Question sur vente appartement en communauté
JAH06
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jah06 - 21 févr. 2009 à 21:19
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1 réponse
Bonsoir,
En ce qui concerne votre régime matrimonial, vous devez vous rappeler, si avant le mariage, vous avez un contrat de mariage devant notaire, l'acte de mariage, mentionne également, l'existence possible d'un contrat de mariage, seul le nom du notaire et la date sont mentionnés.
Sans passage préalable devant un notaire, vous êtes marié sous le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts.
Dans l'hypothèse décrite dans votre question, ou un bien foncier est acquis à l'aide de deniers provenant de la vente préalable d'un bien propre (possédés avant le mariage), il faut savoir si le prix de d'acquisition est financé à plus de 50% par le prix du bien personnel, dans ce cas, le nouvel immeuble est propre, mais à condition que l'acte d'acquisition, mentionne bien l'origine des deniers, avec une déclaration de remploi.
En l'absence de cette clause, ou la somme versée provenant du bien propre est inférieur à 50%, le bien est commun, mais la communauté vous doit une récompense, cette récompense sera en proportion de la plus value éventuelle, par ex. si la valeur vénale du bien à augmenté de 60%, la récompense sera réevaluée dans la même proportion.
Bon courage,
En ce qui concerne votre régime matrimonial, vous devez vous rappeler, si avant le mariage, vous avez un contrat de mariage devant notaire, l'acte de mariage, mentionne également, l'existence possible d'un contrat de mariage, seul le nom du notaire et la date sont mentionnés.
Sans passage préalable devant un notaire, vous êtes marié sous le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts.
Dans l'hypothèse décrite dans votre question, ou un bien foncier est acquis à l'aide de deniers provenant de la vente préalable d'un bien propre (possédés avant le mariage), il faut savoir si le prix de d'acquisition est financé à plus de 50% par le prix du bien personnel, dans ce cas, le nouvel immeuble est propre, mais à condition que l'acte d'acquisition, mentionne bien l'origine des deniers, avec une déclaration de remploi.
En l'absence de cette clause, ou la somme versée provenant du bien propre est inférieur à 50%, le bien est commun, mais la communauté vous doit une récompense, cette récompense sera en proportion de la plus value éventuelle, par ex. si la valeur vénale du bien à augmenté de 60%, la récompense sera réevaluée dans la même proportion.
Bon courage,
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 févr. 2009 à 23:08
Pour la somme la vente du studio etait de moins de 50%, j' ai signé le meme jour la vante du studio et l' achat du 4 pieces , il me semble que sur l' acte notarié il etait ecris nulle part que l' apport venait de la vente du studio,
donc si j' ai bien suivi j' aurais le droit a une recompense ?
21 févr. 2009 à 21:19