Règle de remboursement des frais kilométrique
Ashen28
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samedi 28 février 2009
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invisible_069 - 29 avril 2009 à 18:21
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1 réponse
Le remboursement est effectif sur la distance complète effectuée dans le cadre de votre travail de plus il est réglementé.
Indemnités kilométriques barème fiscal des frais de véhicule
barème applicable sur l’imposition des revenus de l’année 2008
Ref. (BOI 5F-2-09 n° 15 du 15 février 2009)
L’entreprise peut déduire l’indemnité forfaitaire kilométrique dans les limites fixées par les barèmes kilométriques publiés annuellement par les services fiscaux dans deux cas :
- Lorsque le salarié est contraint d'utiliser son véhicule personnel à des fins professionnelles (salariés itinérants, commerciaux, etc.) ;
- Lorsque le salarié utilise son véhicule personnel pour effectuer le trajet domicile-travail.
Dans ce cas, cette prise en charge n’est admise que si le salarié est contraint d’utiliser sa voiture personnelle soit à cause de difficultés d’horaires, soit à cause de l’inexistence des transports en commun.
Elle ne peut en conséquence être admise lorsque l’éloignement du domicile du salarié et l’utilisation de son véhicule personnel résultent de convenances personnelles.
En outre, la déduction ne sera autorisée que si l’employeur apporte les justificatifs relatifs au moyen de transport utilisé par le salarié, à la distance effectuée chaque jour, à la puissance fiscale du véhicule et au nombre de trajets effectués chaque mois.
Voir lien: http://www.guideduportage.com/tarifkm.php
Cdt
Indemnités kilométriques barème fiscal des frais de véhicule
barème applicable sur l’imposition des revenus de l’année 2008
Ref. (BOI 5F-2-09 n° 15 du 15 février 2009)
L’entreprise peut déduire l’indemnité forfaitaire kilométrique dans les limites fixées par les barèmes kilométriques publiés annuellement par les services fiscaux dans deux cas :
- Lorsque le salarié est contraint d'utiliser son véhicule personnel à des fins professionnelles (salariés itinérants, commerciaux, etc.) ;
- Lorsque le salarié utilise son véhicule personnel pour effectuer le trajet domicile-travail.
Dans ce cas, cette prise en charge n’est admise que si le salarié est contraint d’utiliser sa voiture personnelle soit à cause de difficultés d’horaires, soit à cause de l’inexistence des transports en commun.
Elle ne peut en conséquence être admise lorsque l’éloignement du domicile du salarié et l’utilisation de son véhicule personnel résultent de convenances personnelles.
En outre, la déduction ne sera autorisée que si l’employeur apporte les justificatifs relatifs au moyen de transport utilisé par le salarié, à la distance effectuée chaque jour, à la puissance fiscale du véhicule et au nombre de trajets effectués chaque mois.
Voir lien: http://www.guideduportage.com/tarifkm.php
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...