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4 réponses
Bien entendu un avenant est préférable, mais votre contrat initial et les bulletins de salaire confirment votre subordination avec votre socièté actuelle! Executez ce qui vous est demandé car cela pourrait être considéré comme une insubordination et sanctionnable de ce fait! Voyez votre contrat initial si une clause de mobilité est prévue et si le lieu de travail est indiqué! Si vous êtes affecté à LYON demandez la prise en charge d'un loyer en attendant une régularisation de votre part! A discuter avec votre employeur....... Sans cela la modification du lieu de travail "PEUT" être considérée comme une rupture du contrat du fait de l'employeur!!! Vérifiez bien TOUS les termes du contrat avant d'aller vers un conflit ouvert§
Merci pour votre reponse
a noter : Je n'ai aucun contrat ni initial ni apres ni rien ! pas de contrat du tout. donc pas de clause de mobilite !
je ne suis pas dans le cadre d'une entreprise a l'etranger, je suis detache de ma societe francaise mais en electron libre a l'etranger ou je m'occupe des partenaires, visites, conferences etc ...
la cc 3018 explique qu'il faut un contrat avenant lors d'une mission a l'etranger mais est ce que ca lui est reprochable devant une cph si l'employeur n'a pas pris la peine d'en faire un ?
pour le moment ce que l'on me demande c'est de rentrer en france MAIS pas la ou je travaillais. ils me veulent sur Lyon qui n'est pas mon lieu de travail d'avant mon depart pour la chine et avec lequel je n'ai aucun lien (jamais vecu a lyon pas de famille etc).
pour le moment la demande de rentrer m'a ete faite par simple email (je bouge et je reclame un ecrit offciel ou bien je laisse faire tant que j'ai pas d'ecrit?
Merci de votre aide
Kobbay
a noter : Je n'ai aucun contrat ni initial ni apres ni rien ! pas de contrat du tout. donc pas de clause de mobilite !
je ne suis pas dans le cadre d'une entreprise a l'etranger, je suis detache de ma societe francaise mais en electron libre a l'etranger ou je m'occupe des partenaires, visites, conferences etc ...
la cc 3018 explique qu'il faut un contrat avenant lors d'une mission a l'etranger mais est ce que ca lui est reprochable devant une cph si l'employeur n'a pas pris la peine d'en faire un ?
pour le moment ce que l'on me demande c'est de rentrer en france MAIS pas la ou je travaillais. ils me veulent sur Lyon qui n'est pas mon lieu de travail d'avant mon depart pour la chine et avec lequel je n'ai aucun lien (jamais vecu a lyon pas de famille etc).
pour le moment la demande de rentrer m'a ete faite par simple email (je bouge et je reclame un ecrit offciel ou bien je laisse faire tant que j'ai pas d'ecrit?
Merci de votre aide
Kobbay
finalement, et suite a ma demande, mon employeur m'a envoye un document signe (mais par simple mail a nouveau) dans lequel il explique que la situation economique de l'entreprise ne permet plus de financer le devel. de l'activite sur la region (asie), alors qu'on a recu des aides du gouvernement pour le faire (ce develop.). et que de ce fait il a decide de me re-integrer a mon poste d'avant (ce que je ne souhaite pas)
sur son courrier qui est date du 25/02/2009, il met comme date de retour le 02/03/2009 soit maintenant 6 jours pour rentre et plus 11 jours (bon il m;a qd meme envoye 2 fois le document car dans le 1er il avait mis le retour au 02/02/2009 et date du 24/02/2009, bravo)
quel serait la consequence d'un refus de ma part ? un licenciement ... de quel type ?
de quelle maniere oppose mon refus ?
on m'a parle de dommages et interets parce qu'il n'y a pas d'avenant et/ou d'ordre de mission, est ce que vous confirmez ? si oui merci d'expliquer. a mon sens ca ne concerne que la cadre d'un licenciement abusif ... est ce que je me trompe ?
sur qu'apres plusieurs annees sans augmentation (je suis pas le seul, mais personne se plaint, peur des represailles) (et benefice croissant de la societe), si je peux obtenir quelque chose en plus (a quel titre que ce soit), j'apprecierai.
pour resumer je ne souhaite pas vraiment poursuivre avec cet employeur mais je ne souhaite pas me mettre dans une situation delicate non plus.
merci pour vos commentaires
sur son courrier qui est date du 25/02/2009, il met comme date de retour le 02/03/2009 soit maintenant 6 jours pour rentre et plus 11 jours (bon il m;a qd meme envoye 2 fois le document car dans le 1er il avait mis le retour au 02/02/2009 et date du 24/02/2009, bravo)
quel serait la consequence d'un refus de ma part ? un licenciement ... de quel type ?
de quelle maniere oppose mon refus ?
on m'a parle de dommages et interets parce qu'il n'y a pas d'avenant et/ou d'ordre de mission, est ce que vous confirmez ? si oui merci d'expliquer. a mon sens ca ne concerne que la cadre d'un licenciement abusif ... est ce que je me trompe ?
sur qu'apres plusieurs annees sans augmentation (je suis pas le seul, mais personne se plaint, peur des represailles) (et benefice croissant de la societe), si je peux obtenir quelque chose en plus (a quel titre que ce soit), j'apprecierai.
pour resumer je ne souhaite pas vraiment poursuivre avec cet employeur mais je ne souhaite pas me mettre dans une situation delicate non plus.
merci pour vos commentaires
Le détachement est soumis à des règles claires et précises.
Il doit tout d'abord faire l'objet d'un contrat.
Sa durée est limité à 12 mois, renouvellable une fois.
Dans votre cas, vu qu'aucun accord de détachement n'a été signé, votre patron doit vous ré-intégrer dans le poste avant votre départ. Lieu et poste qui sont écrits sur votre dernier ou avenant du contrat de travail.
Il doit tout d'abord faire l'objet d'un contrat.
Sa durée est limité à 12 mois, renouvellable une fois.
Dans votre cas, vu qu'aucun accord de détachement n'a été signé, votre patron doit vous ré-intégrer dans le poste avant votre départ. Lieu et poste qui sont écrits sur votre dernier ou avenant du contrat de travail.
Bonjour Kobbay
Si vous n'avez pas de contrat de travail, vous avez toutefois un lieu habituel de travail. La modification de ce lieu est une modification subtentielle de votre "contrat de travail" virtuel.
Refuser une mutation va conduire votre employeuir à procéder à votre licenciement pour raison économique et vous recevrerez à ce titre les indemnités légales ou conventionnelles prévues. Ce type de licenciement ouvre droit à l'indemnisation par le pôle emploi si vous étiez détachés, ou par le GARP si vous étiez expatrié.
Le délai de rapatriement, à défaut de contrat, est supposé être prévu dans la convention collective dont vous dépendez. Elle doit être inscrite sur votre bulletin de salaire.
Un avenant n'est pas indispensable lors d'un détachement mais vivement conseillé aux entreprise car par défaut, c'est toujours le plus favorable qui doit être appliqué au salarié (jours fériés du calendriers, condition de paiement...)
Je vous propose de montrer votre bonne volonté, notamment par écrit avec LRAR, de négocier pour obtenir l'obtention d'un délai supplémentaire (3 mois parrait raisonnable) et de monter un dossier s'il n'y a pas d'issue et que le traitement se termine au tribunal des prudhommes.
Ceci dit, je vous assure en connaissance de acuse que Lyon est une très belle ville !
Bon courage.
Si vous n'avez pas de contrat de travail, vous avez toutefois un lieu habituel de travail. La modification de ce lieu est une modification subtentielle de votre "contrat de travail" virtuel.
Refuser une mutation va conduire votre employeuir à procéder à votre licenciement pour raison économique et vous recevrerez à ce titre les indemnités légales ou conventionnelles prévues. Ce type de licenciement ouvre droit à l'indemnisation par le pôle emploi si vous étiez détachés, ou par le GARP si vous étiez expatrié.
Le délai de rapatriement, à défaut de contrat, est supposé être prévu dans la convention collective dont vous dépendez. Elle doit être inscrite sur votre bulletin de salaire.
Un avenant n'est pas indispensable lors d'un détachement mais vivement conseillé aux entreprise car par défaut, c'est toujours le plus favorable qui doit être appliqué au salarié (jours fériés du calendriers, condition de paiement...)
Je vous propose de montrer votre bonne volonté, notamment par écrit avec LRAR, de négocier pour obtenir l'obtention d'un délai supplémentaire (3 mois parrait raisonnable) et de monter un dossier s'il n'y a pas d'issue et que le traitement se termine au tribunal des prudhommes.
Ceci dit, je vous assure en connaissance de acuse que Lyon est une très belle ville !
Bon courage.
La législation juridique et financière évolue en permanence...