Résiliation assurance auto, loi chatel?
cstef34000
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delphineroubet Messages postés 1 Statut Membre -
delphineroubet Messages postés 1 Statut Membre -
Bonjour,
Je ne savais pas trop où poster ma demande... Je pense qu'ici est le mieux...
Voilà mon problème:
Je souhaite changer d'assurance auto pour une compagnie moins chère... Le seul problème est que je n'ai pas prévenu ma compagnie d'assurance dans les délais de deux mois...
Je viens de recevoir mon avis d'échéance annuel le 13 février 2009 pour une cotisation annuelle à régler avant le 01/03/09. Est ce qu'à partir de cette date de réception (le 13/02 donc) et selon la Loi Chatel (que je ne saisi pas clairement) je dispose toujours des 20 jours pour renoncer à mon contrat même sans avoir prévenu auparavant mon assurance (délai de deux mois)?
Merci de vos futures réponses et bonne soirée !
Stéphane
Je ne savais pas trop où poster ma demande... Je pense qu'ici est le mieux...
Voilà mon problème:
Je souhaite changer d'assurance auto pour une compagnie moins chère... Le seul problème est que je n'ai pas prévenu ma compagnie d'assurance dans les délais de deux mois...
Je viens de recevoir mon avis d'échéance annuel le 13 février 2009 pour une cotisation annuelle à régler avant le 01/03/09. Est ce qu'à partir de cette date de réception (le 13/02 donc) et selon la Loi Chatel (que je ne saisi pas clairement) je dispose toujours des 20 jours pour renoncer à mon contrat même sans avoir prévenu auparavant mon assurance (délai de deux mois)?
Merci de vos futures réponses et bonne soirée !
Stéphane
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6 réponses
Bonsoir,
La loi chatel permet a ceux qui rattent le delai de préavis de disposer d'un délai de 20 jours a la réception de l'echeance principale du contrat (cachet de la poste fait foi) pour dénoncer votre contrat par lettre recommandée et donc demander la résil par la lloi chatel.
La loi chatel permet a ceux qui rattent le delai de préavis de disposer d'un délai de 20 jours a la réception de l'echeance principale du contrat (cachet de la poste fait foi) pour dénoncer votre contrat par lettre recommandée et donc demander la résil par la lloi chatel.
Toutefois, il y a encore un petit quelque chose que je ne comprends pas tres bien...
'En application de l'article L 113-15-1..., lorsque l'avis d'échéance annuel de prime est adressé par l'assureur à l'assuré, moins de quinze jours avant la date limite d'exercice par l'assuré du droit à dénonciation du contrat, ou lorsqu'il lui est adressé après cette date, l'assuré dispose d'un délai de 20 jours suivant la date d'envoi de l'avis d'échéance annuel pour dénoncer la reconduction du contrat...'
J'ai reçu mon avis d'échéance annuel le 13/02/2009 pour règler ma cotisation avant le 01/03/2009.
Ai je encore le temps de résilier en évoquant la loi Chatel?
Je ne comprends pas ces - de 15 jours...
'En application de l'article L 113-15-1..., lorsque l'avis d'échéance annuel de prime est adressé par l'assureur à l'assuré, moins de quinze jours avant la date limite d'exercice par l'assuré du droit à dénonciation du contrat, ou lorsqu'il lui est adressé après cette date, l'assuré dispose d'un délai de 20 jours suivant la date d'envoi de l'avis d'échéance annuel pour dénoncer la reconduction du contrat...'
J'ai reçu mon avis d'échéance annuel le 13/02/2009 pour règler ma cotisation avant le 01/03/2009.
Ai je encore le temps de résilier en évoquant la loi Chatel?
Je ne comprends pas ces - de 15 jours...
Bonjour Stef,
Il y a un article intéressant sur la résiliation de contrat d'assurance avec l'histoire des délais, c'est expliqué clairement.
J'espère que ça t'aidera !
Il y a un article intéressant sur la résiliation de contrat d'assurance avec l'histoire des délais, c'est expliqué clairement.
J'espère que ça t'aidera !
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