Rupture CDD
isidore86
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SASAKA -
SASAKA -
Bonjour,j'ai été employé en CDD,mon contrat à été cassé apres la période d'essai,l'entreprise à fait un dépot de bilan ,avant ce dépot de bilan ,j'ai obtenu une convocation pour un jugement sur le fond.
Je souhaite demandé des dommages et interets pour rupture abusive du ccd ,sans cause réelle et sérieuse;et ou obtenir le paiement du deuxieme mois de travail manquant,quelqu'un aurais t'il des infos à me communiqués ?.
Merci à tous et à toutes .
Je souhaite demandé des dommages et interets pour rupture abusive du ccd ,sans cause réelle et sérieuse;et ou obtenir le paiement du deuxieme mois de travail manquant,quelqu'un aurais t'il des infos à me communiqués ?.
Merci à tous et à toutes .
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3 réponses
Bonjour,
La rupture ne peut pas être qualifiée d’abusive puisque l’entreprise a déposé le bilan, elle n’avait pas le choix.
En revanche, un salarié dont le contrat est rompu pour motif économique avant son terme doit être payé pour la totalité de la durée du contrat.
Cordialement,
La rupture ne peut pas être qualifiée d’abusive puisque l’entreprise a déposé le bilan, elle n’avait pas le choix.
En revanche, un salarié dont le contrat est rompu pour motif économique avant son terme doit être payé pour la totalité de la durée du contrat.
Cordialement,
Bonjour à vous ,je suis d'accord sur le raisonnement sauf que là,il faut un preavis dans le cadre d'un licenciement économique et que le contrat étant validé(apres période d'essai) il ne peut q'allé à son terme !? soit un mois de plus.
bonsoir
l entreprise est en liquidation ou en redressement ;
une procédure devant les prud hommes se poursuit avec l administrateur malgre la procedure collective et vous pouvez demander l indemnisation sur la base des mois qui manquent ;
contacter rapidement l administrateur qui a ete nomme par le tribunal et si vous ne savez qui c est vous allez au greffe du tribunal de commerce de votre ville et vous demandez un K BIS ; a plus si besoin....
l entreprise est en liquidation ou en redressement ;
une procédure devant les prud hommes se poursuit avec l administrateur malgre la procedure collective et vous pouvez demander l indemnisation sur la base des mois qui manquent ;
contacter rapidement l administrateur qui a ete nomme par le tribunal et si vous ne savez qui c est vous allez au greffe du tribunal de commerce de votre ville et vous demandez un K BIS ; a plus si besoin....
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