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2 réponses
Tout est possible ! Il n'y a pas d'âge pour faire une donation. Seule l'imposition change selon la somme donnée et l'âge des parties (dans certains cas).
pyrus99
Messages postés
3
Date d'inscription
samedi 7 mars 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
7 septembre 2009
9 mars 2009 à 11:05
9 mars 2009 à 11:05
Bonjour,
Nous sommes 5 heritiers dont l'un a perçu des dons manuels. Mon père vient de décéder(le dernier survivant de mes parents) . Ma question est la suivante : les cohéritiers peuvent-ils à la majorité, opter pour la non réintegration des dons manuels et se faire rembourser de ces sommes hors succession, dans le but de défavoriser l'un d'entre- eux?
Je vous remercie de bien vouloir me répondre
Nous sommes 5 heritiers dont l'un a perçu des dons manuels. Mon père vient de décéder(le dernier survivant de mes parents) . Ma question est la suivante : les cohéritiers peuvent-ils à la majorité, opter pour la non réintegration des dons manuels et se faire rembourser de ces sommes hors succession, dans le but de défavoriser l'un d'entre- eux?
Je vous remercie de bien vouloir me répondre
Je vous remercie de m'avoir répondu aussi rapidement. En ce qui concerne mon affaire les choses sont un plus compliquées : mon frère qui a beneficié des dons manuels ne veut pas signer la réintégration de ceux-ci dans la succession et tente d'etablir un accord à l'amiable, avec l'aide de son propre notaire et du notaire chargé de la succession.
Cela consisterait en reunissant les voix de la majorité des indivisaires, signer cet accord afin que le remboursement de ces dons manuels soit effectué hors succession et ainsi pouvoir léser l'indivisaire qui a
été laissé de côté.
Est-ce-que cette pratique est légale? je n'ai rencontré aucun texte de loi s'y rapportant. Peut-être s'agit-il de jurisprudence?
Cela consisterait en reunissant les voix de la majorité des indivisaires, signer cet accord afin que le remboursement de ces dons manuels soit effectué hors succession et ainsi pouvoir léser l'indivisaire qui a
été laissé de côté.
Est-ce-que cette pratique est légale? je n'ai rencontré aucun texte de loi s'y rapportant. Peut-être s'agit-il de jurisprudence?
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