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2 réponses
le delais de retractation commence au lendemain de la reception du compromis par lettre A/R. Passé ce delais seul le non respect d'au moins une des clauses suspensives évoquées dans le compromis peuvent le rendre caducque.(ex non obtention du prêt).
une petite chose me gene dans votre histoire car vous auriez du recevoir un seul et unique courrier comprenant le compromis et une lettre stipulant le delais de retractation que vous devez retournez en cas justement de demande annulation du compromis
la date a retenir pour les sept jour est celle de votre retrait du courrier en poste ou en main du facteur les dimanche ne sont pas comptabilisé ex
courrier recu un lundi les sept jours vont jusqu'au lundi suivant inclu
la date a retenir pour les sept jour est celle de votre retrait du courrier en poste ou en main du facteur les dimanche ne sont pas comptabilisé ex
courrier recu un lundi les sept jours vont jusqu'au lundi suivant inclu