Problème ste crédit
LOMA13
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LOMA13 Messages postés 6 Statut Membre -
LOMA13 Messages postés 6 Statut Membre -
Bonjour,
j'ai soucris un crédit, après un divorce j'ai demandé le partage (jamais fait) la ste a soit disant demandé un titre exécutoire mais ils ont oublié de me l'envoyé. Pendant 5 ans pas de nouvelle et maintenant ils se réveillent.
qu'est ce que je peux faire ? est ce légal ? ni y a t il pas prescription ? le délais de forclusion est il possible ?
j'attends vos réponses
merci à vous tous LOMA13
j'ai soucris un crédit, après un divorce j'ai demandé le partage (jamais fait) la ste a soit disant demandé un titre exécutoire mais ils ont oublié de me l'envoyé. Pendant 5 ans pas de nouvelle et maintenant ils se réveillent.
qu'est ce que je peux faire ? est ce légal ? ni y a t il pas prescription ? le délais de forclusion est il possible ?
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merci à vous tous LOMA13
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5 réponses
Bonjour si vous êtes sur qu'il n'y a pas eu de titre éxécutoire , dans ce cas il y a prescription
LOMA13
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merci. Est ce que je peux trouver une loi un décret ou quelque chose du genre pour faire référence dans un courrier.
Bonjour ,
Insistez bien aupres de la société pour qu'elle vous envoie copie du titre executoire.
Pas de titre, pas de reaction de votre part. Soyez ferme.
Insistez bien aupres de la société pour qu'elle vous envoie copie du titre executoire.
Pas de titre, pas de reaction de votre part. Soyez ferme.
Bonsoir Loma ,
A propos de votre huissier, de 2 choses l'une :
- soit il dispose d'un titre executoire et vous en remets copie auquel cas vous devrez payer ;
- soit il n'a pas de titre executoire et a ce moment il ne dispose que de la demande de la societe de credit.
Dans ce cas, il n'a pas plus de droits qu'un employé d'une societe de recouvrement et n'utilise son titre d'huissier que pour vous mettre la pression.
Ne vous laissez pas faire. S'il insiste, demandez lui ses nom, prenom, adresse de son etude et dites lui que vous allez vous renseigner aupres du tribunal pour savoir s'il ne va pas au dela de ses droits. Je pense qu'il devrait cesser ses visites ...
Vous nous tenez au courant ?
A propos de votre huissier, de 2 choses l'une :
- soit il dispose d'un titre executoire et vous en remets copie auquel cas vous devrez payer ;
- soit il n'a pas de titre executoire et a ce moment il ne dispose que de la demande de la societe de credit.
Dans ce cas, il n'a pas plus de droits qu'un employé d'une societe de recouvrement et n'utilise son titre d'huissier que pour vous mettre la pression.
Ne vous laissez pas faire. S'il insiste, demandez lui ses nom, prenom, adresse de son etude et dites lui que vous allez vous renseigner aupres du tribunal pour savoir s'il ne va pas au dela de ses droits. Je pense qu'il devrait cesser ses visites ...
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