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Lundi de pentecôte

scorpion -  
Smith* Messages postés 454 Statut Membre -
Bonjour,j'ai fait 10 heures le lundi 5 janvier en heures supplémentaires pour inventaire ma patronne me retire 6 h 30 en récupération du lundi de pentencôte pour la jounrée de solidarité a-t-elle le droit de me prendre 6 h 30 a 25% au lieu de 4h 75 ? Merci de me répondre le plus vite possible

2 réponses

Réponse 1 / 2
Smith* Messages postés 454 Statut Membre 462
 
Certes certes mais il me semble que l'employeur de cette personne a une lecture plutot particuliere du texte ci-dessus. En effet il me semble que la JdS repond a une regle particuliere et la "ponction" de la compensation de cette premiere par une generation de majoration d'heure sup me parait plus que litigieux.
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Réponse 2 / 2
JeanJod Messages postés 2621 Statut Modérateur 1 141
 
Lorsqu’un employeur veut opérer une récupération d’heure de travail, il doit en informer l’Inspecteur du travail. Toutefois, le fait d'oublier d'informer l'Inspecteur du travail ne rend pas pour autant illégale sa décision.
Seules peuvent être récupérées les heures perdues pas suite d’interruption collective du travail :

# résultant de causes accidentelles, d’intempéries ou de cas de force majeur

# pour cause d’inventaire

# à l’occasion du chômage d’un jour ou de deux jours ouvrables compris entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire ou d’un jour précédant les congés annuels.


Arrêt du 16 décembre 2006 de la Chambre sociale de la Cour de cassation, N° 40-40905

Articles L 212-2-2 et D 212-1 du Code du travail.
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