Révision Loyer pour Bail Signé le 01/02/2007
LionelV
-
Igor1 Messages postés 8365 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Igor1 Messages postés 8365 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Nous avons signé un bail pour un contrat de location d'un appartement vide le 01 Février 2007.
En date du 01 février 2008, notre propriétaire a procédé à la révision du Loyer avec le calcul suivant :
loyer x (109,01/106,36); il s'agit des deux anciens IRL du 3eme Trimestre 200è et 2006.
Or aujourd'hui, prétextant la loi du pouvoir d'achat entrée en vigueur le 10 février 2008
, elle nous signale qu'elle a procédé à une erreur de calcul lors de cette révision du 01/02/2008.
En effet, voici son nouveau calcul : loyer x (113,68/106,36). Elle utilise le nouveau IRL divisé par l'ancien IRL.
Elle nous réclame près de 200euros. Pour ma part ce n'est entièrement pas justifié puisque la Loi ne peut être appliquée qu'à partir du 10 Février 2008. Or, la date de révision de notre loyer ne précisant pas de date est par défaut la date de signature du bail, c'est à dire le 01 Fèvrier.
De plus, cela engendre également un montant différent pour la nouvelle révision du 01 Février 2009.
Pouvez vous me confirmer son tort ?
De plus, pour le calcul de la nouvelle révision du 01 février 2009, quels indices doivent être utilisés ? Il me semble que le calcul doit se faire de la manière suivante : loyer x (117,03/113,68)
Merci de me confirmer mon calcul.
D'avance merci pour vos éléments de réponse,
Cordialement
Nous avons signé un bail pour un contrat de location d'un appartement vide le 01 Février 2007.
En date du 01 février 2008, notre propriétaire a procédé à la révision du Loyer avec le calcul suivant :
loyer x (109,01/106,36); il s'agit des deux anciens IRL du 3eme Trimestre 200è et 2006.
Or aujourd'hui, prétextant la loi du pouvoir d'achat entrée en vigueur le 10 février 2008
, elle nous signale qu'elle a procédé à une erreur de calcul lors de cette révision du 01/02/2008.
En effet, voici son nouveau calcul : loyer x (113,68/106,36). Elle utilise le nouveau IRL divisé par l'ancien IRL.
Elle nous réclame près de 200euros. Pour ma part ce n'est entièrement pas justifié puisque la Loi ne peut être appliquée qu'à partir du 10 Février 2008. Or, la date de révision de notre loyer ne précisant pas de date est par défaut la date de signature du bail, c'est à dire le 01 Fèvrier.
De plus, cela engendre également un montant différent pour la nouvelle révision du 01 Février 2009.
Pouvez vous me confirmer son tort ?
De plus, pour le calcul de la nouvelle révision du 01 février 2009, quels indices doivent être utilisés ? Il me semble que le calcul doit se faire de la manière suivante : loyer x (117,03/113,68)
Merci de me confirmer mon calcul.
D'avance merci pour vos éléments de réponse,
Cordialement
A voir également:
- Révision Loyer pour Bail Signé le 01/02/2007
- Bail à imprimer - Guide
- Indice loyer commerciaux 2025 - Accueil - Droit et bail commercial
- Bail non signé par le propriétaire - Forum Immobilier
- Cerfa 16042*02 - Guide
- Formulaire 15481*01 pdf - Guide
1 réponse
Bonjour,
il n'est pas possible d'utiliser 2 grilles différentes pour le calcul. les grilles ont été réactualisées en février 2008, votre loyer a été augmenté avant le décret d'application de la loi sur le pouvoir d'achat du 09/02/2008. Il ne lui est légalement pas autorisé d'utiliser la nouvelle grille pour l'augmentation au 01/02/2008 et encore moins d'utiliser 2 grilles d'indices différentes.
Si votre trimestre de référence est bien le 3 ème trimestre les indices pour cette année sont bien 117,03 et 113,68
il n'est pas possible d'utiliser 2 grilles différentes pour le calcul. les grilles ont été réactualisées en février 2008, votre loyer a été augmenté avant le décret d'application de la loi sur le pouvoir d'achat du 09/02/2008. Il ne lui est légalement pas autorisé d'utiliser la nouvelle grille pour l'augmentation au 01/02/2008 et encore moins d'utiliser 2 grilles d'indices différentes.
Si votre trimestre de référence est bien le 3 ème trimestre les indices pour cette année sont bien 117,03 et 113,68
La législation juridique et financière évolue en permanence...