Droit concernant les meubles

padawan -  
 padawan -
Bonjour,

Je souhaite mettre en location "meuble" mon appartement, tout en le mettant en vente. Ai je le droit ? Quel est le preavis si une vente se conclue ? Pourriez vous m indiquer un site ou je puisse trouver le droit des "meuble" ?

Codialement.
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2 réponses

Igor1 Messages postés 8365 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   6 856
 
Bonjour,
un bail meublé est conclu pour une période de 1 ans renouvelable ou 9 mois non renouvelable pour un étudiant.
le locataire peut résilier le bail à tous moments, en respectant un préavis de 1 mois. Le bailleur quant à lui ne peut résilier qu'au terme de l'année en prévenant le locataire au moins 3 mois à l'avance. Ce qui implique que vous ne pourrez pas vendre en logement "libre" durant une année ou tout du moins avant la possibilité d'envoyer votre préavis.

http://www.mon-immeuble.com/Dossiers/dos02/dossierlocationmeublee.htm

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merci Igor
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Marie S Messages postés 7781 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 810
 
Pour les baux meublés : toute personne qui loue un meublé bénéficie d'un contrat établi d'une durée d'un an dès lors qu'il constitue sa résidence principale.

Le bailleur qui ne souhaite pas renouveler le bail doit, à l'expiration du contrat, informer le locataire avec préavis de 3 mois et motiver sa décision. Vous envoyez donc dans ces délais une lettre recommandée avec accusé de réception informant votre locataire de votre décision de vendre, il n'a pas de droit de préemption comme pour un logement loué vide, mais rien ne l'empêche de vous faire une offre.
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Merci Marie
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