Location meublée, congé par le bailleur

Si la restructuration du bâtiment est telle que l'éviction temporaire du locataire est inévitable, son relogement ou sa réintégration sont préservés par la loi. Si les travaux n'entraînent qu'une privation partielle et temporaire de jouissance, dès l'achèvement des travaux, le propriétaire est tenu de restituer les lieux dont le locataire a été privé, le tout sous contrôle du tribunal d'instance aux termes d'une législation précise et complexe nécessitant de toute façon une autorisation administrative de travaux. C'est une affaire à manier avec délicatesse car nous avons vu plus d'un bailleur succomber dans une question de prescription ou de procédure si le dossier n'est pas convenablement monté.