Deces du locataire loi 1948
Bonjour,
quand un locataire sous la loi 1948 mourrait en 1978,est-ce-que le locataire suivant (qui n'etait pas de la famille )etait lui aussi sous la loi 1948 merci
quand un locataire sous la loi 1948 mourrait en 1978,est-ce-que le locataire suivant (qui n'etait pas de la famille )etait lui aussi sous la loi 1948 merci
1 réponse
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Non, vous pouvez sortir de ce dispositif puisque le locataire suivant n'est pas le la famille du défunt.
Citation :
sortie de la loi du 1er septembre 1948 : les relations contractuelles sont, en principe, régies par la loi du 6 juillet 1989 lorsque le local est à usage d'habitation ou mixte (habitation / professionnel) ou, si les lieux sont à usage exclusivement professionnel, par l'article 57 A de la loi du 23 décembre 1986 et par les dispositions du code civil, le législateur a prévu un aménagement au profit des personnes âgées (et des personnes handicapées au sens du 2° de l'art. 27 de la loi de 1948).
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@barnabeParce que ?
Vous avez fait au locataire suivant un bail de 1948 ??? Ca va pas ... -
@Marie Snon, je souhaite juste savoir si quand un locataire avait un bail 1948 dans les annees 1970 et que soudainement il decedait ou il quittait le logement de son plein gré, le bail 1948 s'éteignait de lui-meme ou si le proprietaire devait faire quelque chose pour qu'il s'arrete.
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