Article L13-17
maxoine
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Marie S -
Marie S -
Bonjour,
Est ce qu'un divorce survenu depuis 1 an 1/2 (maison propriété d'un couple devenant maison propriété d'un seul membre du couple par versement d'une soulte) entre dans le cadre d'une mutation à titre onéreux et tombe donc sous l'article L13-17 du code de l'expropriation ?
Merci de me répondre rapidement
Est ce qu'un divorce survenu depuis 1 an 1/2 (maison propriété d'un couple devenant maison propriété d'un seul membre du couple par versement d'une soulte) entre dans le cadre d'une mutation à titre onéreux et tombe donc sous l'article L13-17 du code de l'expropriation ?
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