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Salaires impayés en procédure de licenciement

domipoul Messages postés 38 Date d'inscription samedi 1 septembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 30 octobre 2011 - 10 févr. 2009 à 15:26
 domipoul - 12 févr. 2009 à 18:57
Bonjour,
mon employeur licencie économiquement 10 salariés sur 20, procédure en cours depuis le 5/01/09, nous n'avons toujours pas eu tous notre lettre de licenciement économique mais les dernières devraient être vers le 15 février procédure donc en cours... nouveau problème lundi 9/02, on nous annonce que nous ne toucherons que la moitié de notre salaire de Janvier le ?... on attend !! déjà le 26 /01 on nous a annoncé qu'on ne toucherait plus que notre salaire de base sur 151.67 = 35h semaine et plus les heures sup. (diférence 39h/35h soit 4h semaine) ligne à part tous les mois sur bulletin de salaire et bien comprise sur les contrats de travail CDI !!! ils ont aussi annoncé le 09/02 qu'ils présentaient un dossier de demande de redressement judiciaire au tribunal de commerce (ils passeraient en commission le 16/02).... étant que 20 salariés il n'y a pas de représentant du personnel.... comment ça va se passer pour les salariés qui n'ont rien touché à ce jour de leur salaire de janvier, et qui sont en plus licenciés économiques : salaire de janvier, février, préavis, CP période 1 et CP période 2, prime de licenciement !!!! il y aurait une convention de reclassement... Que faut-il faire ? vers qui s'orienter ? délais d'attente si acceptation en redressement judiciaire par le tribunal de commerce, des impayés salaires et indemnités ? faut-il attendre qu'un mandataire soit nommé par le tribunal ? faut-il voir l'inspection de travail ? faut-il envisager les prudhomme ? comment on fait avec nos préavis ? enfin comment faut-il réagir dans une situation pareille ? alors qu'on ne touche plus nos salaires... comment faire avec les ASSEDIC ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
isisandre
10 févr. 2009 à 17:35
Je comprends votre désarroi devant une telle situation! Dès que le tribunal de commerce désignera le mandataire, vous devrez désigner un représentant du personnel délégué auprès de celui ci!! Tous les salaires vous seront payés , (mais sans garantie des délais ), ainsi que les indemnités de licenciement, et les préavis! Ce sont des créances superprivilégiéés! Ce sont les AGS qui vous paieront par l'intermédiaire du mandataire ou SYNDIC! demandez lui de vous verser un acompte en attendant de faire les démarches nécessaires (pas sur qu'il ait les fonds!!!)En général c'est assez rapide !3, à 4 semaines au moins!
Ensuite, les licenciés auront les solde de tout compte , les ASSEDIC, le certificat de travail! Encore faut il que votre patron dépose le bilan!!! Quoiqu'il en soit ce qui vous est dû vous le récupererez avec le temps , soit par les tribunaux, soit par le syndic
Bon courage, une réponse SVP
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domipoul
12 févr. 2009 à 18:57
Merci d'avoir répondu aussi vite, le 10/02 à 17h nous avons eu un chèque de la moitié du salaire de janvier par l'employeur avec le bulletin de salaire de janvier pas de courrier d'explication d'où au regard du bulletin on croit qu'on a touché l'intégralité du salaire (pas de mention d'accompte) !!! c'est illégale non ? afin c'est pas honnête de la par de la direction !!! les 10 salariés licenciés économique ont tous eu leur entretien convention reclassement mais la direction ne veut pas nous expédier les lettres de licenciement économique notification en lettre recommandé AR avant 1 mois alors qu'en principe on doit tous recevoir la notification 7 jours ouvrables après l'entretien !!! et sans cette lettre notification licenciement on est tous bloqués pour la suite puisque les ASSEDIC sont avertis 10 jours après la réception des lettres de licenciement !!!! En plus ils ne nous ont pas payés nos salaires (la 1/2 seulement) et ne pensent pas nous payer Février, les CP et prime licenciement car plus d'argent !!!! ils auraient fait une demande de mise en redressement judiciaire par mandataire ! auprès du Tribunal de commerce mais pas de réponse, ni de commisiion fixée et datée !!! on est dans le néant là et le délire le plus complet et en plus non payé !!! le préavis prend effet quand, à partir de quelle date : de l'entretien, de la notification licenciement LRAC ??? nous avons 1 mois de prévis... Faut-il s'adresser à l'inspection du travail pour signaler les irrégularités de notification de licenciement délais non respecté et le non paiement des salaires de janvier ? pouvez-vous m'éclarer MERCI beaucoup
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