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Problème ste crédit

LOMA13 Messages postés 6 Date d'inscription mardi 17 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 18 février 2009 - 17 févr. 2009 à 11:43
LOMA13 Messages postés 6 Date d'inscription mardi 17 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 18 février 2009 - 18 févr. 2009 à 12:41
Bonjour,

j'ai soucris un crédit, après un divorce j'ai demandé le partage (jamais fait) la ste a soit disant demandé un titre exécutoire mais ils ont oublié de me l'envoyé. Pendant 5 ans pas de nouvelle et maintenant ils se réveillent.
qu'est ce que je peux faire ? est ce légal ? ni y a t il pas prescription ? le délais de forclusion est il possible ?

j'attends vos réponses

merci à vous tous LOMA13

5 réponses

Réponse 1 / 5
Yvette
17 févr. 2009 à 14:12
Bonjour si vous êtes sur qu'il n'y a pas eu de titre éxécutoire , dans ce cas il y a prescription
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LOMA13 Messages postés 6 Date d'inscription mardi 17 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 18 février 2009
17 févr. 2009 à 14:55
merci. Est ce que je peux trouver une loi un décret ou quelque chose du genre pour faire référence dans un courrier.
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Réponse 2 / 5
Yvette
17 févr. 2009 à 16:01
Re - L-311-37
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LOMA13 Messages postés 6 Date d'inscription mardi 17 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 18 février 2009
17 févr. 2009 à 18:26
merci des infos
bonne soirée
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Réponse 3 / 5
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 524
17 févr. 2009 à 16:51
Bonjour ,

Insistez bien aupres de la société pour qu'elle vous envoie copie du titre executoire.

Pas de titre, pas de reaction de votre part. Soyez ferme.
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LOMA13 Messages postés 6 Date d'inscription mardi 17 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 18 février 2009
17 févr. 2009 à 18:27
merci je suis entrain de me battre avec un huissier qui chose jamais vu !!! négocie
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Réponse 4 / 5
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 524
17 févr. 2009 à 21:07
Bonsoir Loma ,

A propos de votre huissier, de 2 choses l'une :
- soit il dispose d'un titre executoire et vous en remets copie auquel cas vous devrez payer ;

- soit il n'a pas de titre executoire et a ce moment il ne dispose que de la demande de la societe de credit.

Dans ce cas, il n'a pas plus de droits qu'un employé d'une societe de recouvrement et n'utilise son titre d'huissier que pour vous mettre la pression.
Ne vous laissez pas faire. S'il insiste, demandez lui ses nom, prenom, adresse de son etude et dites lui que vous allez vous renseigner aupres du tribunal pour savoir s'il ne va pas au dela de ses droits. Je pense qu'il devrait cesser ses visites ...

Vous nous tenez au courant ?
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LOMA13 Messages postés 6 Date d'inscription mardi 17 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 18 février 2009
18 févr. 2009 à 12:39
merci encore,

j'ai appelé et j'ai demandé le titre exécutoire j'ai dis que j'avais vu avec mon avocat (pipo) et que j'attendais
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Réponse 5 / 5
Yvette
18 févr. 2009 à 09:02
RE attention se serait bien la première fois qu'un huissier négocie par téléphone , surtout si vous n'avez pas le titre éxécutoire en main car celui ci doit vous être remis avant toutes négociations .Donc prudence
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LOMA13 Messages postés 6 Date d'inscription mardi 17 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 18 février 2009
18 févr. 2009 à 12:41
oui comme je viens de l'écrire à "Foyer" j'attends;
merci encore
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