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samito92
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mercredi 25 février 2009
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19 mai 2009
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19 mai 2009 à 21:50
19 mai 2009 à 21:50
Bonsoir à tous,
J'ai fais un achat d'un appartement en VEFA qui est en RT 2000 et je cherchais à savoir si j'étais éligible pour la loi Scellier et bien je vous le confirme les RT 2000 sont elligibles!!!
Voici la preuve dans ce document qui est le bulletin officiel des impôts datant du 15 mai 2009.
Voir Chapitre 1 - Section 3 - E - 13.
http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2009/5fppub/textes/5b1709/5b1709.pdf
Voici le texte:
"17. Réglementation thermique en vigueur. La réglementation thermique en vigueur s’entend de celle
applicable à la date du dépôt de la demande de permis de construire de la construction concernée.
A cet égard, il est précisé que la réglementation thermique 2000 (RT 2000) s'applique aux constructions
neuves ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée entre le 2 juin 2001 et le 31 août 2006
et que la réglementation thermique 2005 (RT 2005) s'applique aux constructions neuves ayant fait l'objet d'une
demande de permis de construire déposée à partir du 1er septembre 2006 (Journal officiel du 25 mai 2006,
décret n° 2006-592 du 24 mai 2006 et arrêté du 24 mai 2006).
En conséquence, les logements soumis à la RT 2000 comme ceux soumis à la RT 2005 peuvent ouvrir
droit au bénéfice de la réduction d’impôt, toutes conditions étant par ailleurs remplies.
Toutefois en pratique, les logements soumis à la RT 2000 ne seront pas soumis à l’obligation de
justification du respect de cette réglementation thermique, dès lors que leur permis de construire est
nécessairement antérieur à la date de publication du décret relatif à l’éco-conditionnalité."
J'espère qu'après cela les débats sur la Réglementation Thermique 2000 ou 2005 seront terminés.
Cordialement,
Samito du 92
J'ai fais un achat d'un appartement en VEFA qui est en RT 2000 et je cherchais à savoir si j'étais éligible pour la loi Scellier et bien je vous le confirme les RT 2000 sont elligibles!!!
Voici la preuve dans ce document qui est le bulletin officiel des impôts datant du 15 mai 2009.
Voir Chapitre 1 - Section 3 - E - 13.
http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2009/5fppub/textes/5b1709/5b1709.pdf
Voici le texte:
"17. Réglementation thermique en vigueur. La réglementation thermique en vigueur s’entend de celle
applicable à la date du dépôt de la demande de permis de construire de la construction concernée.
A cet égard, il est précisé que la réglementation thermique 2000 (RT 2000) s'applique aux constructions
neuves ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée entre le 2 juin 2001 et le 31 août 2006
et que la réglementation thermique 2005 (RT 2005) s'applique aux constructions neuves ayant fait l'objet d'une
demande de permis de construire déposée à partir du 1er septembre 2006 (Journal officiel du 25 mai 2006,
décret n° 2006-592 du 24 mai 2006 et arrêté du 24 mai 2006).
En conséquence, les logements soumis à la RT 2000 comme ceux soumis à la RT 2005 peuvent ouvrir
droit au bénéfice de la réduction d’impôt, toutes conditions étant par ailleurs remplies.
Toutefois en pratique, les logements soumis à la RT 2000 ne seront pas soumis à l’obligation de
justification du respect de cette réglementation thermique, dès lors que leur permis de construire est
nécessairement antérieur à la date de publication du décret relatif à l’éco-conditionnalité."
J'espère qu'après cela les débats sur la Réglementation Thermique 2000 ou 2005 seront terminés.
Cordialement,
Samito du 92
Je vois que vous avez besoin de conseils en ce qui concerne la défiscalisation dont l’investissement scellier, je suis conseillère en immobilier, défiscalisation et placement. Je suis à votre disposition si vous voulez des conseils par mail ou par téléphone.
Bonsoir,
Oui il sera éligible à la loi Scellier car il s'agit de la date du dépôt du permis de construire qui compte et s'il a été déposé avant le 01/09/2006 alors à cette période pour être conforme avec la loi il devait être conforme avec la réglementation en cours autrement dit la RT2000.
Donc vous pouvez être éligible à la loi Scellier surtout que le document que j'ai mis en référence précise bien que la RT 2000 et la RT 2005 sont éligibles. La seule chose à vérifier je pense c'est que la construction doit respecté la RT en cours suivant la date de dépôt du permis de construire car il risque d'y avoir des problèmes pour une construction en RT 2000 alors que la demande de dépôt de construire a été déposé après le 01/09/2006 et ce qui n'est absolument pas votre cas.
J'espère avoir répondu à votre question.
Cordialement,
Samito du 92
Oui il sera éligible à la loi Scellier car il s'agit de la date du dépôt du permis de construire qui compte et s'il a été déposé avant le 01/09/2006 alors à cette période pour être conforme avec la loi il devait être conforme avec la réglementation en cours autrement dit la RT2000.
Donc vous pouvez être éligible à la loi Scellier surtout que le document que j'ai mis en référence précise bien que la RT 2000 et la RT 2005 sont éligibles. La seule chose à vérifier je pense c'est que la construction doit respecté la RT en cours suivant la date de dépôt du permis de construire car il risque d'y avoir des problèmes pour une construction en RT 2000 alors que la demande de dépôt de construire a été déposé après le 01/09/2006 et ce qui n'est absolument pas votre cas.
J'espère avoir répondu à votre question.
Cordialement,
Samito du 92
c la question que tout le monde se pose !!!!
Le mieux serait d'écrire au député François Scellier !
Le mieux serait d'écrire au député François Scellier !
Eric Roig
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2 mars 2009 à 17:30
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agnesb
>
Eric Roig
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2 mars 2009 à 17:43
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Bonjour,
Pourquoi avoir effacé les différentes réponses que j'apportais sur ce forum ? Mes contributions répondaient pourtant a des questions précises et récurrentes de la part d'investisseurs actuels et futurs, soucieux de réaliser un investissement qualitatif et pereine dans le temps. Notamment, je répondais aux incertitudes concernant les normes energétiques et le zonage... deux éléments essentiels dont il est préférable de se soucier avant de finaliser une opération chez un notaire (vrai moment a partir duquel il n'est plus possible de revenir en arriere).
Certes vous donnez un lien relatif aux grandes lignes de la loi... mais il ne s'agit justement que des grandes lignes. Ce forum n'est il donc pas fait pour informer plus professionnellement le plus grand nombre ? ou bien sommes nous aussi contraints de rester dans la supperficialité et la désinformation sur des forums de discution normalement "libres" a partir du moment ou les informations vehiculees ne sont pas de nature a tromper les gens mais au contraire a les alerter en leur conseillant l'exces de prudence plutot que la crédulité ?
Bien cordialement,
Agnès BOITEL.
agnes_boitel@hotmail.com
PS : ericRg, Rg, c'est pour Renseignements Généraux ?! ;-)
Pourquoi avoir effacé les différentes réponses que j'apportais sur ce forum ? Mes contributions répondaient pourtant a des questions précises et récurrentes de la part d'investisseurs actuels et futurs, soucieux de réaliser un investissement qualitatif et pereine dans le temps. Notamment, je répondais aux incertitudes concernant les normes energétiques et le zonage... deux éléments essentiels dont il est préférable de se soucier avant de finaliser une opération chez un notaire (vrai moment a partir duquel il n'est plus possible de revenir en arriere).
Certes vous donnez un lien relatif aux grandes lignes de la loi... mais il ne s'agit justement que des grandes lignes. Ce forum n'est il donc pas fait pour informer plus professionnellement le plus grand nombre ? ou bien sommes nous aussi contraints de rester dans la supperficialité et la désinformation sur des forums de discution normalement "libres" a partir du moment ou les informations vehiculees ne sont pas de nature a tromper les gens mais au contraire a les alerter en leur conseillant l'exces de prudence plutot que la crédulité ?
Bien cordialement,
Agnès BOITEL.
agnes_boitel@hotmail.com
PS : ericRg, Rg, c'est pour Renseignements Généraux ?! ;-)
bonsoir
la loi Scellier laisse un flou dont vous trouverez les détails sur www.la-loi-scellier-2009.fr (texte de loi officiel) le décret dont vous parlez ne sera applicable qu'au 1 janvier 2010. la loi dit que tout les investissements actés a partir du 1 janvier 2009 peuvent rentrer dans le cadre du Scellier à condition que la DAT (date d'achevement) soit de 2005 donc no probleme pour l'instant quoiqu'il en soit le decret à paraitre l'année prochaine ne pourra pas etre retroactif.
la loi Scellier laisse un flou dont vous trouverez les détails sur www.la-loi-scellier-2009.fr (texte de loi officiel) le décret dont vous parlez ne sera applicable qu'au 1 janvier 2010. la loi dit que tout les investissements actés a partir du 1 janvier 2009 peuvent rentrer dans le cadre du Scellier à condition que la DAT (date d'achevement) soit de 2005 donc no probleme pour l'instant quoiqu'il en soit le decret à paraitre l'année prochaine ne pourra pas etre retroactif.
GM Martin
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31 mars 2009 à 23:35
31 mars 2009 à 23:35
Ne privilégiez pas l'acquisition de ce bien. La RT 2000 ne s'applique plus aux construction depuis 2006 (elle concerne les biens construits entre 2000 et 2006). Si la RT 2000 s'applique au bien que vous voulez acquérir c'est que le bien a été construit avant 2006 et qu'il n'a pas trouvé acquéreur. Il est possible que le bien ne jouisse pas d'un emplacement lui permettant d'être loué dans de bonnes conditions (gare à l'écoulement de stocks).
Ce commentaire est avant tout un raisonnement de bon sens.
Pour plus d'informations écrivez moi un message privé.
Cordialement
Ce commentaire est avant tout un raisonnement de bon sens.
Pour plus d'informations écrivez moi un message privé.
Cordialement
La référence n'est pas la date de construction mais de date de dépôt de permis de construire -
La loi est très explicite et dit clairement que le logement, pour être éligible à la loi Scellier, doit respecter la réglementation thermique en vigueur à la date du dépôt de la demande de permis de construite (PC).
Si le logement respecte bien la RT2000 ou la RT2005 alors il est conforme à la réglementation thermique en vigueur au moment où on a déposé la demande de PC. Une attestation du promoteur/constructeur (ou de l'architecte) de respect de cette réglementation permet de se conforter dans son achat.
Le texte de la loi Scellier dit aussi qu'à ce jour, l'acquéreur n'a pas à prouver que le logement respecte bien la réglementation. Mais qu'il (l'acquéreur) devra le faire dès que le décret exigeant cette confirmation sera publié, et au plus tard le 1er janvier 2010.
Si la réglementation thermique venait à évoluer (ce qui est d'ailleurs prévu), elle ne pourrait pas être rétroactive... Mais s'appliquerait aux logements dont le dépôt de la demande de PC serait réalisé à partir de la publication du décret correspondant.
La loi est très explicite et dit clairement que le logement, pour être éligible à la loi Scellier, doit respecter la réglementation thermique en vigueur à la date du dépôt de la demande de permis de construite (PC).
Si le logement respecte bien la RT2000 ou la RT2005 alors il est conforme à la réglementation thermique en vigueur au moment où on a déposé la demande de PC. Une attestation du promoteur/constructeur (ou de l'architecte) de respect de cette réglementation permet de se conforter dans son achat.
Le texte de la loi Scellier dit aussi qu'à ce jour, l'acquéreur n'a pas à prouver que le logement respecte bien la réglementation. Mais qu'il (l'acquéreur) devra le faire dès que le décret exigeant cette confirmation sera publié, et au plus tard le 1er janvier 2010.
Si la réglementation thermique venait à évoluer (ce qui est d'ailleurs prévu), elle ne pourrait pas être rétroactive... Mais s'appliquerait aux logements dont le dépôt de la demande de PC serait réalisé à partir de la publication du décret correspondant.
La législation juridique et financière évolue en permanence...