Demande de justificatif [Fermé]

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 Chounette -
Bonjour,
je reçois un courrier de ma banque me reclament une photocopie de ma piece d identité et d un justificatif de domicile conformement a ses obligations en application de l article L563.1 du code monetaire et financier
si quelqu un peut me donner des explications
d avance merci

8 réponses

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mardi 3 mars 2009
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il s'agit d'une obligation légale : toutes les banques doivent mettre à jour les ouvertures de comptes, ce pourquoi vous êtes relancés
en l'absence de ces éléments, elles peuvent être condamnées lors d'un contrôle du Comité de Réglementation Bancaire et Financier, d'où leur insistance pour ne pas être hors la loi
16
Merci

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droit-finances 29689 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

Merci pour votre réponse Mcay, mais elle ne répondait pas exactement à ma question. Elle répondait plutôt aux obligations légales des banques : les leurs n'étant pas forcément les miennes. Mais j'ai trouvé un début de réponse par ailleurs ;-)

Quoi qu'il en soit, encore merci d'avoir pris la peine de répondre et bon week-end.
Hey Salut mcay55 (surement un banquier celui-là) et doit-on obéir comme des toutous??? Ou bien peut-on espérer avoir un peu de considération et plus d'information sur "cette nouvelle"... Je pense non???
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lundi 23 février 2009
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22 janvier 2014
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re bonjour
merci de votre reponse je n ai rien a me reprocher c est seulement qu ils m ecrivent tous les mois pour me donner mes relevés et le courrier ne leur revient pas conclusion mon adresse est bonne et ce depuis de nombreuses années
enfin c est pas grave je leur porterais ma carte d identité et ma taxe d habitation ils feront les photocopies
a+
j'interviens peut-être un peu tardivement, mais ma mutuelle me réclame non seulement les renseignements relatifs à mon identité, mais aussi
- les revenus mensuels de mon foyer
- le patrimoine de mon foyer
Ca m'énerve même si moi non plus, je n'ai rien à me reprocher, et je n'admets pas que ma mutuelle d'assurance se transforme en annexe des services fiscaux.
Sans compter que ma mutuelle n'a pas à s'occuper de mon patrimoine général.
Mon contrat d'assurance vie date d'une trentaine d'années et je l'ai laissé dormir et prospérer depuis 10 ans.
Il est si simple de refuser !
Il doit s'agir de Mutavie. Je ne connais aucune banque qui le fasse. J'aimerai bien savoir comment ils justifient cette demande qu'ils qualifient d'obligatoire dans leur imprimé (+ je certifie sur l'onneur etc.)
L'obligation légale ne porte que sur l'identité (CNI) et sur le domicile. Les éléments de revenus du foyer et le patrimoine ne figurent pas dans les textes de loi. Vous avez tous dû fournir à vos banques respectives une photocopie de votre CNI et d'une facture d'eau ou d'électricité récente ou vous leurs avait apporté les documents qu'elles ont scannés.
Les courriers d'organismes financiers divers utilisent cet article de loi pour obtenir en plus des éléments de ciblage à des fins purement commerciales : revenus, patrimoine, profession , ... Ces informations seront ensuite utilisées pour des campagnes de ventes ou revendues à d'autres organismes.
A vous de voir.
Petite précision, je travaille pour une banque, je sais donc de quoi je parle.
tout à fait d'accord, pour le ton, ils ont a revoir leur façon de s'adresser aux clients de leur banque... Pour ma part et sans AR me demandant les mêmes documents, je ne fournirai rien... Car un seul courrier et ils prétendent en avoir envoyé plusieurs... Un peu de bon sens... Les articles de loi ne sont pas tous bon.. Et celui utilisé par ma banque n'est en rien une obliation... (L561-6)... Je n'ai strictement rien à me repprocher mais je leurs demande de revoir leur façon de demander les choses... Surtout qu'aucune information claires ne nous a été transmises sur la question...
D'accord Gérard, mais pourquoi différents articles utilisés pour demander la même chose? pourquoi les banques emploient un ton désagréable? pourquoi disent-elles avoir envoyé plusieurs courriers? Alors que nous sommes bien forcés de constater qu'il n'y en a eu qu'un? Et surtout pourquoi cette demande de documents n'est-elle pas accompagnée d'une note d'information???
Les articles sont cités pour éviter la question qui est posée un fois sur deux posts sur ce forum « Banque » et ceci quel que soit le sujet : "ont-ils le droit" ?
Pour le reste essayez d'évaluer le cout de ces demandes et relances pour le banques, qui entre nous se passeraient tout à fait de devoir garder la copie de la CNI de chaque client dans leurs archives !
.
Le soucis c'est que tant de gens subissent des arnaques en tout genre, donc la méfiance est bien présente (et encore heureux !). Je pense que de toute façon, il y a encore certaines choses à revoir... Nous sommes des humains et pour eux (les banques) des clients !!! Alors, comment font ceux qui n'ont pas Internet? Où vont-ils chercher des réponses à leurs questions? Enfin, tout ça pour dire "le système dans lequel nous vivons n'est pas clair, précis et n'incite pas à la confiance aveugle"
Nous sommes qand même un certains nombre de "répondeurs" sur ce forum à penser que dévoiler à sa banque sa situation finacière ce n'est pas tomber dans les filets de Big Brother !
Bonjour, A moins que n'ayez quelque chose à vous reprocher, vous n'avez rien à craindre à fournir les documents demandés .

En effet, l'article que vous citez concerne :
Code monétaire et financier
Partie législative
Livre V : Les prestataires de services
Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibés
Chapitre III : Obligations relatives à la lutte contre les loteries, jeux et paris prohibés.


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Article L563-1
Modifié par Ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 - art. 2

Les organismes, institutions et services régis par le titre Ier du présent livre qui détiennent ou reçoivent des fonds du public sont tenus d'appliquer les mesures d'interdiction prises en vertu du présent chapitre.
Bonsoir,

Je viens de recevoir le même type de courrier de la part de ma banque. Tout comme Gégé, je suis cliente de ma banque depuis de nombreuses années et mon adresse est la même depuis que je suis cliente.

Sur le principe, cela ne me pose aucun problème de leur fournir les justificatifs demandés. En revanche je n'ai pas du tout apprécié le "ton" de la lettre qui est plus proche de l'injonction que de la demande cordiale ! Sans compter qu'il est sous entendu que je n'aurais pas répondu à de précédents courriers du même type, alors que je ne les ai jamais reçus. Bref, le "ton" général de ce courrier ne me plait pas du tout et ce d'autant moins que j'ai une gestion rigoureuse de mon compte bancaire qui fait que je n'ai jamais été à découvert et que je n'ai jamais eu aucun souci avec ma banque.

J'aimerais donc savoir si je suis obligée de leur fournir les documents réclamés ou si j'ai le droit (légal, donc) de choisir de les leur faire parvenir lorsque bon me semblera et non selon leur exigence (dans un délai d'un mois) ?

Merci par avance pour toute réponse qui pourra m'éclairer sur le sujet
J'ai parcouru l'ordonnance 2009-104. Je n'y ai pas vu que les personnes mentionnées dans l'article L.561-2 (dont font partie les compagnies d'assurance vie) ont le droit d'exiger de leurs clients qu'ils leur communiquent le montant de leur revenu, la valeur de leur patrimoine ainsi que leur profession. L'article L 561-6 précise même qu'elles doivent agir "dans les limites de leurs droits et obligations". Il est vrai que ces informations sont utiles pour cibler des actions marketing... Ma compagnie d'assurance a l'honnêteté de préciser qu'il s'agit aussi de mettre à jour ses dossiers.
Il faut aller plus loin que cette orodonnance et lire le décret et les arrêtés de septembre pris en application.
Mais les obligations pèsent en définitive plus sur le banques que sur les autre intervenants
car s'y ajoute l'aspect fiscal du problème.
Le décret 2009-1087 du 02/09/2009 (article 1) précise ce que PEUVENT être les éléments d'information susceptibles d'être recueillis. Ce n'est pas une obligation dans la mesure où les articles L.561-5 et L.561-9 en dispensent à l'exception de la pièce d'identité. A moins que nous soyons tous considérés comme un risque non "faible de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme" !
Après avoir continué à m'enfoncer (pour ne pas dire me perdre) dans le labyrinthe législatif, je rectifie mon précédant propos .Il s'agit en fait de l'arrêté du 02/09/2009 texte n°20 article 1, et non du décret. de la même date. Ce décret 2009-1087 me semble important par les précisions qu'il apporte en ce qui concerne l'appréciation des "faibles risques de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme" Articles R.561-15 à R.561-17. En particulier l'article R.561-16

En application du II de l'article L. 561-9, les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 ne sont pas soumises aux obligations de vigilance prévues aux articles L. 561-5 et L. 561-6, pour autant qu'il n'existe pas de soupçons de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, lorsque l'opération porte sur les produits suivants :
« 1° Les contrats d'assurance vie dont la prime annuelle ne dépasse pas 1 000 euros ou dont la prime unique ne dépasse pas 2 500 euros ;
etc..
A moins que d'autres décrets ou arrêtés plus récents ne modifient ces conditions, je pense que de nombreuses personnes sont concernées et devraient regarder à deux fois avant de refuser de répondre au questionnaire (au moins sur le revenu, le patrimoine, et la profession) même si l'utilisation qui en sera faite par les organismes financiers ne leur sied pas.
J'ai écrit "fiscal'" .
Voyez le second alinéa de l'article L 561-6 CMF qui confirme, hors blanchiment et terrorisme, ce qui existe depuis longtemps : l'aspect fiscal des contrôles à opérer.

Mais, il est si simple de refuser de fournir !
Pourquoi en faire autant ?
Je ne comprends pas pourquoi ce n'est pas la banque de france qui centralise les données. Les assureurs sont des commerciaux, comment vont-ils utiliser les informations ? L'information sera t elle visible en agence ? Comment sera t elle stockée ? Je suis d'accord qu'il faut se méfier.
Petite anecdote qui a son importance... Figurez-vous que certaines personnes n'hésitent pas à ouvrir un compte bancaire en utilisant votre adresse postale personnelle? Et oui, je viens d'en être victime... Et le plus bizarre dans l'histoire c'est que la banque a accepté d'ouvrir ce compte à cette personne...
Quelqu'un peu me rappeler ce qu'il faut pour ouvrir un compte bancaire???
Car je suis vraiment étonnée qu'une banque a pu faire ça...
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