Préavis location de 1 mois pour 1er emploi ?
mll13
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Zonzon -
Zonzon -
Bonjour,
Je viens de déposer mon préavis de départ avec accusé de réception à la Poste.
Sur la lettre mon conjoint et moi même avons mentionné deux raisons principales:
- des infiltrations au plafond, nous sommes au dernier étage et la toiture est vieille
- une mauvaise isolation qui nous vaux 110€ rien qu'en chauffage par mois
Il y a une troisième raison que nous n'avons pas mentionné car ce n'est pas encore fait.
En effet, j'étais étudiante jusqu'à présent et je vais bientôt signer (dans les 15 jours selon négocations) mon premier CDI. Donc normalement notre préavis peut être réduit à un mois.
Seulement je voudrais savoir comment est compté ce mois. C'est rétroactif ?
Si je signe mon CDi le 15 Mars est ce que je devrais quitter les lieux dans 1 mois soit le 15 avril, ou le 30 mars puisque mon premier avis de départ aura été receptionné le 28 février ?
Je vous remercie d'avance pour votre aide
Je viens de déposer mon préavis de départ avec accusé de réception à la Poste.
Sur la lettre mon conjoint et moi même avons mentionné deux raisons principales:
- des infiltrations au plafond, nous sommes au dernier étage et la toiture est vieille
- une mauvaise isolation qui nous vaux 110€ rien qu'en chauffage par mois
Il y a une troisième raison que nous n'avons pas mentionné car ce n'est pas encore fait.
En effet, j'étais étudiante jusqu'à présent et je vais bientôt signer (dans les 15 jours selon négocations) mon premier CDI. Donc normalement notre préavis peut être réduit à un mois.
Seulement je voudrais savoir comment est compté ce mois. C'est rétroactif ?
Si je signe mon CDi le 15 Mars est ce que je devrais quitter les lieux dans 1 mois soit le 15 avril, ou le 30 mars puisque mon premier avis de départ aura été receptionné le 28 février ?
Je vous remercie d'avance pour votre aide
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10 réponses
Il faudra envoyer en recommandé avec accusé de réception une seconde lettre de congé sitôt que vous aurez en main votre contrat de travail, et le congé repartira à compter de la remise en main propre au bailleur, vous aurez donc droit, et seulement à ce moment là, au préavis réduit.
Sur votre précédent congé, vous n'aviez pas de motif à donner.
Sur votre précédent congé, vous n'aviez pas de motif à donner.
Bonsoir,
Il faut préciser aussi
le premier emploi est selon un ministre du logement la première fois que vous êtes inscrit à l'Urssaf (sécurité sociale) petits boulots d'été inclus.
L'honorable parlementaire a appelé l'attention sur les modifications récentes apportées par l'article 223 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale qui prévoit un nouveau motif de réduction du délai de préavis en cas de résiliation du bail par le locataire pour « obtention d'un premier emploi ». L'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que la durée du préavis, lorsqu'un locataire donne congé, est de trois mois. Cette durée est instaurée pour permettre au propriétaire de disposer d'un délai raisonnable pour trouver un nouveau locataire et limiter la vacance du logement. Ce délai est réduit dans des cas strictement définis, dont l'obtention d'un premier emploi depuis la loi de modernisation sociale. Il convient, sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux de l'ordre judiciaire, de considérer la date d'affiliation au régime de sécurité sociale comme la date de référence du premier emploi du locataire quelle que soit la forme de son contrat de travail.
Il faut préciser aussi
le premier emploi est selon un ministre du logement la première fois que vous êtes inscrit à l'Urssaf (sécurité sociale) petits boulots d'été inclus.
L'honorable parlementaire a appelé l'attention sur les modifications récentes apportées par l'article 223 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale qui prévoit un nouveau motif de réduction du délai de préavis en cas de résiliation du bail par le locataire pour « obtention d'un premier emploi ». L'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que la durée du préavis, lorsqu'un locataire donne congé, est de trois mois. Cette durée est instaurée pour permettre au propriétaire de disposer d'un délai raisonnable pour trouver un nouveau locataire et limiter la vacance du logement. Ce délai est réduit dans des cas strictement définis, dont l'obtention d'un premier emploi depuis la loi de modernisation sociale. Il convient, sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux de l'ordre judiciaire, de considérer la date d'affiliation au régime de sécurité sociale comme la date de référence du premier emploi du locataire quelle que soit la forme de son contrat de travail.
Ah oui, ça change !
Si on ne nous dit pas tout...
Ils peuvent prétendre que ce n'est pas votre premier emploi si jamais ils cherchent à vous emm...
Si on ne nous dit pas tout...
Ils peuvent prétendre que ce n'est pas votre premier emploi si jamais ils cherchent à vous emm...
Bonsoir,
comme le l'ai marqué plus haut, le premier emploi est la 1ère fois ou vous êtes inscrite à la sécurité sociale (URSAFF) cette date se retrouve facilement si vous avez travaillé avant votre CDI.
Si votre bailleur s'en aperçoit, il peut vous réclamer les 2 mois de loyer dont il avait droit, et même vous assigner au tribunal pour faux et usage de faux.
Si réellement c'est votre 1er emploi, pas de souci...
comme le l'ai marqué plus haut, le premier emploi est la 1ère fois ou vous êtes inscrite à la sécurité sociale (URSAFF) cette date se retrouve facilement si vous avez travaillé avant votre CDI.
Si votre bailleur s'en aperçoit, il peut vous réclamer les 2 mois de loyer dont il avait droit, et même vous assigner au tribunal pour faux et usage de faux.
Si réellement c'est votre 1er emploi, pas de souci...
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Bon j'ai trouvé le texte:
Question N° : 911
de M. Préel Jean-Luc ( Union pour la Démocratie Française - Vendée )
Ministère interrogé : équipement, transports et logement
Ministère attributaire : équipement, transports et logement
Question publiée au JO le : 29/07/2002 page : 2733
Réponse publiée au JO le : 14/10/2002 page : 3611
Rubrique : baux
Tête d'analyse : baux d'habitation
Analyse : résiliation. préavis. réglementation
Texte de la QUESTION : M. Jean-Luc Préel attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les difficultés d'interprétation et d'application de l'article 223 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale. Cet article a modifié l'article 15-I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dite « loi Mermaz » en créant un nouveau cas de préavis. II prévoit qu'« en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois ». La notion de premier emploi est difficile à cerner car elle est très générale. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser si ce premier emploi doit nécessairement s'entendre comme un tout premier contrat à durée indéterminée ou s'il peut correspondre à un tout premier contrat à durée déterminée ou à une toute première mission d'intérim et si, par exemple, un étudiant justifiant d'un tout premier « job d'été » peut prétendre au bénéfice d'un préavis réduit pour premier emploi. D'autre part, sur un plan pratique, se pose nécessairement le problème de la justification du premier emploi par le locataire. En conséquence, il lui demande également de lui préciser quelle pourrait être la nature des documents ou des pièces susceptibles d'être demandés au locataire afin de s'assurer qu'il s'agit véritablement de son premier emploi. Il souhaiterait savoir si l'on peut s'appuyer sur la date d'affiliation au régime général de la sécurité sociale. - Question transmise à M. le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer.
Texte de la REPONSE : L'honorable parlementaire a appelé l'attention sur les modifications récentes apportées par l'article 223 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale qui prévoit un nouveau motif de réduction du délai de préavis en cas de résiliation du bail par le locataire pour « obtention d'un premier emploi ». L'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que la durée du préavis, lorsqu'un locataire donne congé, est de trois mois. Cette durée est instaurée pour permettre au propriétaire de disposer d'un délai raisonnable pour trouver un nouveau locataire et limiter la vacance du logement. Ce délai est réduit dans des cas strictement définis, dont l'obtention d'un premier emploi depuis la loi de modernisation sociale. Il convient, sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux de l'ordre judiciaire, de considérer la date d'affiliation au régime de sécurité sociale comme la date de référence du premier emploi du locataire quelle que soit la forme de son contrat de travail.
Question N° : 911
de M. Préel Jean-Luc ( Union pour la Démocratie Française - Vendée )
Ministère interrogé : équipement, transports et logement
Ministère attributaire : équipement, transports et logement
Question publiée au JO le : 29/07/2002 page : 2733
Réponse publiée au JO le : 14/10/2002 page : 3611
Rubrique : baux
Tête d'analyse : baux d'habitation
Analyse : résiliation. préavis. réglementation
Texte de la QUESTION : M. Jean-Luc Préel attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les difficultés d'interprétation et d'application de l'article 223 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale. Cet article a modifié l'article 15-I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dite « loi Mermaz » en créant un nouveau cas de préavis. II prévoit qu'« en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois ». La notion de premier emploi est difficile à cerner car elle est très générale. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser si ce premier emploi doit nécessairement s'entendre comme un tout premier contrat à durée indéterminée ou s'il peut correspondre à un tout premier contrat à durée déterminée ou à une toute première mission d'intérim et si, par exemple, un étudiant justifiant d'un tout premier « job d'été » peut prétendre au bénéfice d'un préavis réduit pour premier emploi. D'autre part, sur un plan pratique, se pose nécessairement le problème de la justification du premier emploi par le locataire. En conséquence, il lui demande également de lui préciser quelle pourrait être la nature des documents ou des pièces susceptibles d'être demandés au locataire afin de s'assurer qu'il s'agit véritablement de son premier emploi. Il souhaiterait savoir si l'on peut s'appuyer sur la date d'affiliation au régime général de la sécurité sociale. - Question transmise à M. le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer.
Texte de la REPONSE : L'honorable parlementaire a appelé l'attention sur les modifications récentes apportées par l'article 223 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale qui prévoit un nouveau motif de réduction du délai de préavis en cas de résiliation du bail par le locataire pour « obtention d'un premier emploi ». L'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que la durée du préavis, lorsqu'un locataire donne congé, est de trois mois. Cette durée est instaurée pour permettre au propriétaire de disposer d'un délai raisonnable pour trouver un nouveau locataire et limiter la vacance du logement. Ce délai est réduit dans des cas strictement définis, dont l'obtention d'un premier emploi depuis la loi de modernisation sociale. Il convient, sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux de l'ordre judiciaire, de considérer la date d'affiliation au régime de sécurité sociale comme la date de référence du premier emploi du locataire quelle que soit la forme de son contrat de travail.
Bonjour,
J'ai lu dans vos messages qu"'un" ministre du logement définissait le premier emploi comme étant la première fois que le salarié était déclaré à l'URSSAF.
J'ai lu cela sur plusieurs sites mais la question est: quel ministre? Où trouver ce texte?
Pour moi c'est complètement stupide. Un emploi saisonnier n'est ps un vrai emploi, et ne donne pas lieu à des indemnités meme si on cotise. Par contre l'affiliation à une autre sécu que celle étudiante me paraît valable. Qu'en pensez-vous? Cordialement
J'ai lu dans vos messages qu"'un" ministre du logement définissait le premier emploi comme étant la première fois que le salarié était déclaré à l'URSSAF.
J'ai lu cela sur plusieurs sites mais la question est: quel ministre? Où trouver ce texte?
Pour moi c'est complètement stupide. Un emploi saisonnier n'est ps un vrai emploi, et ne donne pas lieu à des indemnités meme si on cotise. Par contre l'affiliation à une autre sécu que celle étudiante me paraît valable. Qu'en pensez-vous? Cordialement
oula oula
Hum, merci, mais j'ai pas tout compris.
J'ai déjà été employé durant mes études et donc affiliée à la sécurité sociale.
Ca change quelque chose ?
Hum, merci, mais j'ai pas tout compris.
J'ai déjà été employé durant mes études et donc affiliée à la sécurité sociale.
Ca change quelque chose ?
Que me conseillez vous ?
Mon préavis peut être réduit à un mois si il ne cherche pas si j'ai bien compris(je précise que c'est Foncia le gestionnaire de notre appartement).
Qui ne tente rien n'a rien ?
Ou mieux vaut ne rien tenter ?
Mon préavis peut être réduit à un mois si il ne cherche pas si j'ai bien compris(je précise que c'est Foncia le gestionnaire de notre appartement).
Qui ne tente rien n'a rien ?
Ou mieux vaut ne rien tenter ?
On pourrait supposer qu'ils ne pousseront pas le vice jusque là, mais on vous avance la possibilité qu'ils ont de contester, tentez le coup quand même.
Bonjour, je viens de lire ta demande et je suis actuellement dans le même cas que toi. seulement moi je viens de signer mon CDI ( le 20 avril) et mon conjoint et moi nous voulons déménager : nous avons trouvé une maison qui se libère dans un mois. du coup, notre préoccupation est de diminuer notre préavis. Alors j'aimerai savoir quelles ont été tes démarches et si elles avaient abouti. je compte faire ma demande de préavis demain mais je voudrai être sure de pouvoir bénéficier de cette réduction de préavis!
merci d'avance
merci d'avance
Bonsoir Lili,
Finalement je n'ai pas eu a utiliser mon droit de résiliation, j'ai pu m'arranger pour signer mon baille aujourd'hui pour mon nouvel appartement et n'avoir que 26 jours en doublon.
Les démarches à faire si tu veux réduire ton préavis: envoie ta résiliation de baille où tu fais mention du texte de loin en question. Tu joins as cela ton contrat en CDI, le tout en recommandé avec accusé de réception.
Dans mon cas au bout d'une semaine, j'ai reçu de la part de l'agence Fonc** un papier comme quoi ma lettre avait été prise en considération. Il y a mention de la date de départ.
J'espère t'avoir aidé
bonne soirée
Finalement je n'ai pas eu a utiliser mon droit de résiliation, j'ai pu m'arranger pour signer mon baille aujourd'hui pour mon nouvel appartement et n'avoir que 26 jours en doublon.
Les démarches à faire si tu veux réduire ton préavis: envoie ta résiliation de baille où tu fais mention du texte de loin en question. Tu joins as cela ton contrat en CDI, le tout en recommandé avec accusé de réception.
Dans mon cas au bout d'une semaine, j'ai reçu de la part de l'agence Fonc** un papier comme quoi ma lettre avait été prise en considération. Il y a mention de la date de départ.
J'espère t'avoir aidé
bonne soirée
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je me doutais qu'il ne fallait pas de justificatif dans le 1er avis, mais j'ai un conjoint quelque peu remonté contre le proprio, et ça lui a fait du bien ^^.
Bon et bien il n'y a plus qu'à !!