Deces du locataire loi 1948
barnabe
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barnabe -
Bonjour,
quand un locataire sous la loi 1948 mourrait en 1978,est-ce-que le locataire suivant (qui n'etait pas de la famille )etait lui aussi sous la loi 1948 merci
quand un locataire sous la loi 1948 mourrait en 1978,est-ce-que le locataire suivant (qui n'etait pas de la famille )etait lui aussi sous la loi 1948 merci
1 réponse
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Non, vous pouvez sortir de ce dispositif puisque le locataire suivant n'est pas le la famille du défunt.
Citation :
sortie de la loi du 1er septembre 1948 : les relations contractuelles sont, en principe, régies par la loi du 6 juillet 1989 lorsque le local est à usage d'habitation ou mixte (habitation / professionnel) ou, si les lieux sont à usage exclusivement professionnel, par l'article 57 A de la loi du 23 décembre 1986 et par les dispositions du code civil, le législateur a prévu un aménagement au profit des personnes âgées (et des personnes handicapées au sens du 2° de l'art. 27 de la loi de 1948).
La législation juridique et financière évolue en permanence...