nouvelle loi sur la succession

Question

Bonjour,
ma mère est veuve et elle veut me vendre sa maison .j'ai 4 frères donc un qui est décédé est qui lui a eu 3 enfants. Mes trois frères sont d'accord pour signer la vente de la maison mais mes trois nièces ( les enfants de mon frère qui est décédé) ne veulent pas signés . Je voudrais savoir si il y a une nouvelle loi qui permet que la majorité des signatures l'emporte .Si quelqu'un pouvais me renseigner merci.

Uldrich · Accepted Answer

Bonjour,

La loi de la majorité est applicable dans la gestion courant et l'administration d'un bien immobilier en indivision.

Pour ce qui est de vendre un bien, l'unanimité est requise, sauf à aller faire exécuter la vente par voie judiciaire.

De plus, vous semblez détenir, d'après ce que je comprends, une part en nue-propriété tandis que votre mère détient l'usufruit. Dans ce cas, on ne parle pas d'indivision mais de bien démembré et la signature de tous est requise.

patpat · Answer

bjr, s que vs avai u une reponse a votre question?? je sui ds le mm cas que vs et je ne sai toujour pa si cette loi est passee, pourriez vs m'en dir plus??? merci davance

marquise14 · Answer

bonjours, non je n'est pas recu de réponse à  ma question

Uldrich · Answer

Les voies de la Justice sont impénétrables, comme d'autres. ^^

Nouvelle loi sur la succession

4 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters