Nouvelle loi sur la succession
marquise14
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berton -
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Bonjour,
ma mère est veuve et elle veut me vendre sa maison .j'ai 4 frères donc un qui est décédé est qui lui a eu 3 enfants. Mes trois frères sont d'accord pour signer la vente de la maison mais mes trois nièces ( les enfants de mon frère qui est décédé) ne veulent pas signés . Je voudrais savoir si il y a une nouvelle loi qui permet que la majorité des signatures l'emporte .Si quelqu'un pouvais me renseigner merci.
ma mère est veuve et elle veut me vendre sa maison .j'ai 4 frères donc un qui est décédé est qui lui a eu 3 enfants. Mes trois frères sont d'accord pour signer la vente de la maison mais mes trois nièces ( les enfants de mon frère qui est décédé) ne veulent pas signés . Je voudrais savoir si il y a une nouvelle loi qui permet que la majorité des signatures l'emporte .Si quelqu'un pouvais me renseigner merci.
4 réponses
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Bonjour,
La loi de la majorité est applicable dans la gestion courant et l'administration d'un bien immobilier en indivision.
Pour ce qui est de vendre un bien, l'unanimité est requise, sauf à aller faire exécuter la vente par voie judiciaire.
De plus, vous semblez détenir, d'après ce que je comprends, une part en nue-propriété tandis que votre mère détient l'usufruit. Dans ce cas, on ne parle pas d'indivision mais de bien démembré et la signature de tous est requise. -
Les voies de la Justice sont impénétrables, comme d'autres. ^^
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bjr, s que vs avai u une reponse a votre question?? je sui ds le mm cas que vs et je ne sai toujour pa si cette loi est passee, pourriez vs m'en dir plus??? merci davance
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