Résiliation contrat de location meublé

Milla - 2 mars 2009 à 14:52
 Milla - 3 mars 2009 à 10:08
Bonjour,

j'ai emménagé dans un studio meublé en septembre 2008 et ayant trouvé un stage dans une autre ville je souhaiterais le quitter le plus rapidement possible...

RESUME DE MON PROBLEME:
J'ai constaté d'après une loi de 2005 que le délai de préavis était ramené à 1 mois lorsque le logement meublé constitue la résidence principale, ce qui est mon cas.
Cela dit, mon propriétaire semble penser que je dois impérativement rester jusqu'au terme du bail! (Autant retenir les locataires en cage tant qu'on y est!)
De plus, mon contrat stipule que mon délai de préavis est de 3 mois, alors même qu'il est exclu du champ d'application de la loi de 89!

POUR ETRE PLUS PRECISE SUR MON CONTRAT:
d'après le titre de mon contrat, il s'agit d'un "contrat de location à usage d'habitation, exclu du champ d'application de la loi du 6 juillet 89", il est ensuite coché la case "location meublée" et non pas "location à usage d'habitation secondaire". Donc le préavis devrait bien être soumis à la loi de 2005 me semble t'il?

En bas de page il y a une partie "régime juridique" où il est précisé que le contrat est régi par les articles 1714 à 1762 du code civil et par les conditions prévues par le contrat. Ensuite, il est aussi précisé que celui-ci est conclu dans le cadre de l'une des exclusions prévues par l'article 2 de la loi de 89 et qu'il n'est ainsi pas soumis à cette loi ni à celle du 1e septembre 48, et qu'en conséquence la durée et le montant du contrat sont fixés librement entre les parties.
Mon propriétaire a fixé la durée du contrat à 10 mois (9 ou 12 mois, ok, mais pourquoi 10??)

Dans les conditions générales il est mentionné que mon délai de préavis est de 3 mois, c'est surtout cela qui me pose problème.
De plus, mon propriétaire m'affirme que tout mois commencé est dû. Info ou intox?


Je suis vraiment embêtée...
Merci de m'apporter vos lumières et svp donnez moi les références des textes juridiques au cas où!

Milla

2 réponses

Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 5 795
2 mars 2009 à 14:54
Si cette location est meublée et constitue votre résidence principale, le préavis est d'un mois, toute autre clause, même écrite est illicite.

Attention, si ce logement est dans la propre habitation du bailleur, ces baux sont libres en rédaction.
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oui c'est bien ce qu'il me semblait
il n'est pas écrit noir sur blanc que c'est ma résidence principale, mais la case "location meublée" a été cochée et pas celle "location à usage d'habitation secondaire" donc logiquement...
de plus il me semble que lorsque le locataire est un étudiant même rattaché au foyer fiscal des parents, le logement est réputée être la résidence principale...

Merci!
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Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 5 795
2 mars 2009 à 15:03
Oui, êtes-vous étudiant ?
Dans ce cas c'est votre résidence principale donc préavis d'un mois, clause contraire : illicite.
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oui, je suis étudiante
ce que je ne comprends pas surtout c'est pourquoi il est prévu que la loi de 89 ne s'applique pas?
Ca ne fait pas obstacle à l'application de la loi de 2005?
Et pour la durée du bail, est-ce légal que mon bail soit de 10 mois, et si oui quel intérêt??

Merci
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