Donation - équité ?
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luna10 Messages postés 1295 Statut Membre -
luna10 Messages postés 1295 Statut Membre -
Bonjour,
Nous sommes 3 filles et l'une d'entre nous a bénéficié d'une donation de l'ordre de 30 000 euros. Les 2 autres n'ont rien reçu. Je voulais savoir si ceci est légal, si il existe un recours pour rétablir l'équité entre les enfants.
Nous sommes 3 filles et l'une d'entre nous a bénéficié d'une donation de l'ordre de 30 000 euros. Les 2 autres n'ont rien reçu. Je voulais savoir si ceci est légal, si il existe un recours pour rétablir l'équité entre les enfants.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Les dons manuels fait à un héritier présomptif sont présumés faits en avancement de part. Par conséquent, sauf disposition contraire, elle est rapportable à la succession, pour procéder au partage.
Pour résumer au décès, la valeur de la donation (qui peut être différente de la somme nominative selon les cas) sera réintégrée dans la masse partageable afin de procéder au partage.
De surcroit, vous aurez la possibilité de demander l'action en réduction si la donation excède la quotité disponible, càd la fraction du patrimoine qu'une personne peut disposer librement. En présence de 3 enfants, la quotité est de 1/4.
Si la libéralité est excessive, le gratifié (celui qui a reçu la donation) devra verser une indemnité à la succession du donataire (vos parents).
Cordialement