Article 815 du code civil
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Oliwood
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Paulin -
Paulin -
Bonjour,
L'article 815 du code civil énonce que « nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention. »
Soit ! mais qu'en est-il lorsque le conjoint survivant a l'usufruit du bien immobilier. Doit on attendre son décès pour vendre ?
Merci de vos eclaircissements
L'article 815 du code civil énonce que « nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention. »
Soit ! mais qu'en est-il lorsque le conjoint survivant a l'usufruit du bien immobilier. Doit on attendre son décès pour vendre ?
Merci de vos eclaircissements
A voir également:
- Article 815 du code civil
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8 réponses
Bon alors mon père nous a mis dans la mouise. Merci à tous pour ces infos pas très réjouissantes.
lbigaret
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C'est un cas hyper classique rassurez vous.
bonjour : Il faudrait être sûr qu'elle a bien l'usufruit. Si seul le père était propriétaire, ce n'est pas automatique. Il faut qu'il y ait des papiers notariés pour cela.
Il serait bon d'avoir les preuves, et même d'aller se renseigner chez le notaire où se rendait le père.
Il est vrai que dans ces conditions, les enfants d'un autre lit peuvent trouver un peu abusif qu'une personne qui n'est pas leur mère puisse rester jusqu'à la fin de sa vie (et elle n'a que 56 ans) dans une maison qui était un BIEN PROPRE du père et peut-être de leur propre mère.
En somme les deux parents étant décédés, normalement cette maison devrait leur revenir.
Mais elle est bloquée par l'usufruit qu'aurait cette personne sur ce bien propre du père.
Dans un tel cas de figure, on peut comprendre. Donc si c'était moi, j'irais me renseigner chez le notaire du père.
Il serait bon d'avoir les preuves, et même d'aller se renseigner chez le notaire où se rendait le père.
Il est vrai que dans ces conditions, les enfants d'un autre lit peuvent trouver un peu abusif qu'une personne qui n'est pas leur mère puisse rester jusqu'à la fin de sa vie (et elle n'a que 56 ans) dans une maison qui était un BIEN PROPRE du père et peut-être de leur propre mère.
En somme les deux parents étant décédés, normalement cette maison devrait leur revenir.
Mais elle est bloquée par l'usufruit qu'aurait cette personne sur ce bien propre du père.
Dans un tel cas de figure, on peut comprendre. Donc si c'était moi, j'irais me renseigner chez le notaire du père.
Sauf à dire une ânerie vous ne pouvez vendre que votre part de nu-propriété. Cela limite vraiment le nombre d'acquéreurs potentiels !
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vous a mis dans la mouise ????? mais qui a acquis ce bien à l'origine ??? lui non ???? alors il a tout de même le droit d'être chez lui et d'y rester ses vieux jours non ? vous aimeriez que vos enfants vous mettes dehors de chez vous ???
il est dit : "le conjoint survivant a l'usufruit du bien immobilier"
cela prouve bien qu'à l'origine les parents ont acquis le bien et que, par suite du décès de la mère, les enfants ont recueillis la moitié en nue propriété ! non ??????
mettez votre père dehors ou à l'hospice, et faites des gosses !
cela prouve bien qu'à l'origine les parents ont acquis le bien et que, par suite du décès de la mère, les enfants ont recueillis la moitié en nue propriété ! non ??????
mettez votre père dehors ou à l'hospice, et faites des gosses !
Je ne comprends pas votre réaction virulente et je rejoins les autres membres du forum dans leurs remarques vous concernant.
1 - en l'occurence le "conjoint survivant" est la femme de mon père. Le conjoint survivant dans mon explication était pris dans le sens général du terme et pour désigner le veuf ou la veuve. La question
2 - la femme qui a l'usufruit est la troisième femme de mon père.
3 - c'est bien mon père qui a acheté le bien seul et en dehors de la communauté car il le possédait déjà avant son mariage.
4 - il n'est nullement question de mettre quelqu'un dehors mais elle a 56 ans d'où l'interrogation LEGITIME des héritiers. Petite précision, mon père par voie testamentaire ne lui avait reconnu aucun droit sur la maison au sens de l'abusus.
5 - Ca vous convient ? ou faut-il que je recommence l'explication ?
1 - en l'occurence le "conjoint survivant" est la femme de mon père. Le conjoint survivant dans mon explication était pris dans le sens général du terme et pour désigner le veuf ou la veuve. La question
2 - la femme qui a l'usufruit est la troisième femme de mon père.
3 - c'est bien mon père qui a acheté le bien seul et en dehors de la communauté car il le possédait déjà avant son mariage.
4 - il n'est nullement question de mettre quelqu'un dehors mais elle a 56 ans d'où l'interrogation LEGITIME des héritiers. Petite précision, mon père par voie testamentaire ne lui avait reconnu aucun droit sur la maison au sens de l'abusus.
5 - Ca vous convient ? ou faut-il que je recommence l'explication ?
Heu petite question : Quand tu dis " c'est la 3eme femme de mon père" c'est alors ta belle-mere. Ton père a divorcer 2 fois et s'est remarier c'est ca???? sinon, pour info la bigamie est interdite en france lol.
Si c'est ta belle-mere, toi et tes freres et soeurs (si tu en a) vous etes seulement les propriétaires en nu. Mais ta belle comme elle était mariée avec ton père obtient l'usufruit (droit d'occuper la maison). Vous pourrez alors vivre dans la maison seulement apres le décès de ta belle mere.
Si c'est ta belle-mere, toi et tes freres et soeurs (si tu en a) vous etes seulement les propriétaires en nu. Mais ta belle comme elle était mariée avec ton père obtient l'usufruit (droit d'occuper la maison). Vous pourrez alors vivre dans la maison seulement apres le décès de ta belle mere.
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