Non paiement des congés payés

Question

Bonjour,
Je suis partie de mon entreprise en faisant une prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur(motivation tres justifier , et beaucoup trop longue à expliquer)
Bien sur cet acte prend effet à partir du moment ou l'n reçot l'accusé du recommandé, et l'on doi quitter l'entreprise le jour même sans préavis.
Jusqu'ici tout va bien .
Mais quand je suis revenu chercher mon solde de tout compte , j'ai demandé ou etaient mes congés payés ?elle m'à répondu puisque vous etes partie comme ça de l'entreprise , on vous les prends comme dédommagement.
elle à indiquer sur ma derniere fiche de paye 10 jour de congé payé prit (à partir de la date ou j'ai arreter jusqu'au ... elle n'a pas mit la date c cool !), puis a la ligne d'en dessous elle les à déduit.

Est ce normal ?^^

Smith* · Answer

Bien sur que non. Les congés payés sont un droit que vous avez deja acquis et qui vous ai du. Meme en cas de rupture de contrat l'employeur ne peut obliger a prendre ses congés pour couvrir la periode de preavis (Cass Soc 20/11/86 84-45.952).

En tout etat de cause votre employeur commet un abus.

jfqld · Answer

de tout facon si vous etes en préavis et que vous avez des CP

les cp sont suspensifs 

préavis du 01 au 30

et cp de 10 au 15

votre praèvis s'arretera donc 5 jour splus tard

bernar43 · Answer

A ma connaissance, il n'y a que la faute lourde invoquee pour un licenciement qui peut permettre a l'employeur de ne pas payer l'indemnite de conges payes dus (les conges qui n'ont pas ete pris).

Non paiement des congés payés

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