rupture conventionnelle et dommages- intérêts

Question

Bonjour,

Je suis sur le point de signer une convention de rupture conventionnelle avec mon employeur.

Nous nous sommes mis d'accord sur le montant des indemnités.
Je souhaiterais qu'aux indemnités conventionnelles soient ajoutées, en ces termes, des dommages et intérêts, qui ne seront pas pris en compte pour les délais de carence des Assedics.

Mon employeur me dit que dans ce type de convention, on ne peut pas mentionner de dommages et intérêts, mais seulement une somme globale qui sera supérieure, du coup, aux indemnités prévues par ma convention collective.

Du coup, la prise en charge par les assedics sera considérablement repoussée, et je ne tirerai pas franchement de bénéfice de cette indemnité qui m'aurait aidé à me mettre à mon compte.

Quelqu'un peut-il me confirmer que nous ne pouvons effectivement pas procéder autrement ?
Merci par avance.

expertisoft · Accepted Answer

Votre employeur a raison. Si vous touchez des DI, ceux ci vont induire aux ASSEDIC un délai de carence jusqu'à 75 jours de plus selon leur montant. Vous ne toucherez les Assedic qu'après prise en compte de vos congés, préavis et maxi 75 jours.

D'un point de vue légal, la Loi de Juin 2008 n'impose aucun maxima mais en revanche, tout sera dans l'indemnité sans distinction. N'oubliez pas non plus, qu'au delà de l'indemnité légale, les sommes supérieures ( qui sont donc des DI )sont assujétties à la CRDS et CSG et à l'impôt sur le revenu. 

Pour vous aider, pensez à la chose suivante. pensez vous vous éterniser au chômage ? avez vous en vu une autre activité ? si oui, prenez les DI vous n'avez rien à perdre si fiscalement vous n'y perdez pas trop.

A vous de voir l'intérêt de chaque formule surtout au regard des DI négociés.

CDT

Nat60 · Answer

Merci pour votre réponse.
Mon avocate m'avait dit que les indemnités conventionnelles et les DI étaient soumis à la CSG et CRDS, mais pas imposables. Car si effectivement je retrouve du travail rapidement, cela risque de me faire payer plus d'impôts.

MARCOTXO · Answer

La lettre circulaire n° 2008 - 081 de l’ACOSS, du 16 octobre 2008, rappelle que par les dispositions combinées de l’article 80 duodecies du code général des impôts et de l’article L242 - 1, al. 12, du code de la sécurité sociale, « les indemnités de rupture conventionnelle sont exonérées d’impôt sur le revenu et de cotisations de sécurité sociale dans la limite des plafonds applicables aux indemnités de licenciement ». 

Donc, seule l’indemnité spéciale de rupture conventionnelle supérieure à deux fois le montant de la rémunération annuelle, ou six fois le plafond annuel de la sécurité sociale  est assujettie à l’IR et aux cotisations de SS.

Votre avocate a donc raison (dans la limite des plafonds indiqués).

expertisoft · Answer

Comme d'habitude MARCOTXO a un train de retard dans la Législation et devrait s'informer de la LOI n°2008-1330 du 17 décembre 2008 - art. 14. ...y'a du changement !. Pour l'IRPP c'est bien effectivement l'article 80 duodecies qu'il faut appliquer.
CDT

MARCOTXO · Answer

Ben voyons, je croyais que tu disais plus haut que les indemnités étaient imposables, ou j'ai mal lu ? Toi c'est pas un train de retard, t'es dans une charrette, mon pauvre ami.

Dont'acte pour les cotisations sociales, mais j'aime pas qu'on me chatouille sans y être autorisé.

Disons 50/50

@+

expertisoft · Answer

Les indemnités sont imposables par nature mais j'aurais dû être plus précis, je te l'accorde, pour le plancher art. 80 duodecies.
J'avais déjà remarqué que tu es susceptible, mon petit doigt me dit que tu dois être inspecteur-fonctionnaire dans le social... 
Sans rancune.

MARCOTXO · Answer

Point, point, je ne suis qu'un ouvrier syndicaliste qui fait ce qu'il peut devant le conseil ou ailleurs pour que le terme justice ne devienne pas un gros mot.

Je suis un peu impulsif, je l'avoue.

Sans rancune.

minipouce · Answer

je suis dans le même cas mais je n'étais pas au courant que le "complément" allait être déduit des indemnités assedic donc un gros trou dans mon budget. Avez-vous eu des réponses (vero-dh@hotmail.com)

Rupture conventionnelle et dommages- intérêts

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