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Deces du locataire loi 1948

barnabe - 16 févr. 2009 à 17:13
 barnabe - 16 févr. 2009 à 19:20
Bonjour,
quand un locataire sous la loi 1948 mourrait en 1978,est-ce-que le locataire suivant (qui n'etait pas de la famille )etait lui aussi sous la loi 1948 merci
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 5 794
16 févr. 2009 à 17:20
Non, vous pouvez sortir de ce dispositif puisque le locataire suivant n'est pas le la famille du défunt.

Citation : 

     sortie de la loi du 1er septembre 1948 :
 les relations contractuelles sont, en principe, régies par la loi du 6 juillet 1989 lorsque le local est à usage d'habitation ou mixte (habitation / professionnel) ou, si les lieux sont à usage exclusivement professionnel, par l'article 57 A de la loi du 23 décembre 1986 et par les dispositions du code civil, le législateur a prévu un aménagement au profit des personnes âgées (et des personnes handicapées au sens du 2° de l'art. 27 de la loi de 1948).
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barnabe
16 févr. 2009 à 18:58
merci ,est-ce que c'etait automatique ou fallait -il faire un bail derogatoire au locataire suivant? et si le locataire n'etait pas mort mais quittait de lui-meme le logement le bail de la loi 1948 s'eteignait-il de lui-meme? merci
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Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 5 794 > barnabe
16 févr. 2009 à 19:05
Parce que ?
Vous avez fait au locataire suivant un bail de 1948 ??? Ca va pas ...
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barnabe > Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009
16 févr. 2009 à 19:20
non, je souhaite juste savoir si quand un locataire avait un bail 1948 dans les annees 1970 et que soudainement il decedait ou il quittait le logement de son plein gré, le bail 1948 s'éteignait de lui-meme ou si le proprietaire devait faire quelque chose pour qu'il s'arrete.
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