Fin de période d'esai CDD à mi-temps

kro - 27 févr. 2009 à 16:38
 Magali - 27 févr. 2009 à 18:04
Bonjour,

J'ai 2 questions:

- J'ai eu une période d'essai d'un mois pour un CDD à mi-temps (20H/semaine). Cette durée de période d'essai dans ce cadre est-elle légale, sachant que ce CDD allait du 9 Février à fin Juin 2009 (5 mois)?
- Le cabinet médical dans lequel je travaille encore m'a gentiment annoncé oralement que je pouvais partir à la fin de cette période d'essai.
Y t'il une prime de précarité?

Merci mille fois de votre éclairage averti.
Bien à vous.
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1 réponse

Bonjour Kro,

L'entreprise embauchant un salarié en cdd de moins de 6 mois ne peut lui imposer une période d'essai de plus de 2 semaines.

En effet, selon de code du travail, en cas de rupture durant la période d'essai, le salarié n'a pas droit de toucher de prime de précarité. Or, dans votre cas, puisque l'entreprise n'avait pas le droit de vous imposer une période d'essai d'un mois, il s'agit non pas d'une rupture de période d'essai mais bien d'un licenciement.
Dans ce cas, l'entreprise ne peut mettre fin à un cdd avant son terme qu'en cas de force majeur ou de faute grave imputable au salarié. Je ne pense pas que ce sois votre cas. Ainsi vous pouvez prétendre à non seulement votre prime de précarité mais aussi des dommages-intérêts d’un montant au moins égal aux rémunérations que le salarié aurait perçues jusqu’au terme du contrat.

Si vous le souhaitez, je peux vous aider à rédiger la demande à formuler à votre ancienne entreprise.
En espérant vous avoir été utile.

Magali
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