Délais de paiement d'un trop perçu
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niko9999
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niko9999 Messages postés 420 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
niko9999 Messages postés 420 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai travaillé a paris 2 ans avant de revenir en province
j'ai touché un trop perçu en 2005 sans m'en apercevoir
il se monte à 763.80
trésorerie générale seine saint denis
je voudrais savoir si il vaut mieux que je rembourse (car je n'ai pas de gros revenu et les fins de mois sont rude) ou si il n'y a pas un délai d'expiration de la dette car cela fait bientot 4 ans!!
merci
j'ai travaillé a paris 2 ans avant de revenir en province
j'ai touché un trop perçu en 2005 sans m'en apercevoir
il se monte à 763.80
trésorerie générale seine saint denis
je voudrais savoir si il vaut mieux que je rembourse (car je n'ai pas de gros revenu et les fins de mois sont rude) ou si il n'y a pas un délai d'expiration de la dette car cela fait bientot 4 ans!!
merci
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11 réponses
bonjour merci de la réponse mais la date de mise en recouvrement de l'impot c'est quoi ?
ou peut t-on l'obtenir?
ou peut t-on l'obtenir?
Bonsoir,
Avez-vous reçu officiellement un courrier vous demandant de rembourser ce trop perçu ?
Si oui, qui est l'expéditeur et quel est la date d'envoi ?
Avez-vous reçu officiellement un courrier vous demandant de rembourser ce trop perçu ?
Si oui, qui est l'expéditeur et quel est la date d'envoi ?
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l'expéditeur est la trésorerie générale de la seine st denis la date d'envoie est du mois de janvier le 28 exactement
merci a bientot
merci a bientot
Bonsoir niko9999,
D'après ce qui est indiqué ci-dessous, la prescription de votre dette, concernant un trop perçu sur salaire, est de 5 ans.
La prescription s'est arrétée à la date de l'avis de mise en recouvrement.
Si vous ne contestez pas la dette et que vous avez des difficultés de trésorerie, réfigez une lettre RAR à la trésorerie en expliquant votre problème de trésorerie, que vous demandez un échelonnement de la dette, que vous proposez le règlement en (exemple : 10 mensualités de x€) , que pour prouver votre bonne foi, vous leur transmettez un chèque de x€ au titre de première mensualité...
Bon courage
La prescription est un moyen d'acquérir ou de se libérer par un certain laps de temps, et sous les conditions déterminées par la loi. " (art. 2219 C. civ.)
La prescription est une fin de non-recevoir qui éteint l’action : au but de tel laps de temps, la demande est irrecevable, toutefois ce délai peut être interrompu ou suspendu ; c’est la grande différence avec la forclusion que rien ne peut stopper et qui coupe irrémédiablement court à toute demande.
Longues prescriptions
Délai de droit commun : 30 ans
Applicable à défaut de tout texte particulier (art. 2262 C.civ.)
-L'action qui tend au recouvrement d'une créance ayant fait l'objet d'un jugement de condamnation se prescrit par trente ans s'il a été rendu contradictoirement c'est à dire si le défendeur a comparu à l'instance.
-La contrainte émise par l'URSAFF pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale se prescrit également par 30 ans.
Prescriptions décennales
-Responsabilité des constructeurs (art. 2270 C.civ.)
-Responsabilité civile extra-contractuelle (art. 2270-1 C.civ., loi Badinter)
-Responsabilité contractuelle lorsqu'une partie au moins est commerçante (art. 189 bis C.com.)
Prescriptions moyennes
Prescription quinquennale
C'est le délai de prescription des sommes périodiques, c'est à dire des sommes payables au plus par années (rentes, salaires, loyers, intérêts des prêts) (art. 2277 C.civ.) + paiement des sommes dues aux notaires.
Courtes prescriptions
Prescriptions biennales
-Actions des médecins et des avocats en paiement de leurs honoraires (+ chirurgiens, sages-femmes et pharmaciens)
-Actions des marchands pour les marchandises qu'ils vendent aux non-marchands (non professionnels) (art. 2272 C.civ.)
-Actions dérivant d'un contrat d'assurance (art.L114-1 c.ass.)
Prescriptions annales-Contrats de transport (art. 108 C.com.)
-Actions des huissiers pour leurs actes (art. 2272 C. civ.)
-Actions des maîtres de pension pour le prix de pension de leurs élèves
Prescriptions semestrielles
-Actions des hôteliers et traiteurs (restaurateurs) à raison du logement et de la nourriture qu'ils fournissent (art. 2271 C. civ.)
-Le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est prescrit s'il n'a pas été notifié dans les 6 mois de sa date (art.478 NCPC)
D'après ce qui est indiqué ci-dessous, la prescription de votre dette, concernant un trop perçu sur salaire, est de 5 ans.
La prescription s'est arrétée à la date de l'avis de mise en recouvrement.
Si vous ne contestez pas la dette et que vous avez des difficultés de trésorerie, réfigez une lettre RAR à la trésorerie en expliquant votre problème de trésorerie, que vous demandez un échelonnement de la dette, que vous proposez le règlement en (exemple : 10 mensualités de x€) , que pour prouver votre bonne foi, vous leur transmettez un chèque de x€ au titre de première mensualité...
Bon courage
La prescription est un moyen d'acquérir ou de se libérer par un certain laps de temps, et sous les conditions déterminées par la loi. " (art. 2219 C. civ.)
La prescription est une fin de non-recevoir qui éteint l’action : au but de tel laps de temps, la demande est irrecevable, toutefois ce délai peut être interrompu ou suspendu ; c’est la grande différence avec la forclusion que rien ne peut stopper et qui coupe irrémédiablement court à toute demande.
Longues prescriptions
Délai de droit commun : 30 ans
Applicable à défaut de tout texte particulier (art. 2262 C.civ.)
-L'action qui tend au recouvrement d'une créance ayant fait l'objet d'un jugement de condamnation se prescrit par trente ans s'il a été rendu contradictoirement c'est à dire si le défendeur a comparu à l'instance.
-La contrainte émise par l'URSAFF pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale se prescrit également par 30 ans.
Prescriptions décennales
-Responsabilité des constructeurs (art. 2270 C.civ.)
-Responsabilité civile extra-contractuelle (art. 2270-1 C.civ., loi Badinter)
-Responsabilité contractuelle lorsqu'une partie au moins est commerçante (art. 189 bis C.com.)
Prescriptions moyennes
Prescription quinquennale
C'est le délai de prescription des sommes périodiques, c'est à dire des sommes payables au plus par années (rentes, salaires, loyers, intérêts des prêts) (art. 2277 C.civ.) + paiement des sommes dues aux notaires.
Courtes prescriptions
Prescriptions biennales
-Actions des médecins et des avocats en paiement de leurs honoraires (+ chirurgiens, sages-femmes et pharmaciens)
-Actions des marchands pour les marchandises qu'ils vendent aux non-marchands (non professionnels) (art. 2272 C.civ.)
-Actions dérivant d'un contrat d'assurance (art.L114-1 c.ass.)
Prescriptions annales-Contrats de transport (art. 108 C.com.)
-Actions des huissiers pour leurs actes (art. 2272 C. civ.)
-Actions des maîtres de pension pour le prix de pension de leurs élèves
Prescriptions semestrielles
-Actions des hôteliers et traiteurs (restaurateurs) à raison du logement et de la nourriture qu'ils fournissent (art. 2271 C. civ.)
-Le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est prescrit s'il n'a pas été notifié dans les 6 mois de sa date (art.478 NCPC)
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