Décès et promesse de vente
gab75019
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Chevalier d'éon -
Chevalier d'éon -
Bonjour,
Nous avons signé une promesse de vente sur un bien en indivision (mère et fils). La vente traine depuis 1 an maintenant à cause d'un droit de passage non précisé sur l'acte de propriété (conflit entre la voisine et la vendeuse). Nous venons d'apprendre le décès de la vendeuse. Pouvez vous me dire si nous pouvons annuler la vente?
Nous présentons que ce décès ne va pas simplifier l'affaire mais nous ne savons pas dans quelles mesures cela la compliquera...
Merci par avance
Nous avons signé une promesse de vente sur un bien en indivision (mère et fils). La vente traine depuis 1 an maintenant à cause d'un droit de passage non précisé sur l'acte de propriété (conflit entre la voisine et la vendeuse). Nous venons d'apprendre le décès de la vendeuse. Pouvez vous me dire si nous pouvons annuler la vente?
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1 réponse
Bonsoir ou Bonjour, selon l'heure ou l'humeur,
Normalement, le compromis doit prévoir un délai de réalisation, qui doit être situé entre deux à quatre mois, pour la signature de l'acte authentique,
Cet acte définitif, doit bien évidemment mentionner toutes les servitudes actives ou passives du bien cédé,
Le vendeur est tenu par l'obligation de délivrance, apparemment, c'est le problème non réglé, la défaillance provient du vendeur,
A mon avis, la promesse est devenu caduque, le plus simple, prenez contact avec le notaire,
Cordialement,
Normalement, le compromis doit prévoir un délai de réalisation, qui doit être situé entre deux à quatre mois, pour la signature de l'acte authentique,
Cet acte définitif, doit bien évidemment mentionner toutes les servitudes actives ou passives du bien cédé,
Le vendeur est tenu par l'obligation de délivrance, apparemment, c'est le problème non réglé, la défaillance provient du vendeur,
A mon avis, la promesse est devenu caduque, le plus simple, prenez contact avec le notaire,
Cordialement,
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