Question sur une convocation
Vincent 75013
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10 févr. 2009 à 14:22
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 11 févr. 2009 à 21:24
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 11 févr. 2009 à 21:24
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pititenouette
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10 févr. 2009 à 14:51
10 févr. 2009 à 14:51
Bonjour
En ce qui concerne l'autorité parentale, elle est conjointe et votre ex est réputée avoir obtenue votre approbation dans les démarches.
Vous devez lui signaler par courrier recommandé qu'elle doit vous informer de l'état de santé de votre enfant et qu'elle ne peut pas prendre de décision sans votre approbation.
En ce qui concerne l'autorité parentale, elle est conjointe et votre ex est réputée avoir obtenue votre approbation dans les démarches.
Vous devez lui signaler par courrier recommandé qu'elle doit vous informer de l'état de santé de votre enfant et qu'elle ne peut pas prendre de décision sans votre approbation.
dudu.fifi
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10 févr. 2009 à 17:46
10 févr. 2009 à 17:46
Rebonjour Petitenouette,
Vous dites que la maman ne peut prendre de décision sans consulté le papa, rien que pour rire... Pour une fois,
de faire percer l oreille de mons fils et d y mette un ptit diamant s il travaillait bien (ce qui n a pas ete le cas au final...) et sachant que je supporte pas de voire ca, la maman en a t telle le droit ?
Merci de votre reponse.
Bien coordialement.
Phil.
Vous dites que la maman ne peut prendre de décision sans consulté le papa, rien que pour rire... Pour une fois,
de faire percer l oreille de mons fils et d y mette un ptit diamant s il travaillait bien (ce qui n a pas ete le cas au final...) et sachant que je supporte pas de voire ca, la maman en a t telle le droit ?
Merci de votre reponse.
Bien coordialement.
Phil.
pititenouette
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10 févr. 2009 à 18:50
10 févr. 2009 à 18:50
Non, je dis que la maman est réputée avoir l'accord tacite du père . (ou inversement.
C'est à vous de vous manifester , vous avez l'autorité parentale ; Faites savoir à votre ex qu'elle devra compter sur votre avis en lui adressant un courrier recommandé.
C'est à vous de vous manifester , vous avez l'autorité parentale ; Faites savoir à votre ex qu'elle devra compter sur votre avis en lui adressant un courrier recommandé.
ma question n'est pas de savoir si elle a droit ou pas, mais est ce normal d'être convoqué par le JAF pour au final savoir que c'est un courrier de son avocate qui m'a été envoyé mais pas dans les temps ?
Je trouve que cette convocation abusive de me faire déplacer uniquement juste pour me lire une lettre, j'ai la chance d'être militaire et j'ai posé ma journée, mais dans un autre cas j'aurais perdu ma journée pour rien.
Sinon pour ce qui est de sa décision, elle est faite et la seule réponse que j'ai pu avoir c'est "pour le bien de l'enfant blablabla, blablabla" du coup comme je n'ai pas droit aux week end, parce que c'est sur accord, et que des accords elle n'en veut pas, je doit me consoler et me contenter du peu que j'ai droit c'est à dire les vacances scolaires 1/2 paires et 1/2 impaires sauf février en totalité et comme il se fait opéré des amygdales, végétations et se fait enlever des bouchons dans une oreilles ben elle a décidé seule de la date, pur hasard, c'est le 1er lundi de mon droit de garde pour les vacances de février et il doit rester 10jours sans voyager, selon mon ex du coup je lui ai rendu le 28/12/08 et ne le reverrai pas avant les vacances d'avril.
Main courante inutile : "c'est pour le bien de l'enfant blablabla..."
Du coup ben depuis début octobre je l'ai vu 8 jours. Et le pire, elle est dans ces droits... requête en cours de modification mais c'est looooooooooonnnnnnngggggggg
Je trouve que cette convocation abusive de me faire déplacer uniquement juste pour me lire une lettre, j'ai la chance d'être militaire et j'ai posé ma journée, mais dans un autre cas j'aurais perdu ma journée pour rien.
Sinon pour ce qui est de sa décision, elle est faite et la seule réponse que j'ai pu avoir c'est "pour le bien de l'enfant blablabla, blablabla" du coup comme je n'ai pas droit aux week end, parce que c'est sur accord, et que des accords elle n'en veut pas, je doit me consoler et me contenter du peu que j'ai droit c'est à dire les vacances scolaires 1/2 paires et 1/2 impaires sauf février en totalité et comme il se fait opéré des amygdales, végétations et se fait enlever des bouchons dans une oreilles ben elle a décidé seule de la date, pur hasard, c'est le 1er lundi de mon droit de garde pour les vacances de février et il doit rester 10jours sans voyager, selon mon ex du coup je lui ai rendu le 28/12/08 et ne le reverrai pas avant les vacances d'avril.
Main courante inutile : "c'est pour le bien de l'enfant blablabla..."
Du coup ben depuis début octobre je l'ai vu 8 jours. Et le pire, elle est dans ces droits... requête en cours de modification mais c'est looooooooooonnnnnnngggggggg
tarasouris
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21 janvier 2011
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10 févr. 2009 à 19:07
10 févr. 2009 à 19:07
Bonsoir ,
Lorsque vous dîtes que la " requête est en cours de modification ", c'est à dire que VOUS ? devez la modifier, à la demande du Juge, de l' avocat adverse ... ?
Les J.A.F. sont débordés, ils n'ont que peu de temps à perdre pour une audience où soit simplement lue une lettre qui aurait, de l'aveu même de l'avocat, déjà du vous parvenir, mais, comme par hasard ...
Je pense que votre réponse est déjà toute prête, mais le " hic ", en fait, c'est que vous n'ayez pas eu d'avocat pour répondre à l'autre, pour vous aider à préparer une requête recevable, et donc renvoyer l'avocat adverse dos au mur en faisant valoir au juge que cette convocation était sans objet et abusive, car il aurait demandé un report, s'il avait eu connaissance du dossier, ou, l'avocat adverse connaissant sa présence à vos côtés, ne se serait pas permis de vous faire venir pour lire un courrier soi-disant parti trop tard, afin qu'il n'y ait pas report à ses torts !
Bien sûr, avoir un avocat représente des frais, mais parfois, leur présence est précieuse ! Et, à mon sens, c'est ce qui a permis à cette "parodie" d'audience d'avoir lieu ! L'autre avocat en a profité ...
Sur l'autorité parentale et son exercice, il y aurait maintes choses à dire ; depuis le début de l'année, je "tombe des nues", dans un sens comme dans l'autre, sur les pratiques actuelles !
----------------------------------------------------------------------------------------------
.... 3 zygomatiques suffisent pour sourire ....
§ même au plus bas, on devrait bien y arriver §
Lorsque vous dîtes que la " requête est en cours de modification ", c'est à dire que VOUS ? devez la modifier, à la demande du Juge, de l' avocat adverse ... ?
Les J.A.F. sont débordés, ils n'ont que peu de temps à perdre pour une audience où soit simplement lue une lettre qui aurait, de l'aveu même de l'avocat, déjà du vous parvenir, mais, comme par hasard ...
Je pense que votre réponse est déjà toute prête, mais le " hic ", en fait, c'est que vous n'ayez pas eu d'avocat pour répondre à l'autre, pour vous aider à préparer une requête recevable, et donc renvoyer l'avocat adverse dos au mur en faisant valoir au juge que cette convocation était sans objet et abusive, car il aurait demandé un report, s'il avait eu connaissance du dossier, ou, l'avocat adverse connaissant sa présence à vos côtés, ne se serait pas permis de vous faire venir pour lire un courrier soi-disant parti trop tard, afin qu'il n'y ait pas report à ses torts !
Bien sûr, avoir un avocat représente des frais, mais parfois, leur présence est précieuse ! Et, à mon sens, c'est ce qui a permis à cette "parodie" d'audience d'avoir lieu ! L'autre avocat en a profité ...
Sur l'autorité parentale et son exercice, il y aurait maintes choses à dire ; depuis le début de l'année, je "tombe des nues", dans un sens comme dans l'autre, sur les pratiques actuelles !
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.... 3 zygomatiques suffisent pour sourire ....
§ même au plus bas, on devrait bien y arriver §
Bonjour
Article 373-2 du code civil
La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale.
Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent.
Même si l'un des parents perd son autorité parentale (pour des motifs grâves++++) l'article 373-2-1 stipule "Ce parent conserve le droit et le devoir de surveiller l'entretien et l'éducation de l'enfant. Il doit être informé des choix importants relatifs à la vie de ce dernier. Il doit respecter l'obligation qui lui incombe en vertu de l'article 371-2."
Article 372-2 du code civil
A l'égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l'accord de l'autre, quand il fait seul un acte usuel de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant.
EN RESUME: votre fils n'étant pas en chimio ni traité dans l'urgence,ses soins,ou plutôt la date des soins,doit être prise avec votre accord..soustraire un droit de visite en prenant ce prétexte est malsain et malhonnête!
Envoyez-lui donc un RAR avec copie des articles que je vous ai mis à cet intention....histoire que son avocate confirme que vous avez raison!!...et surtout,que vous exigez d'avoir avant tout acte médical votre avis à donner et qu'elle respecte la loi à défaut de son fils...he oui,parceque derrière votre dos,que lui dit-elle "papa veut plus te voir"????
Article 373-2 du code civil
La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale.
Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent.
Même si l'un des parents perd son autorité parentale (pour des motifs grâves++++) l'article 373-2-1 stipule "Ce parent conserve le droit et le devoir de surveiller l'entretien et l'éducation de l'enfant. Il doit être informé des choix importants relatifs à la vie de ce dernier. Il doit respecter l'obligation qui lui incombe en vertu de l'article 371-2."
Article 372-2 du code civil
A l'égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l'accord de l'autre, quand il fait seul un acte usuel de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant.
EN RESUME: votre fils n'étant pas en chimio ni traité dans l'urgence,ses soins,ou plutôt la date des soins,doit être prise avec votre accord..soustraire un droit de visite en prenant ce prétexte est malsain et malhonnête!
Envoyez-lui donc un RAR avec copie des articles que je vous ai mis à cet intention....histoire que son avocate confirme que vous avez raison!!...et surtout,que vous exigez d'avoir avant tout acte médical votre avis à donner et qu'elle respecte la loi à défaut de son fils...he oui,parceque derrière votre dos,que lui dit-elle "papa veut plus te voir"????
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Merci pour vos réponses, elles me sont d'un grand réconfort et tout aussi précieuses, je me posait la question sur la décision qu'elle a prise, je n'ai pas du tout été consulté et j'ai même du l'appeler pour savoir la date de l'opération. Du coup je me retourne comment et je fais quoi ???
Avec vos réponses je sais quoi faire mais en dehors de lui prouver par A+B qu'elle à tord que dois-je faire de plus ? un courrier au JAF? Main courante ? Lettre au proc ? j'hésite et ne sais trop vers qui me tourner.
Pour l'avocat, j'ai un conseiller juriste militaire qui m'a dis quoi faire et quoi dire ou ne pas dire, et qui m'a aidé à remplir la requête, c'est moi qui ai saisi le JAF par LR/AR parce que je ne voyais plus mon fils, après avoir dis à mon ex que j'avais rencontré quelqu'un. J'ai reçu les papiers à remplir et tout et tout et voilà notification en cours de révision.
Comme je n'ai pas droit à l'AJ, c'est difficile de prendre un avocat qui sera à 260km.
Encore merci
Avec vos réponses je sais quoi faire mais en dehors de lui prouver par A+B qu'elle à tord que dois-je faire de plus ? un courrier au JAF? Main courante ? Lettre au proc ? j'hésite et ne sais trop vers qui me tourner.
Pour l'avocat, j'ai un conseiller juriste militaire qui m'a dis quoi faire et quoi dire ou ne pas dire, et qui m'a aidé à remplir la requête, c'est moi qui ai saisi le JAF par LR/AR parce que je ne voyais plus mon fils, après avoir dis à mon ex que j'avais rencontré quelqu'un. J'ai reçu les papiers à remplir et tout et tout et voilà notification en cours de révision.
Comme je n'ai pas droit à l'AJ, c'est difficile de prendre un avocat qui sera à 260km.
Encore merci
sophiag
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11 févr. 2009 à 21:24
11 févr. 2009 à 21:24
bonsoir Vincent
si votre requete a ete repoussé, c'es a la demande de l'avocat de votre ex femme et elle en a le droit, si vous n'avez pas fait parvenir vos preuves, vos papiers a la partie adverse avant la convocation du juge
vous le saurez la prochaine fois
vous devez vous meme demandez les papiers justifiants la demande a votre ex, comme lui faire parvenir les votres avant l'audience, meme si VOUS N AVEZ PAS D AVOCATS
tres peu de gens le savent, mais vous , moi , n'importe qui peut demander a un avocat, un particulier le dossier qu'il instruit aupres du Juge , car le contraire invaliderait la procedure
cordialement
si votre requete a ete repoussé, c'es a la demande de l'avocat de votre ex femme et elle en a le droit, si vous n'avez pas fait parvenir vos preuves, vos papiers a la partie adverse avant la convocation du juge
vous le saurez la prochaine fois
vous devez vous meme demandez les papiers justifiants la demande a votre ex, comme lui faire parvenir les votres avant l'audience, meme si VOUS N AVEZ PAS D AVOCATS
tres peu de gens le savent, mais vous , moi , n'importe qui peut demander a un avocat, un particulier le dossier qu'il instruit aupres du Juge , car le contraire invaliderait la procedure
cordialement
Bonsoir
Ce qui est fait est fait et n'allez pas vous embourber juridiquement pour cette décision,même si celle là vous empêche de voir votre enfant pour ces vacances....en deux mots: laissez tomber et concentrer vous sur la suite!!
Une chose cependant: allez voir le médecin qui fait hospitaliser votre fils et demnadez-lui une attestation qui doit mentionner son état de santé ,les raisons de l'hospitalisation et s'il y avait urgence de l'hospitaliser....Cette simple attestation peut être la preuve qu'elle a choisi cette date spécialement contre vous et pas pour lui!!! Tant qu'à faire, demandez-lui s'il est possible de reporter la date d'intervention: je vous rappel que vous avez l'autorité parentale et que vous êtes en droit de le faire!!!! C'est la seule action qui pourrait vous rapprocher de votre fils ces vacances
Son avocate a fait trainer les choses pour ne pas qu'il y ait d'audience le 10 février: si elle avait eu lieu,votre ex se serait remonter les bretelles et aurait surement reporté l'hospitalisation...
Ce qui est fait est fait et n'allez pas vous embourber juridiquement pour cette décision,même si celle là vous empêche de voir votre enfant pour ces vacances....en deux mots: laissez tomber et concentrer vous sur la suite!!
Une chose cependant: allez voir le médecin qui fait hospitaliser votre fils et demnadez-lui une attestation qui doit mentionner son état de santé ,les raisons de l'hospitalisation et s'il y avait urgence de l'hospitaliser....Cette simple attestation peut être la preuve qu'elle a choisi cette date spécialement contre vous et pas pour lui!!! Tant qu'à faire, demandez-lui s'il est possible de reporter la date d'intervention: je vous rappel que vous avez l'autorité parentale et que vous êtes en droit de le faire!!!! C'est la seule action qui pourrait vous rapprocher de votre fils ces vacances
Son avocate a fait trainer les choses pour ne pas qu'il y ait d'audience le 10 février: si elle avait eu lieu,votre ex se serait remonter les bretelles et aurait surement reporté l'hospitalisation...
La législation juridique et financière évolue en permanence...