Non renouvellement du bail

pablo84600 -  
Marie S Messages postés 7781 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Je suis locataire depuis pres de trois ans, et mon proprio ne renouvelle pas mon bail, cause : Récuperation pour loger leur fille. A t-il le droit, du fait qu'il la déja fais avec un autre locataire il y a moins d'un an, dans la même residence, et pour les même raison.
Je vous remercie d'avance pour votre réponse.

1 réponse

Marie S Messages postés 7781 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 809
 
Le propriétaire a le droit de faire une reprise personnelle pour lui, un membre de sa famille ou un associé.

Si l'évènement ne se produit pas, c'est à vous qu'il appartient de prouver le congé frauduleux éventuel.
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