Donation par un grand parent
yozep
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luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
mon grand-pére qui a 83 ans va me faire une donation de 100 000 € sur la vente d'un appartement : c'est à dire que le jour du RDV chez le notaire il y aura un chéque pour moi de 100 000 € et le reste pour mon grand-pére .
J'ai entendu dire qu'un grand-parent pouvait se substituer à un parent décédé : mon pére étant décédé , l'information est-elle exact ?
Dans ce cas y a t-il un impôt à payer ? et si oui de combien
Merci d'avance de votre réponse
mon grand-pére qui a 83 ans va me faire une donation de 100 000 € sur la vente d'un appartement : c'est à dire que le jour du RDV chez le notaire il y aura un chéque pour moi de 100 000 € et le reste pour mon grand-pére .
J'ai entendu dire qu'un grand-parent pouvait se substituer à un parent décédé : mon pére étant décédé , l'information est-elle exact ?
Dans ce cas y a t-il un impôt à payer ? et si oui de combien
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A voir également:
- Donation par un grand parent
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Héritage : ce sont les deux dates à ne pas laisser passer pour échapper aux frais de succession cette année - Guide
- Succession : même devant notaire, cet acte pour protéger son conjoint est une donation déguisée selon la justice - Accueil - Actualité juridique et financière
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- Compte joint donation déguisée - Guide
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yozep
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Bonjour,
Vous parlez de substitution, je suppose que vous vouliez parler de la représentation. Et la représentantion n'est pas admise pour les ascendants.
En revanche, elle est admise pour les descendants, càd que vous venez en représentation de votre père (fils de votre grand-père) prédécédé. Et la représentation est admise en cas de donation.
Par conséquent, vous pouvez bénéficier de l'abattement de 156 357 € (abattement qui se subdivise selon que vous ayez vous-même des frères et soeurs).
Attention toutefois, un don d'argent fait un héritier présomptif est une donation rapportable à la succession. Et si votre grand-père a d'autres enfants vivants ou représentés, la donation ne doit pas dépasser la quotité disponible, sous peine de devoir une indemnité à la succession de votre grand-père.
Cordialement
Vous parlez de substitution, je suppose que vous vouliez parler de la représentation. Et la représentantion n'est pas admise pour les ascendants.
En revanche, elle est admise pour les descendants, càd que vous venez en représentation de votre père (fils de votre grand-père) prédécédé. Et la représentation est admise en cas de donation.
Par conséquent, vous pouvez bénéficier de l'abattement de 156 357 € (abattement qui se subdivise selon que vous ayez vous-même des frères et soeurs).
Attention toutefois, un don d'argent fait un héritier présomptif est une donation rapportable à la succession. Et si votre grand-père a d'autres enfants vivants ou représentés, la donation ne doit pas dépasser la quotité disponible, sous peine de devoir une indemnité à la succession de votre grand-père.
Cordialement
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