audience jugement demain, pas de conclusionsFermé

Question

Bonjour,
 
Je suis représentante d'un syndicat professionel (assitante maternelle). Mon adhérente a donc saisi les prud'hommes et je la représente.

C'est pour moi la deuxième fois et le premier dossier nous avons tout gagné lol 
Audience de concialiation juin 08 : échoué 
date de jugement le 12 sept08. J'ai conformément respecté les délais pour remettre mes conclusions fait le 25 juin 08. L'avocat de la partie adverse devait me remettre ses conclusions pour le 25 août 08. 
Une semaine avant l'audience, j'en informe le conseil qui m'invite à faire un repport d'audience. Ce que j'ai fait en indiquant que je n'avais toujours par reçu les conclusions de l'avocat et que j'ai des conclusions complémentaires à faire (copie à l'avocat qui n'a pas du tout apprécié car moi je l'exprimais clairement c'est un manque de respect de ne pas respecter les délais impartis par le tribunal).

Une nouvelle date est proposée le 11 décembre. 
L'avocat me contacte par émail pour me dire qu'il m'envoit rapidement les conclusions mais qu'il fallait que je m'active pour lui envoyer les conclusions complémentaires (po gonflé). 
Ce que je fais, j'ai passé quelques nuits (ba la journée je bosse) à finir ses conclusions complémentaires et go je lui envoie mi octobre (2 mois avant l'audience). 
MAIS TOUJOURS RIEN ....

3 jours avant l'audience ... toujours rien et le bureau des prud'hommes me téléphone pour me dire que l'audience est annulée pour cause d'élection (grrrrrrrrrr j'ai pris ma journée sans solde). 
Aujourd'hui je reçois la renouvelle convocation c'est le 12 février, c'est à dire demain et TOUJOURS PAS DE CONCLUSIONS.
Je viens d'appeler les prud'hommes qui me disents qu'il faut que je sois là demain (ben vi j'ai pris ma journée donc forcément je dois y aller lol)

Qu'est-ce que vous me conseillerez pour demain ? est-ce que je devrais préparer par écrit mon mécontentement et le remettre  demain ?

On réclame des salaires dus (à cessé de payer en janvier et a envoyé la lettre de rupture en avril), régul des heures travaillées non payées (planning signé chaque mois par l'employeur), congés payés, c'est un dossier très simple. 

Est-il possible que l'avocat est "lachée" sa cliente ?

bref j'aimerai vos conseils, je sais que je peux demander le jour de l'audience de rejetter ses conclusions mais je n'aimerai pas me tromper et puis c'est quoi la meilleure solution.

Je vous remercie grandement de m'apporter un peu de votre expérience et de vos conseils. C'est très urgent.

cordialement
sandrine

sandrine89 · Accepted Answer

voilà ce que j'ai trouvé :

V. - Le jour de l’audience.

Avant même que le juge vous donne la parole en premier, puisque c’est vous qui avez saisi le tribunal, vous allez peut-être remarquer que la cote de plaidoirie de l’avocat de la partie adverse est assez volumineuse : vu l’épaisseur de cette code de plaidoirie, vous pensez que l’avocat y a inclus des pièces, des éléments de preuve, qu’il ne vous a jamais communiqué préalablement.

Dans ce cas, vous devez au début de l’instance, avant même d’exposer votre argumentation juridique, soulever ce que l’on appelle un incident d’instance : pour soulever cet incident d’instance il vous suffit de dire au juge que vous ne vous entendez soulever une exception « in limine litis ». Le juge et l’avocat de la partie adverse comprendront parfaitement de quoi il s’agit.

Et dans cette exception in limine litis vous allez demander à ce que les pièces produites par la partie adverse le jour où la veille de l’audience soient écartées des débats et que vous demandez également à ce que le dossier de plaidoiries soit pointé à la fin des débats.

Dans la mesure où il vaut mieux prévenir que guérir, ce que je vous conseille, c’est d’imprimer sur une page blanche les développements qui suivent avec les références jurisprudentielles que je mentionne ensuite.

A. – Comment et pourquoi demander que des pièces de la partie adverse soient écartées des débats ?

Normalement, durant la troisième étape de l’instance que je viens de décrire, l’avocat de la partie adverse toujours à communiquer ses pièces.

Mais cela n’est pas systématique et il est même fréquent que les avocats attendent le jour de l’audience pour produire leurs pièces, espérant ainsi déstabiliser la partie adverse.

En effet, il faut savoir que les avocats ont un code de déontologie, mais, il est rare qu’ils le respectent pas entre eux et, surtout, ce code de déontologie ne s’applique qu’entre avocats si bien que, vis-à-vis d’un consommateur qui se défend lui-même, un avocat peut en toute impunité de respecter aucune de ses obligations déontologiques sans encourir le moindre reproche.

Heureusement, le respect du contradictoire est un principe fondamental du nouveau code de procédure civile.

Selon l’article 15 de ce code :

« Les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu’elles produisent et les moyens de droit qu’elles invoquent, afin que chacune soit à même d’organiser sa défense. »

Selon l’article 16 du même code :

« Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d’en débattre contradictoirement.

Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu’il a relevés d’office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations. »

Et selon l’article 135 dudit code : « Le juge peut écarter du débat les pièces qui n’ont pas été communiquées en temps utile. »

Donc, si d’aventure, votre contradicteur attend le jour de l’audience ou la veille pour produire des pièces à l’appui de son argumentation juridique, vous pouvez demander :

- un report d’audience, pour préparer votre défense : mais, d’une certaine manière, demander un report d’audience c’est accordé une faveur à la partie qui n’a pas respecté le contradictoire,

- vous pouvez également demander à ce que les pièces de la partie adverse soient écartées des débats conformément aux articles le 16 et 135 du nouveau code de procédure civile.

En effet, la Cour de cassation considère que :

- si le caractère oral de la procédure rend recevable les prétentions juridiques formulées par les parties le jour de l’audience (not. Cass. soc. 18 mai 1999 Bull. V n° 221 p. 162),

- en revanche, le caractère oral de la procédure ne dispense pas les parties de se communiquer leurs pièces en temps utile sous peine qu’elles soient écartées des débats par le juge (Cass. soc. 13 mars 1996 Bull. V n° 95 p. 66 ; Cass. soc. 7 juin 1995 Bull. V n° 186 p. 137).

Depuis plusieurs arrêts publiés en 2002, la Cour de cassation a précisé sa jurisprudence :

- pour écarter des débats des pièces produites tardivement, les juges du fond doivent préciser les circonstances particulières caractérisant l’atteinte portée au principe de la contradiction (not. Cass. civ. 1ère 17 février 2004 Bull. I n° 53 p. 42).

- la haute juridiction considère ainsi que « justifie légalement sa décision la cour d’appel qui, pour déclarer irrecevables des pièces et conclusions déposées par l’appelant, relève que celui-ci avait attendu les derniers jours [en l’occurrence 5 jours] avant la date prévue de l’ordonnance de clôture pour prendre de nouvelles écritures contenant des moyens juridiques différents et communiquer de nouvelles pièces, caractérisent ainsi les circonstances particulières empêchant les intimés de répondre » (Cass. civ. 2e 4 décembre 2003 Bull. II n° 363 p. 299).

Mais il ne suffit pas de demander au juge que les pièces soient écartées et que celui-ci accepte qu’elles soient, il faut également que vous vous assuriez, à la fin de l’audience, que l’avocat ne dépose pas son dossier de plaidoirie avec toutes les pièces sur lesquelles ils se fondent. La pratique est assez fréquente, et le juge qui examinera le dossier 15 jours après l’audience aura oublié que vous avez demandé à ce que les pièces soient écartées des débats et donc, en relisant le dossier de la partie adverse, il examinera les pièces qu’il avait pourtant décidées d’écarter.

Pour remédier à cette situation, il suffit de demander à ce que le dossier de plaidoirie soit pointé à la fin des débats : cela signifie concrètement que vous vous retrouvez avec la partie adverse devant le greffier et que vous allez enlever toutes les pièces contenues dans la cote de plaidoirie de la partie adverse.

Une fois que vous avez soulevé cette exception in limine litis, vous pouvez ensuite exposer votre argumentation juridique.

Qu'en pensez-vous ?

juriste 64 · Answer

Bonjour,

Tout d'abord, j'admire votre dévotion à la tâche. Beaucoup auraient transmis le dossier à un avocat pour ne pas être trop déranger.

Je suis personnellement contre le monopole des avocats dans la représentation et je souhaiterais que les exceptions à la constitition d'avocat obligatoire se multiplient ! 

Fermons la parenthèse !

Je vous conseille d'être présente demain et de demander aux conseillers prud'hommeaux une injonction de conclure en défense si la partie adverse est une fois de plus défaillante (mais je pense que si le problème est récurrent, vous n'aurez pas besoin de le demander...).

Une date sera ainsi arrêtée pour que les conclusions soient déposées. En cas de dépassement, une nouvelle injonction avec clôture automatique des débats à une date fixe peut être adressée (ou peut être que c'est cette étape qui sera privilégiée en premier).

Dans ce cas, il sera  statuer uniquement en fonction des éléments de la partie qui a assigné.

sandrine89 · Answer

je vous remercie, pour ouvrir votre parenthèse, je n'ai pas compris votre phrase "je souhaiterais que les exceptions à la constitition d'avocat obligatoire se multiplient ! " ?

Vous me conseillez à nouveau de demander un repport (injonction de conclure en défense) et qu'il soit fixé une date pour la remise des conclusion de l'avocat del la partie adverse ? Mais ce n'est pas juste ! J'ai déjà eu à faire moi même la démarche auprès de l'avocat pour obtenir les conclusions alors qu'il n'avait déjà pas respecté les délais impartis par le tribunal (25 aout08), il m'avait indiqué qu'il concluerait rapidement (sept08) et j'ai du coup demander le repport mais aucune date n'a été à nouveau fixé à l'avocat pour conclure.

Je suis bénévole et je perds à chaque fois une journée de salaire ainsi que mon adhérente. 

Je pense demander que l'affaire soit jugée en absence des conclusions de l'avocat. Je ne vois pas pourquoi on lui ferait une deuxième fleur, d'autant plus que l'employeur s'est permis de contacter les services de PMI pour se plaindre des agissements de leur ex assistante maternelle qui a mis en route une procédure pour réclamer ses salaires (pas des moindre car plus de 1800 € ce qui est relativement rare dans cette profession de réclamer une telle somme). Mon adhérente a donc en plus reçu la visite de la pmi et a du se justifier sur sa démarche ce qui n'est pas normal.

Il est très difficile de motiver les assitantes maternelles à faire valoir leur droit alors quand on voit qu'un avocat se permet de faire retarder la procédure car il ne respecte pas les délais c'est en effet décourageant (perso il m'en faut plus lol).

Nous avons une protection juridique où un avocat peut défendre l'adhérent, mais voilà à plusieurs reprises l'avocat n'avait pas tout compris et le dossier a malheureusement été mal défendu. Donc je préfère défendre moi même mes adhérentes (mais dieu merci la plupart des litiges sont réglés à l'amiable sans problème). Nous avons un statut bien particulier et bien souvent l'avocat se plante en réclamant une chose qui ne nous ait pas applicable (exemple indemnité de licenciement alors que nous c'est une simple indemnité de rupture de contrat de 1/120ème définie par notre convention collective récente). C'est beaucoup de travail mais j'adore ça.

Voilà voilà et merci encore.

ps : je commence un peu à stresser car bien entendu je ne suis ni avocat ni juriste donc pas facile de prendre la parole et de tout expliquer correctement dans un temps reccord mais on est courageuse et on y go ....

Smith* · Answer

Respect... si il pouvait y avoir un peu plus de gens comme vous la terre tournerai plus rond.

sandrine89 · Answer

oh ben dit donc ça fait plaisir :)

sandrine89 · Answer

je rêve mais je rêve, je viens à l'instant même recevoir les conclusions de l'avocat par émail à 14h14.

Que dois-je faire, je vais bosser toute la nuit pour faire mes répliques ?? je suis très en colère et je pense que je vais vraiment demander de rejetter ces conclusions ou vais-je me faire avoir demain ?

bon je mets vite les enfants au dodo et go je vais lire ses conclusions. J'ai un noeud qui arriveeeeeeeeee

sandrine89 · Answer

Je ne comprends plus rien, j'ouvre et là il y a bien les adresses ... il y a des croix xxxxx

PLAISE AU CONSEIL DES PRUD’HOMMES

XXX

PAR CES MOTIFS

XXX

de plus l'avocat commence son émail en écrivant :

Madame, 

Conformément à mon mail de ce matin, je vous prie de trouver ci joint mes conclusions en vue de l'audience de demain.

Souhaitez vous plaider cette affaire demain, ou entendez vous solliciter son renvoi.

Dans l'attente,

Je vous prie de croire, Madame, en l'assurances de mes sentiments respectueux.

Heuuuuuuuuuu j'ai reçu aucun mail ce matin et habituellement en plus j'allume mon pc que le soir.

Smith* · Answer

A mon sens c'est de l'esbrouffe. Il ne vous a jamais envoyé de mail ce matin ! Demandez lui de vous le renvoyer immediatement et, a votre place, je lui signalerai que vous comptez bien plaider demain. (Il va bien etre em.......)

Smith* · Answer

En toute hypothèse n'hésitez pas demain à rappeler aux conseillers la défaillance de la partie adverse et demandez une injonction de déposer à une date précise.

Tout a fait d'accord.

sandrine89 · Answer

J'ai appelé les prud'hommes qui me dit qu'il y a forte chance que je puisse plaider, moi je suis prête.

Est-ce que je fais des répliques en expliquant que je n'ai pas pu en faire du fait que je n'ai pas reçu les conclusions et qu'il m'a été envoyé la veille à 14h des conclusions vides ?

Smith* · Answer

J'en pense qu'il n'y a pas grand chose a vous apprendre ;-) 

Les avocats ont une facheuse tendance a prendre les defendeurs syndicaux pour des neuneus et a les ballader. Si vous pouvez vous payer celui-la ne vous privez pas !

sandrine89 · Answer

ben si si j'ai tout apprendre ce n'est que ma 2ème affaire devant les prud'hommes.

Ok juriste je n'ai pas à faire de répliques.

Qu'est-ce que je fais ?
- j'ignore avoir reçu son émail avec ses conclusions vides ? 

- je lui envois un mail très ferme en lui indiquant que d'une je n'ai jamais reçu d'émail de sa part ce matin et que les conclusions envoyées par émail sont vides , et que je n'ai pas reçu les pièces listés et que je n'ai aucun moyen de préparer mes répliques. Que je ne vais pas me géner pour demander que ses conclusions soient écartés du débat ainsi que les pièces non communiquées.

Ben en tout cas là c'est chez moi que la pression monte et pas facile quand vous avez derière vous des loulous qui ont décidés de prendre toute votre attention (je suis également assistante maternelle et secrétaire générale du syndicat des assmat).

En tout cas, vous êtes vraiment sympa de me guider.

Utilisateur anonyme · Answer

bonjour,

au regard de vos post, j'ai l'impression que vous n'êtes pas tout à fait prête pour l'audience de demain.

un dossier ne se prépare pas la veille !

si vous devez aller aux prud'hommes demain, ce n'est pas parce que "vous avez pris votre journée" mais parce que votre absence (l'absence du demandeur) pourrait rendre caduque la citation. 

ceci dit,

juriste64 vous induit en erreur : le fond et la forme sont importants !

de plus, pour le problème de communication de vos moyens de défense, il faut lui envoyer un FAX, car vous pourrez montrer ce fax en début d'audience

enfin, pour vos demandes en justice, il me semble qu'elles ne posent pas de problèmes techniques particuliers, vous pouvez "vous passer" des conlusions adverses si effectivement votre dossier est bien monté (le fond) et bien présenté (la forme).

Art.15 du NCPC : "Les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles produisent et les moyens de droit qu'elles invoquent, afin que chacune soit à même d'organiser sa défense."

Art. 16 du NCPC "Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction."

le simple fait d'informer le juge de la carence de la partie adverse doit (*obligation*) le conduire à faire lui-même application de l'article 16.

aussi, pourquoi rentre-vous dans "le jeu des conclusions en réponses" avec l'avocat de la partie adverse ?  il me semble que c'est une manoeuvre dilatoire dans laquelle vous sautez à pieds joints...

vous envoyez des conclusions, il vous en envoient ou ne vous en envoient pas et point à la ligne !





quelles sont vos questions au juste ?

sandrine89 · Answer

Kiwi,

Détrompez-vous je suis prête à plaider, mon dossier je le connais par coeur et c'est po la veille comme vous dites que je me réveille, c'est l'avocat qui a oublié de se réveiller et par conséquent me destabilise un peu.

C'est pas non plus la perte de salaire de ma journée de demain qui me détermine impérativement à plaider demain mais simplement parce que je suis prête.

Loin de moi d'accabler les avocats, d'ailleurs mes conclusions ont été envoyé à un avocat car j'avais besoin de conseil sur la formulation dans les conclusions (j"écris comme je parle lol) et il m'a félicité.

Dommage que je ne puisse vous mettre en pièce jointe mes conclusions mais elles sont parfaitement claires.

Il n'y a que 4 pièces non communiqués dont 3 attestations dont une du mari de l'employeur et les autres personnes mon adhérent ne les connait pas donc ??? ça doit po être bien méchant, la lettre RAR qu'il m'avait envoyé donc ok et un arrêt de la cour d'appel de versailles du 23/06/2000 que je vais donc rechercher tout à l'heure après le goûter.

Va falloir qu'elle argumente l'avocat pour démonter mes conclusions car honnêtement ce n'est que l'application de la convention collective.

Bon après je l'appelle.

sandrine89 · Answer

Non pas de soucis Kiwi, ok je demande que les attestations soient écartées du débat.

J'aimerai bien quand même qu'elle m'envoie les conclusions ce soir et je travaillerai si besoin des répliques mais aie aie je prépare la cafetière.

sandrine89 · Answer

Bon finalement j'ai préféré envoyé un émail, et je lui demande impérativement de m'envoyer ses conclusions dès réception de mon émail et qu'en attendant je faisais couler un cafetière pour tenir une longue soirée ...

sandrine89 · Answer

C'est po coolllllllllll, je lui ai demandé de m'envoyer les conclusions par émail afin d'établir mes éventuelles répliques il est 18h20 toujours rien .... bon ben tant pis on verra demain.

je ne manquerai pas de vous raconter.

sandrine89 · Answer

j'ai beau cherché à quoi cela peut correspondre mais je ne trouve pas
il est listé dans les conclusions de l'avocat :
Arrêt de la cour d'Appel de VERSAILLES du 23/06/2000.

quelqu'un aurait une idée ??

merci

sandrine89 · Answer

je ne suis pas complètement neuneu mais je crois avoir compris où l'avocat veut en venir.

http://www.lexeek.com/jus-luminum/decision-ca-versailles-23-06-2000-19989068,17958.htm

lorsque l'avocat m'a écrit la première fois pour me dire qu'il représentait l'employeur, il a joint un chèque qui représentait le salaire que l'employeur estimait devoir. Mais ceci n'a jamais fait l'objet d'une transaction. J'ai considéré dans mes conclusions que ceci était un acompte car c'était bien inférieur à la somme totale qui lui doit.

sandrine89 · Answer

vi j'ai consulté mes mails lol

ohlà là je commence à comprendre là où elle veut en venir par rapport à l'agrément, il faut que j'étudie ça de suite. Dieu merci j'ai de parfaite connaissance sur l'agrément car je suis élue en ccpd (commission consultative paritaire départemental) au conseil général.

allez au boulot.

sandrine89 · Answer

vi j'ai consulté mes mails lol

ohlà là je commence à comprendre là où elle veut en venir par rapport à l'agrément, il faut que j'étudie ça de suite. Dieu merci j'ai de parfaite connaissance sur l'agrément car je suis élue en ccpd (commission consultative paritaire départemental) au conseil général.

allez au boulot.

sandrine89 · Answer

oui imprimé et lu.

Seulement voilà c'est du n'importe quoi, on ne peut pas dire un an après la rupture que cette rupture était liée à un dépassement d'agrément. 

Si cela avait été le cas, l'employeur avait parfaitement le droit de rompre sans préavis le contrat pour faute en précisant que c'était à cause d'un dépassement d'agrément. Mais un courrier stipule que l'employeur ne payerait pas le préavis parce qu'il n'avait pu avoir la confirmation qu'elle acceptait l'accueil de l'enfant  après sa semaine de congés. L'enfant a été confié une partie du préavis, ensuite suspendu pendant la semaine de congés de l'employeur pour être repris ensuite. Tout ceci est expliqué dans les conclusions et la lettre de l'employeur justifiant le non-paiement a été joint en pièce listé au dossier.

Franchement je ne vois pas où elle veut en venir l'avocat ?? Et c'est peut-être ça les attestations de personne que mon adhérente ne connait pas et qui n'habite pas dans le même village qu'elle ??

C'est du délire franchement mais bon ayant pris connaissance de cela, je peux anticiper et bien appuyer sur le pourquoi l'employeur ne souhaitait pas payer le préavis (en plus l'employeur l'a écrit).

Mon dieu mais quellle mauvaise foi

sandrine89 · Answer

ouais les faits restent les faits, le droit reste le droit.

Moi j'ai un beau dossier, j'ai mis tout dans un classeur car trop peur de tout faire tomber et que tout se mélange lol

J'ai relu, relu ce jugement il ne peut pas s'appliquer à mon adhérente.

Je me prendrais le culot de reprocher à l'employeur de ne pas avoir appliquer un article du code de l'action social et de la famille où il est dit que l'employeur a l'obligation de prévenir le conseil général lorsqu'il a connaissance d'un fait en relation avec le non respect de l'agrément et pas un an après pour se prévaloir de payer un préavis.

Quand une assmat commet une faute par rapport à son agrément, la pmi établit une enquête et un rapport. Ensuite il est décidé si elle passe en ccpd (commission consutative paritaire).

On réclame des impayés de salaire, de régul, de congés payés et l'employeur va chercher à tenter de démontrer qu'il n'a pas à payer le préavis car elle aurait dépassé les termes de son agrément alors qu'à aucun moment elle a été avisé de cette faute ?? y a un truc qui cloche là lol

Dans le jugement de versailles, on comprends que l'employeur a rompu le contrat pour faute de l'assmat et n'a pas par conséquent payé le préavis mais l'assmat a contesté. Cela n'a rien à voir avec notre dossier.

Alizé · Answer

Prud'hommes ou pas ...
La plaidorie ne sera pas contradictoire. Donc il faut demander un report d'audience.
L'avocat doit vous fournir les pièces.
Avez vous la preuve de l'envoi de vos pièces ?
Si oui, arrivée de le juge, ne manquez pas d'aplomb, expliquez que vous avez été honnête. Vous avez envoyé les pièces sur sa demande. Que depuis tout ce temps, en vain, vous avez pareil de sa part.
J'ai défendu des dossiers devant les prud'hommes. Je peux vous assurer qu'aucun président n'apprécie de voir qu'un avocat joue de sa notoriété face à un "civil".

Si vous êtes assez douée, vous serez aussi capable de démontrer la volonté de la partie adverse de nuire.

C'est très mal :p

sandrine89 · Answer

Bonjour,

Je suis mais alors complètement satisfaite de ma plaidoirie. 

j'ai demandé que les conclusions et les pièces soient écartées du débat en expliquant pourquoi. Le président a donc suspendu 5 mn l'audience. Il a été décidé que les plaidoiries auraient lieu, en me proposant un délai pour remettre mes répliques pour conclure par écrit des conlcusions de l'avocat. J'ai pris connaissance des conclusions pendant toute la matinée et j'étais prête à démontrer que la faute grave ne pouvait en aucun cas être retenue.

Ma plus grande satisfaction c'est d'avoir réussi à destabiliser l'avocat qui a admis ne pas avoir tout compris et encore moins nos calculs et laissait le soin au conseil de les vérifier (ça les a fait sourire) et admis que l'employeur avait manqué à certaines obligations. C'était un avocat très aimable mais avec une certaine arrongance.

J'ai plaidé pendant 40 mn et l'avocat a baclé, bafouillé en 8 mn.

A la fin des débats, les ascesseurs m'ont appelé pour me féliciter car j'avais été très bien car j'avais émis une inquiètude de prestation orale dès le début de l'audience puisque c'était ma 2ème fois. 

En 3 minutes, toutes mes angoisses sont parties, et j'ai été agréablement surprise de la sérénité dans mes explications, j'ai pourtant beaucoup lu mes conclusions (pa vi po habitué comme un avocat à tout enregistrer). J'ai vraiment apprécié cette audience et aussi de l'attidute assez agréable de l'avocat.

Voilà bon je ne ferais pas ça tous les jours, je suis complètement vidée.

Je remercie encore à tous de m'avoir guider, conseiller car j'ai appris une chose ne pas se laisser intimider (ce qui est normalement relativement facile avec moi lol)

J'ai la décison le 4 avril et je viendrais vous dire ce qu'il en est ok

bisous à tous

sandrine89 · Answer

Coucou,

Les conclusions de l'avocat ont été déposées au dossier mais pas les pièces qui ne m'ont elles pas été remises (je n'ai donc pas pris connaissance des 3 attestations).

J'ai fait mes répliques ce week-end et j'ai bien rappelé que les pièces ne m'ont pas été remises et qu'il avait été demandé dès le début d'audience de ne pas les verser dans la côte de plaidoirie. Je n'ai pas vu l'avocat les déposer mais bon j'ai préféré le rappeler.

maintenant faut patienter lol mais j'ai bonne espoir.

Merci encore de vos conseils et de votre soutien.

sandrine89 · Answer

Bonjour,

Mais quel culot !!!

L'avocat m'a envoyé par lettre simple daté du 11/02 (le cachet est du 13/02 le lendemain de l'audience), les pièces qu'elle ne m'a pas communiqué le jour de l'audience :
- 3 attestations 
- le jugement de la cour de versailles
- la copie du courrier qu'il m'avait été adressé par elle en aout (listé également dans mes conclusions)

J'ai déjà établi mes répliques, est-ce que je dois en parler dans mes répliques ? Normalement elles ne devraient pas être dans le dossier mais je crains que l'avocat soit arrivé à les faire "passer".

Le plus drôle c'est qu'une personne (sans noter le lien avec la partie adverse) mère au foyer, qui habite à 30 km de la ville de mon adhérente atteste simplement l'avoir vu à plusieurs reprises avec 10 à 12 enfants. Sans rien de plus.

La deuxième attestation n'est pas datée, sans noté également le lien avec la partie adverse, sans copie de la piève d'identité atteste l'avoir vu tous les jours avec 12 enfants à la sortie de l'école. cette attestation n'est pas conforme à l'attestation de l'art 202 du cpc ? donc celle-ci n'est pas valable

La troisième c'est le mari de l'employeur qui atteste ausi avoir vu à plusieurs reprises partir avec 7 à 8 enfants et indique qu'un de ses enfants a été frappé par le mari de l'assmat plusieurs fois et en a pris connaissance plusieurs mois après.

Jusqu'au où on peut aller pour ne pas payer environ 210 € de préavis et 380 € d'ind comp de congés payés, ça me scandalise. Heureusement que ce n'était pas des filles car je vous le donne en milles des accusations qui auraient portées grrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrr.

sandrine89 · Answer

Bonjour à tous,

Voilà je viens d'avoir le jugement et j'ai gagné tous les chefs de demande (préavis, régul salaire, ind cp soit 1450 €) lol et 200 € au titre de l'article 700.

Je suis trop trop contente de moi et mon adhérente elle est carrément euphorique tellement elle est contente, je la remercie de m'avoir fait confiance.

J'ai pu moi assistante maternelle qui défend avec tous les moyens que je peux me donner, gagner contre un avocat qui n'avait rien préparer, et c'est ma deuxième victoire.

J'évite au maximum la saisine des prud'hommes (d'ailleurs c'est toujours réglé à l'amiable) mais quand un employeur s'obstine à se foutre du monde alors là po de pitié je ne fais aucun cadeau sur le dossier.

A bientôt et merci encore de vos encouragements.

jbos · Answer

les messages montrent bien que l'avocat est très utile

FEELGOOD57 · Answer

salut,

Vraiment du beau boulot j'ai eu un reel plaisir a lire ce sujet

sandrine89 · Answer

Merci c'est gentil, oui il y a eu un réél échange très constructif.

irlandaise · Answer

bonjour j'ai un gros soucis dans liquidation de communauté, nous en sommes après un pv de difficultés, juge commissaire puis jugement du juge de mise en état renvoyés chez le notaire, sans qu'un héritage assurance vie passée en travaux dans la maison de monsieur, preuves à l'appui, j'ai du faire appel car mon avocat en juillet recevant les conclusions de la partie adverse me demande de répondre et d'apporter des observations, j'ai du reprendre les conclusions et j'ai eu bcp d'observatons à rendre tout le mois d'aoùt, j'avais rendez vous avec l'avocat le 28 aout, il m'a dit qu'il devait rendre ses conclusions en septembre suivant, et il n'a pas fait le travail, aucune conclusions, que des photos transmises au tribunal. Si bien que j'ai du faie appel le juge de mise en état n'a pas eu mes observations et les conclusions de mon avocat qui n'a pas fait son travail. J'ai fait appel à cause de lui puisque l'héritage n'a pas été inclus dans ma liquidation de communauté. Devant passer en appel en 2010, j'ai envoyé une lettre recommandée à mon avocat pour lui demander copie des conclusions (qu'ils n'a pas faites...) et aucune réponse de sa part. Ma question : que puis je faire????? il n'a pas fait son travail. J'ai d'autre part dans un autre dossier de succession de mon père versé à l'avocat 1500 euros en liquide qui n'aparaissent pas dans le dossier. Mais, il a du se déplacer donc si il s'est déplacé, cela prouve qu'il a reçu un dessous de table, sinon il n'aurait pas effectuer son déplacement. Dans ce même dossier, il ne me donne aucune nouvelle. Que puis je faire???? cordialement Mary

oransa · Answer

si l'avocat de mon patron ne dépose pas ses conclusions avant sa date fixée par les prud'hommes que se passera t-il? merci de me répondre. Les miennes ont été déposées en temps et en heure.

igh1.sprp · Answer

Toutes réponses à vos questions sont http://www.cftcmetallurgie.com/fr/agir-devant-les-tribunaux-la-procedure-prud-homale,article-29.html

sandrine89 · Answer

oups j'ai oublié (pourtant il me semblait l'avoir fait lol) que nous avons gagné tous les chefs de demande, l'employeur a payé en 2 fois (environ 2000 euros au total) 

Cela m'a fait tout drôle de relire tout ce post. Depuis je ne suis pas retournée plaider, j'arrive toujours à un arrangement à l'amiable avec les employeurs.

Audience jugement demain, pas de conclusions

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