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3 réponses
Bonsoir,
Normalement, la responsabilité, dans le cadre de l'EURL, est limitée au montant des apports.
Néanmoins, les créanciers sociaux peuvent, en cas de difficultés de l'entreprise, agir en justice et s'attaquer aux biens personnels. De plus, si le gérant (votre mari), du fait de ces erreurs de gestion qui peuvent lui être reprochées, met la société dans des difficultés, la responsabilité du gérant ne sera plus limité simplement au montant des apports.
Normalement, la responsabilité, dans le cadre de l'EURL, est limitée au montant des apports.
Néanmoins, les créanciers sociaux peuvent, en cas de difficultés de l'entreprise, agir en justice et s'attaquer aux biens personnels. De plus, si le gérant (votre mari), du fait de ces erreurs de gestion qui peuvent lui être reprochées, met la société dans des difficultés, la responsabilité du gérant ne sera plus limité simplement au montant des apports.
nouris.r37
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dimanche 22 février 2009
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11 mars 2009
32
28 févr. 2009 à 20:34
28 févr. 2009 à 20:34
bonsoir
voir votre notaire pour mettre les biens inssaisisable
voir votre notaire pour mettre les biens inssaisisable
Bonsoir,
Cette question a été posée à de multiples reprises sur ce forum,
En matière de partage d'une communauté, la date d'effet à prendre à compte c'est au moment de la séparation
de fait (absence de cohabitation) , qu'il faut prendre en compte, article 1442, 2ème alinéa du code civil.
Mais attention, il ne s'agit pas d'une disposition automatique, il faut impérativement faire la demande devant le magistrat,
Il faut au moins, que la séparation de fait soit constatée, (éléments de preuves à fournir), l'absence de faute de l'époux demandeur.
Il faut donc une cessation de cohabitation et cessation de collaboration, et que dans votre cas, votre époux soit fautif.
Notez bien, que ma réponse ne concerne que l'angle des régimes matrimoniaux
Bon courage,
Cette question a été posée à de multiples reprises sur ce forum,
En matière de partage d'une communauté, la date d'effet à prendre à compte c'est au moment de la séparation
de fait (absence de cohabitation) , qu'il faut prendre en compte, article 1442, 2ème alinéa du code civil.
Mais attention, il ne s'agit pas d'une disposition automatique, il faut impérativement faire la demande devant le magistrat,
Il faut au moins, que la séparation de fait soit constatée, (éléments de preuves à fournir), l'absence de faute de l'époux demandeur.
Il faut donc une cessation de cohabitation et cessation de collaboration, et que dans votre cas, votre époux soit fautif.
Notez bien, que ma réponse ne concerne que l'angle des régimes matrimoniaux
Bon courage,
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