Résiliation assurance auto, loi chatel?
cstef34000
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Modifié par Matthieu-B le 29/10/2014 à 19:51
delphineroubet Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 7 avril 2011 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2012 - 19 août 2012 à 07:50
delphineroubet Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 7 avril 2011 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2012 - 19 août 2012 à 07:50
A voir également:
- Loi chatel assurance voiture
- Loi elan - Guide
- Loi alur - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - - Travaux-Construction
- Loi du 6 juillet 1989 - Guide
- Assiette fiscale assurance vie - Guide
6 réponses
Bonsoir,
La loi chatel permet a ceux qui rattent le delai de préavis de disposer d'un délai de 20 jours a la réception de l'echeance principale du contrat (cachet de la poste fait foi) pour dénoncer votre contrat par lettre recommandée et donc demander la résil par la lloi chatel.
La loi chatel permet a ceux qui rattent le delai de préavis de disposer d'un délai de 20 jours a la réception de l'echeance principale du contrat (cachet de la poste fait foi) pour dénoncer votre contrat par lettre recommandée et donc demander la résil par la lloi chatel.
cstef34000
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24 févr. 2009 à 10:35
24 févr. 2009 à 10:35
Toutefois, il y a encore un petit quelque chose que je ne comprends pas tres bien...
'En application de l'article L 113-15-1..., lorsque l'avis d'échéance annuel de prime est adressé par l'assureur à l'assuré, moins de quinze jours avant la date limite d'exercice par l'assuré du droit à dénonciation du contrat, ou lorsqu'il lui est adressé après cette date, l'assuré dispose d'un délai de 20 jours suivant la date d'envoi de l'avis d'échéance annuel pour dénoncer la reconduction du contrat...'
J'ai reçu mon avis d'échéance annuel le 13/02/2009 pour règler ma cotisation avant le 01/03/2009.
Ai je encore le temps de résilier en évoquant la loi Chatel?
Je ne comprends pas ces - de 15 jours...
'En application de l'article L 113-15-1..., lorsque l'avis d'échéance annuel de prime est adressé par l'assureur à l'assuré, moins de quinze jours avant la date limite d'exercice par l'assuré du droit à dénonciation du contrat, ou lorsqu'il lui est adressé après cette date, l'assuré dispose d'un délai de 20 jours suivant la date d'envoi de l'avis d'échéance annuel pour dénoncer la reconduction du contrat...'
J'ai reçu mon avis d'échéance annuel le 13/02/2009 pour règler ma cotisation avant le 01/03/2009.
Ai je encore le temps de résilier en évoquant la loi Chatel?
Je ne comprends pas ces - de 15 jours...
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25 janvier 2013
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25 janv. 2010 à 20:02
25 janv. 2010 à 20:02
Bonjour Stef,
Il y a un article intéressant sur la résiliation de contrat d'assurance avec l'histoire des délais, c'est expliqué clairement.
J'espère que ça t'aidera !
Il y a un article intéressant sur la résiliation de contrat d'assurance avec l'histoire des délais, c'est expliqué clairement.
J'espère que ça t'aidera !
cstef34000
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24 février 2009
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23 févr. 2009 à 22:07
23 févr. 2009 à 22:07
Merci beaucoup Vanessa !
Votre aide m'a été très précieuse !
Bonne soirée !
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Bonne soirée !
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La loi Chatel définit les délais, conditions de résiliation et de reconduction des contrats d'assurances individuels renouvelables.
delphineroubet
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19 août 2012
19 août 2012 à 07:50
19 août 2012 à 07:50
site mal organisée peut être mais ya de l'information dedans, à vous de voir
http://www.la-loi-chatel.com/
http://www.la-loi-chatel.com/
La législation juridique et financière évolue en permanence...