Nouvelle loi sur la succession
marquise14
Messages postés
1
Date d'inscription
Statut
Membre
Dernière intervention
-
berton -
berton -
Bonjour,
ma mère est veuve et elle veut me vendre sa maison .j'ai 4 frères donc un qui est décédé est qui lui a eu 3 enfants. Mes trois frères sont d'accord pour signer la vente de la maison mais mes trois nièces ( les enfants de mon frère qui est décédé) ne veulent pas signés . Je voudrais savoir si il y a une nouvelle loi qui permet que la majorité des signatures l'emporte .Si quelqu'un pouvais me renseigner merci.
ma mère est veuve et elle veut me vendre sa maison .j'ai 4 frères donc un qui est décédé est qui lui a eu 3 enfants. Mes trois frères sont d'accord pour signer la vente de la maison mais mes trois nièces ( les enfants de mon frère qui est décédé) ne veulent pas signés . Je voudrais savoir si il y a une nouvelle loi qui permet que la majorité des signatures l'emporte .Si quelqu'un pouvais me renseigner merci.
A voir également:
- Nouvelle loi sur la succession
- La loi elan pour les nuls - Guide
- Nouvelle loi sur le mariage en france - Guide
- Télétravail loi nombre de jours - Guide
- Nouvelle loi tabac luxembourg belgique - Guide
- Location sans chauffage que dit la loi - Guide
4 réponses
Bonjour,
La loi de la majorité est applicable dans la gestion courant et l'administration d'un bien immobilier en indivision.
Pour ce qui est de vendre un bien, l'unanimité est requise, sauf à aller faire exécuter la vente par voie judiciaire.
De plus, vous semblez détenir, d'après ce que je comprends, une part en nue-propriété tandis que votre mère détient l'usufruit. Dans ce cas, on ne parle pas d'indivision mais de bien démembré et la signature de tous est requise.
La loi de la majorité est applicable dans la gestion courant et l'administration d'un bien immobilier en indivision.
Pour ce qui est de vendre un bien, l'unanimité est requise, sauf à aller faire exécuter la vente par voie judiciaire.
De plus, vous semblez détenir, d'après ce que je comprends, une part en nue-propriété tandis que votre mère détient l'usufruit. Dans ce cas, on ne parle pas d'indivision mais de bien démembré et la signature de tous est requise.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
si je comprend bien si nous voulons la majorite, il faut aller au tribunal ,les trois nièce qui ne veulent pas signer ne parle plus à ma mère depuis une vingtaine d'années pensez-vous que nous aurons la majorité devant le tribunal