Loueur en meublé professionnel

gdpit - 11 févr. 2009 à 15:17
gdpit Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 11 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 11 février 2009 - 11 févr. 2009 à 20:06
Bonjour,

Bonjour
Je suis loueur en meublé professionnel depuis 2003 (chambres d'hotes et appartement meublés). Le loyer facturé est supérirur à 40.000 euros, je suis inscrit au RC.
Je vends mes biens en Mai 2009. Selon l'ancienne fiscalité, après 5 ans d'exploitation je suis exonéré de l'impôt sur les plus values immobilières. Depuis janvier 2009, le statut a évolué et il faut maintenant que les revnus soit en plus des 2 autres critères (RC et loyers supérieurs à 23.000 euros) que les revenus de cette exploitation soient supérieurs à 50% des revenus totaux. Ce n'est pas le cas.
Est ce que je vais être imposable sur la plus value immobilière alors que j'ai exploité plus de 5 ans. La nouvelle loi a t elle un effet rétroactif ou cette lois est applicable seulement pour les créations à partir du 1/1/2009.
Merci de votre aide et vos éclaircicements sur ce point.
bien cordialement

2 réponses

Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 5 794
11 févr. 2009 à 15:21
Il n'y a pas de loi rétroactive en France, à part une ou deux exceptions.

Au niveau impôts, c'est tellement complexe qu'il vaut mieux se renseigner, leur numéro est anonyme et coûte le prix d'un appel surtaxé : 0810467687
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gdpit Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 11 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 11 février 2009
11 févr. 2009 à 20:06
Merci de ces informations
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