A voir également:
- Appartement sans chauffage
- Location sans chauffage que dit la loi - Guide
- Jurisprudence chauffage collectif - Guide
- Louer un appartement à mon nom pour ma fille - Forum Immobilier
- Chauffage collectif date - Guide
- Appartement sans copropriété - Forum acheter un appartement
21 févr. 2009 à 20:42
Loi SRU de 13/12/2000 et du décret du 30 janvier 2002.
Va voir cette loi.