Rétractation après signature compromis

dacoum - 2 mars 2009 à 14:32
 nicoolas2 - 3 mars 2009 à 12:07
Bonjour,

Nous avons signé le compromis de vente le 30 janvier 2009, et réceptionné le compromis par A/R le 5 Février 2009.
NB : Seul le compromis de vente était dans l'enveloppe.

Nous venons de réceptionné de l'agence par A/R Samedi 28 Février une Lettre en date du 27 Février notifiant l'acte et nous précisant que nous disposons d'un délais de rétractation de 7 jours.

Entre la signature du compromis le 30 janvier et la réception par A/R de la lettre notifiant l'acte et précisant que nous disposons de 7 jours pour nous rétracter, nous avons appris qu'un ligne de tram allait passée l'année prochaine à 100 mètres de notre future maison donc nous ne souhaitons plus acheter la maison. (PS l'agent nous avait indiquer que cette ligne de tram passait plus loin à 1km)

Avons nous le droit de nous rétractés ? (sommes nous encore dans les 7 jours)
Autrement formulé :
Le délais de 7 jours vaut-il
à la récpetion par A/R du compromis ou à la réception par A/R de la lettre notifiant l'acte et le délais de rétractation ?

Merci d'avance pour vos réponses.

Bien Cordialement.

2 réponses

le delais de retractation commence au lendemain de la reception du compromis par lettre A/R. Passé ce delais seul le non respect d'au moins une des clauses suspensives évoquées dans le compromis peuvent le rendre caducque.(ex non obtention du prêt).
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METRODESILES
3 mars 2009 à 03:52
une petite chose me gene dans votre histoire car vous auriez du recevoir un seul et unique courrier comprenant le compromis et une lettre stipulant le delais de retractation que vous devez retournez en cas justement de demande annulation du compromis
la date a retenir pour les sept jour est celle de votre retrait du courrier en poste ou en main du facteur les dimanche ne sont pas comptabilisé ex
courrier recu un lundi les sept jours vont jusqu'au lundi suivant inclu
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