Droit du locataire
toma1008
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lbigaret Messages postés 12770 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
lbigaret Messages postés 12770 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis locataire d'un appartement sur Paris depuis aujourd'hui. Aprés signature du bail et dépot de cautionnement, le propriétaire m'a dit qu'elle avait inseré une clause dans le contrat. Cette clause lui permetttrait de retenir 200 € de la caution si je partais avant la fin du bail.
A t'il droit ?
Sur quels textes de loi puis-je m'apppuyer ?
Merci de me répondre
Thomas
Je suis locataire d'un appartement sur Paris depuis aujourd'hui. Aprés signature du bail et dépot de cautionnement, le propriétaire m'a dit qu'elle avait inseré une clause dans le contrat. Cette clause lui permetttrait de retenir 200 € de la caution si je partais avant la fin du bail.
A t'il droit ?
Sur quels textes de loi puis-je m'apppuyer ?
Merci de me répondre
Thomas
4 réponses
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A première vue, cela parait totalement illégal, car soit le préavis est respecté soit il ne l'est pas et s'il ne l'est pas elle peut retenir sur le dépôt de garantie le temps qui reste à couvrir.
Si vous avez un préavis non effectué de trois mois, c'est peut-être valable pour vous...
Mais légal c'est autre chose. -
Que l'on vous comprenne bien : vous dites que le bailleur a mis une clause après la signature du bail ??? Donc votre original est différent du sien ?
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Le propriétaire a écris sur le bail qu'il se réserve le droit de retenir 200€ de la caution si je partais avant la fin du bail. Les signatures ne sont pas finalisées mais j'aimerais savoir s'il a le droit avant de signer. Les deux baux sont identiques. Merci de m'aider.
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C'est un bail loi de 89 ? (habitation non meublée- résidence principale)
Si oui vous pouvez signer car cette clause serait réputée non écrite car contraire à la loi qui est d'ordre public.
La législation juridique et financière évolue en permanence...