Contractuel FPH & Renouvellement CDD

GP - 23 févr. 2009 à 18:20
 GP - 26 févr. 2009 à 17:06
Bonjour à tous,
Une petite question à deux francs six sous,

Je travaille en tant que contractuel dans un CHU depuis 2007, mon contrat de travail est donc un CDD, soumis aux lois concernant les contractuels de la fonction publique (voir site legifrance plus bas).

Mon contrat actuel arrive à terme au 28 février prochain mais à ce jour, je n'ai aucune nouvelle officielle de la DRH ou de ma chefferie de service concernant mon renouvellement (ni mail, ni courrier postal). Officieusement, on me demande de former ma remplaçante en plus d'avoir été mis au placard : je connais donc l'issue de mon contrat, c'est à dire, l'ANPE...

En regardant de plus près le code du travail au sujet des contractuels FPH, on trouve inscrit ceci :

TITRE XI

FIN DE CONTRAT - LICENCIEMENT - DÉMISSION
Art. 41. - Lorsque l'agent contractuel a été recruté pour une période déterminée susceptible d'être reconduite, l'autorité signataire du contrat notifie à l'intéressé son intention de renouveler ou non le contrat, au plus tard :

1° Le huitième jour précédant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée inférieure à six mois ;

2° Au début du mois précédant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée égale ou supérieure à six mois et inférieure à deux ans ;

3° Au début du deuxième mois précédant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée supérieure à deux ans.

Lorsqu'il lui est proposé de renouveler son contrat, l'agent dispose d'un délai de huit jours pour faire connaître, le cas échéant, son acceptation. Faute de réponse dans ce délai, l'intéressé est présumé renoncer à l'emploi.


(source Legifrance.gouv.fr : http://bifp.fonction-publique.gouv.fr/visualiser.cfm?orig=LEGI&id=SPHR5&ordre=000AAA&version=A&type=T&fichier=LEGISPHR5000AAAA.html&search_type=TG&search_fonction=FPH&search_type_texte=0&search_texte_integral=&search_domaine=FPH075&search_sous_domaine=0&search_mot_cle=0&tri=ASC&val_limite=true&ancre=%23TG

Mon contrat actuel couvre 6 mois et je suis suis sur poste vacant depuis moins de deux ans dans tous les cas...

Quels sont mes recours / possibilités d'actions à ce niveau (prud'hommes, tribunal, autres...), sachant que je ne ferai aucun cadeau ?

En vous remerciant pour toute aide !

Cordialement

GP
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2 réponses

JeanJod Messages postés 2619 Date d'inscription mardi 30 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 24 mars 2010 1 141
25 févr. 2009 à 16:45
BOnjour,

Vous pourriez commencer par informer l'inspection du travail.
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Bonjour,
Merci pour votre réponse JeanJod, c'est effectivement le conseil donné par mon entourage ou encore les syndicats de mon établissement qui désespèrent quelque peu de la récurrence de ce type de cas... Après consultation à leur niveau, j'ai enfin obtenu de la DRH qu'un courrier me soit envoyé (réception demain en principe le jour de la fin de mon contrat)... Ce qui n'empêchera pas le signalement.

Cordialement.
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