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2 réponses
Bonjour,
En cas de vente d'un bien reçu dans le cadre d'une donation-partage avant le décès du donateur, il sera demandé l’accord de celui-ci et, dans votre cas, de votre frère (article 930 du Code civil). Les notaires ont pour pratique également de demander le consentement des frères et soeurs si la vente a lieu moins de cinq ans après le décès du donateur ou du survivant des donateurs.
Vous vous interrogez sur vos droits : il faudrait que vous (re)lisiez l'acte de donation-partage. Vos droits et devoirs y sont définis ainsi que les modalités d'évaluation des biens.
Si vous avez des doutes (le langage des notaires étant... ce qu'il est), prenez rendez-vous et faites vous expliquer...
Cordialement.
En cas de vente d'un bien reçu dans le cadre d'une donation-partage avant le décès du donateur, il sera demandé l’accord de celui-ci et, dans votre cas, de votre frère (article 930 du Code civil). Les notaires ont pour pratique également de demander le consentement des frères et soeurs si la vente a lieu moins de cinq ans après le décès du donateur ou du survivant des donateurs.
Vous vous interrogez sur vos droits : il faudrait que vous (re)lisiez l'acte de donation-partage. Vos droits et devoirs y sont définis ainsi que les modalités d'évaluation des biens.
Si vous avez des doutes (le langage des notaires étant... ce qu'il est), prenez rendez-vous et faites vous expliquer...
Cordialement.
Re-bonjour,
Vous pouvez en disposer comme vous l'entendez, l'habiter, le louer, faire des travaux... Par contre, si vous voulez vendre et, de mémoire, l'hypothéquer, il vous faudra l'accord du (ou des) donateur(s), bien sûr s'il sont encore vivants et de l'autre bénéficiaire de la donation-partage.
Bonne soirée.
Vous pouvez en disposer comme vous l'entendez, l'habiter, le louer, faire des travaux... Par contre, si vous voulez vendre et, de mémoire, l'hypothéquer, il vous faudra l'accord du (ou des) donateur(s), bien sûr s'il sont encore vivants et de l'autre bénéficiaire de la donation-partage.
Bonne soirée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 févr. 2009 à 16:27
Merci Berna65 pour votre réponse,mais concernant mon cas, la renonciation à usufruit a été faite il y a 5 ans cet à dire en 2004.
Que puis je faire de ce bien?