Délais de paiement d'un trop perçu
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niko9999
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niko9999 Messages postés 423 Date d'inscription lundi 12 juin 2006 Statut Membre Dernière intervention 26 mars 2024 - 14 mars 2011 à 20:20
niko9999 Messages postés 423 Date d'inscription lundi 12 juin 2006 Statut Membre Dernière intervention 26 mars 2024 - 14 mars 2011 à 20:20
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niko9999
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23 févr. 2009 à 08:49
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bonjour merci de la réponse mais la date de mise en recouvrement de l'impot c'est quoi ?
ou peut t-on l'obtenir?
ou peut t-on l'obtenir?
niko9999
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26 mars 2024
1 mars 2009 à 23:45
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bonsoir
apparement la date de recouvrement est de 2007
merci a bientot
apparement la date de recouvrement est de 2007
merci a bientot
FLORA38
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1 mars 2009 à 23:56
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Bonsoir,
Avez-vous reçu officiellement un courrier vous demandant de rembourser ce trop perçu ?
Si oui, qui est l'expéditeur et quel est la date d'envoi ?
Avez-vous reçu officiellement un courrier vous demandant de rembourser ce trop perçu ?
Si oui, qui est l'expéditeur et quel est la date d'envoi ?
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niko9999
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26 mars 2024
3 mars 2009 à 17:38
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l'expéditeur est la trésorerie générale de la seine st denis la date d'envoie est du mois de janvier le 28 exactement
merci a bientot
merci a bientot
niko9999
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26 mars 2024
4 mars 2009 à 13:25
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up merci
niko9999
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26 mars 2024
7 mars 2009 à 19:54
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c'est a payer a partir de maintenant
FLORA38
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7 mars 2009 à 21:05
7 mars 2009 à 21:05
Bonsoir niko9999,
D'après ce qui est indiqué ci-dessous, la prescription de votre dette, concernant un trop perçu sur salaire, est de 5 ans.
La prescription s'est arrétée à la date de l'avis de mise en recouvrement.
Si vous ne contestez pas la dette et que vous avez des difficultés de trésorerie, réfigez une lettre RAR à la trésorerie en expliquant votre problème de trésorerie, que vous demandez un échelonnement de la dette, que vous proposez le règlement en (exemple : 10 mensualités de x€) , que pour prouver votre bonne foi, vous leur transmettez un chèque de x€ au titre de première mensualité...
Bon courage
La prescription est un moyen d'acquérir ou de se libérer par un certain laps de temps, et sous les conditions déterminées par la loi. " (art. 2219 C. civ.)
La prescription est une fin de non-recevoir qui éteint l’action : au but de tel laps de temps, la demande est irrecevable, toutefois ce délai peut être interrompu ou suspendu ; c’est la grande différence avec la forclusion que rien ne peut stopper et qui coupe irrémédiablement court à toute demande.
Longues prescriptions
Délai de droit commun : 30 ans
Applicable à défaut de tout texte particulier (art. 2262 C.civ.)
-L'action qui tend au recouvrement d'une créance ayant fait l'objet d'un jugement de condamnation se prescrit par trente ans s'il a été rendu contradictoirement c'est à dire si le défendeur a comparu à l'instance.
-La contrainte émise par l'URSAFF pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale se prescrit également par 30 ans.
Prescriptions décennales
-Responsabilité des constructeurs (art. 2270 C.civ.)
-Responsabilité civile extra-contractuelle (art. 2270-1 C.civ., loi Badinter)
-Responsabilité contractuelle lorsqu'une partie au moins est commerçante (art. 189 bis C.com.)
Prescriptions moyennes
Prescription quinquennale
C'est le délai de prescription des sommes périodiques, c'est à dire des sommes payables au plus par années (rentes, salaires, loyers, intérêts des prêts) (art. 2277 C.civ.) + paiement des sommes dues aux notaires.
Courtes prescriptions
Prescriptions biennales
-Actions des médecins et des avocats en paiement de leurs honoraires (+ chirurgiens, sages-femmes et pharmaciens)
-Actions des marchands pour les marchandises qu'ils vendent aux non-marchands (non professionnels) (art. 2272 C.civ.)
-Actions dérivant d'un contrat d'assurance (art.L114-1 c.ass.)
Prescriptions annales-Contrats de transport (art. 108 C.com.)
-Actions des huissiers pour leurs actes (art. 2272 C. civ.)
-Actions des maîtres de pension pour le prix de pension de leurs élèves
Prescriptions semestrielles
-Actions des hôteliers et traiteurs (restaurateurs) à raison du logement et de la nourriture qu'ils fournissent (art. 2271 C. civ.)
-Le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est prescrit s'il n'a pas été notifié dans les 6 mois de sa date (art.478 NCPC)
D'après ce qui est indiqué ci-dessous, la prescription de votre dette, concernant un trop perçu sur salaire, est de 5 ans.
La prescription s'est arrétée à la date de l'avis de mise en recouvrement.
Si vous ne contestez pas la dette et que vous avez des difficultés de trésorerie, réfigez une lettre RAR à la trésorerie en expliquant votre problème de trésorerie, que vous demandez un échelonnement de la dette, que vous proposez le règlement en (exemple : 10 mensualités de x€) , que pour prouver votre bonne foi, vous leur transmettez un chèque de x€ au titre de première mensualité...
Bon courage
La prescription est un moyen d'acquérir ou de se libérer par un certain laps de temps, et sous les conditions déterminées par la loi. " (art. 2219 C. civ.)
La prescription est une fin de non-recevoir qui éteint l’action : au but de tel laps de temps, la demande est irrecevable, toutefois ce délai peut être interrompu ou suspendu ; c’est la grande différence avec la forclusion que rien ne peut stopper et qui coupe irrémédiablement court à toute demande.
Longues prescriptions
Délai de droit commun : 30 ans
Applicable à défaut de tout texte particulier (art. 2262 C.civ.)
-L'action qui tend au recouvrement d'une créance ayant fait l'objet d'un jugement de condamnation se prescrit par trente ans s'il a été rendu contradictoirement c'est à dire si le défendeur a comparu à l'instance.
-La contrainte émise par l'URSAFF pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale se prescrit également par 30 ans.
Prescriptions décennales
-Responsabilité des constructeurs (art. 2270 C.civ.)
-Responsabilité civile extra-contractuelle (art. 2270-1 C.civ., loi Badinter)
-Responsabilité contractuelle lorsqu'une partie au moins est commerçante (art. 189 bis C.com.)
Prescriptions moyennes
Prescription quinquennale
C'est le délai de prescription des sommes périodiques, c'est à dire des sommes payables au plus par années (rentes, salaires, loyers, intérêts des prêts) (art. 2277 C.civ.) + paiement des sommes dues aux notaires.
Courtes prescriptions
Prescriptions biennales
-Actions des médecins et des avocats en paiement de leurs honoraires (+ chirurgiens, sages-femmes et pharmaciens)
-Actions des marchands pour les marchandises qu'ils vendent aux non-marchands (non professionnels) (art. 2272 C.civ.)
-Actions dérivant d'un contrat d'assurance (art.L114-1 c.ass.)
Prescriptions annales-Contrats de transport (art. 108 C.com.)
-Actions des huissiers pour leurs actes (art. 2272 C. civ.)
-Actions des maîtres de pension pour le prix de pension de leurs élèves
Prescriptions semestrielles
-Actions des hôteliers et traiteurs (restaurateurs) à raison du logement et de la nourriture qu'ils fournissent (art. 2271 C. civ.)
-Le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est prescrit s'il n'a pas été notifié dans les 6 mois de sa date (art.478 NCPC)
niko9999
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26 mars 2024
8 mars 2009 à 13:50
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merci au revoir
niko9999
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14 mars 2011 à 20:20
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j'ai payé pour finir
La législation juridique et financière évolue en permanence...