CALCUL IR ET DIVORCE URGENT
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Bonjour,
Le juge aux affaires familiales dans son ordonnance de non conciliation a convenu de l'accord des parties pour le règlement de l'IR 2008 au prorata de nos revenus respectifs
Sur le fond ....parfait
Sur la forme que souhaiterait m'imposer mon époux.....
Je vais essayer d'être claire :
Malgré une grande disparité de nos revenus de l'ordre de 1 à 4,
Lui : outre des revenus salariés, des placements soumis aux prélèvements libératoires, des revenus d'actions, d'autres revenus distribués ainsi que des revenus fonciers (micro foncier) et des charges déductibles 3,5 fois supérieures aux miennes (cotisations aux régimes obligatoires d'entreprise de retraite supplémentaire)
Moi : des revenus salariés, des fais réels (41,5%), 65 FOIS MOINS QUE LUI DE PLACEMENTS SOUMIS AUX PRELEVEMENTS LIBERATOIRES, 22 FOIS MOINS QUE lui de revenus ouvrants droits à abattement et des charges déductibles 3,5 fois inferieures aux siennes (cotisations aux régimes obligatoires d'entreprise de retraite supplémentaire)
Or il veut m'imposer une règle de 3 qui me semble à tout le moins abusive puisqu'elle consisterait donc à appliquer à mes revenus le taux d'imposition moyen du foyer fiscal soit 15,10%
Sachant que nous avons un enfant à charge, j'ai de mon côté fait une simulation de calcul pour chacun de nous en attribuant donc 1,25 part chacun
Mes revenus seraient imposés alors à un taux moyen de 7,49% seulement
Les siens seraient alors imposés à un taux moyen de 18,74%
Ce qui en l'espèce lui serait alors défavorable.
Je désespère de trouver une solution équitable de part et d'autre.
Aussi si vous avez des pistes à exploiter calcul ou autres, si vous savez auprès de quels services de l'Administration Fiscale je dois m'orienter (autres que ceux du centre des impôts où je suis allée mais qui ne reconnait rien d'autre que le foyer fiscal et se dit incompétent en la matière, si vous détenez de la jurisprudence...... de grâce à vos claviers !!!
D'avance merci de vos réponses
Le juge aux affaires familiales dans son ordonnance de non conciliation a convenu de l'accord des parties pour le règlement de l'IR 2008 au prorata de nos revenus respectifs
Sur le fond ....parfait
Sur la forme que souhaiterait m'imposer mon époux.....
Je vais essayer d'être claire :
Malgré une grande disparité de nos revenus de l'ordre de 1 à 4,
Lui : outre des revenus salariés, des placements soumis aux prélèvements libératoires, des revenus d'actions, d'autres revenus distribués ainsi que des revenus fonciers (micro foncier) et des charges déductibles 3,5 fois supérieures aux miennes (cotisations aux régimes obligatoires d'entreprise de retraite supplémentaire)
Moi : des revenus salariés, des fais réels (41,5%), 65 FOIS MOINS QUE LUI DE PLACEMENTS SOUMIS AUX PRELEVEMENTS LIBERATOIRES, 22 FOIS MOINS QUE lui de revenus ouvrants droits à abattement et des charges déductibles 3,5 fois inferieures aux siennes (cotisations aux régimes obligatoires d'entreprise de retraite supplémentaire)
Or il veut m'imposer une règle de 3 qui me semble à tout le moins abusive puisqu'elle consisterait donc à appliquer à mes revenus le taux d'imposition moyen du foyer fiscal soit 15,10%
Sachant que nous avons un enfant à charge, j'ai de mon côté fait une simulation de calcul pour chacun de nous en attribuant donc 1,25 part chacun
Mes revenus seraient imposés alors à un taux moyen de 7,49% seulement
Les siens seraient alors imposés à un taux moyen de 18,74%
Ce qui en l'espèce lui serait alors défavorable.
Je désespère de trouver une solution équitable de part et d'autre.
Aussi si vous avez des pistes à exploiter calcul ou autres, si vous savez auprès de quels services de l'Administration Fiscale je dois m'orienter (autres que ceux du centre des impôts où je suis allée mais qui ne reconnait rien d'autre que le foyer fiscal et se dit incompétent en la matière, si vous détenez de la jurisprudence...... de grâce à vos claviers !!!
D'avance merci de vos réponses
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1 réponse
bonjour,
Le Trésor Public n'a pas à intervenir dans vos histoires de revenus.Cependant, il peut être compréhensif.En règle générale, en cas de divorce, le Trésor préconise à chacun des 2 ex-époux de régler chacun moitié de la somme due.Dans votre cas, du fait du déséquilibre de revenus, ce que vous pouvez faire, c'est régler le montant que vous estimez devoir régler.Vous accompagnez ce règlement avec un courrier détaillant vos calculs, ainsi qu'une brève explication du pourquoi vous réglez comme cela.Eventuellement, vous indiquez l'employeur , les comptes bancaires de Monsieur.Le Trésor Public se chargera de poursuivre Monsieur si celui-ci ne veut pas régler la somme restante.Bien sûr, vous envoyez ces courriers à votre Trésorerie ( et pas au Centre des Impôts ni à votre Centre d'encaissement indiqué sur le TIP ).De plus, vous avez une notification du juge préconisant de régler comme cela...Le droit devrait être de votre côté.
Le Trésor Public n'a pas à intervenir dans vos histoires de revenus.Cependant, il peut être compréhensif.En règle générale, en cas de divorce, le Trésor préconise à chacun des 2 ex-époux de régler chacun moitié de la somme due.Dans votre cas, du fait du déséquilibre de revenus, ce que vous pouvez faire, c'est régler le montant que vous estimez devoir régler.Vous accompagnez ce règlement avec un courrier détaillant vos calculs, ainsi qu'une brève explication du pourquoi vous réglez comme cela.Eventuellement, vous indiquez l'employeur , les comptes bancaires de Monsieur.Le Trésor Public se chargera de poursuivre Monsieur si celui-ci ne veut pas régler la somme restante.Bien sûr, vous envoyez ces courriers à votre Trésorerie ( et pas au Centre des Impôts ni à votre Centre d'encaissement indiqué sur le TIP ).De plus, vous avez une notification du juge préconisant de régler comme cela...Le droit devrait être de votre côté.
SOLUTIONEQUITABLE
Un grand merci à vous pour cet éclairage optimiste.
La législation juridique et financière évolue en permanence...