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6 réponses
Bonsoir
Le garagiste ne vous assurera aucune garantie sur ce véhicule puisqu'il s'agit d'un dépot vente.
Le garagiste "prête" simplement son parking pour la vente d un véhicule
Mais vous achetez à un particulier...
Le garagiste ne vous assurera aucune garantie sur ce véhicule puisqu'il s'agit d'un dépot vente.
Le garagiste "prête" simplement son parking pour la vente d un véhicule
Mais vous achetez à un particulier...
désolé mais c'est bien une obligation légale. Renseignez vous auprès d'un avocat. Le concessionnaire n'est peut être jamais intervenu sur le véhicule, mais le déposer uniquement pour la vente permet au potentiel client de croire au bon état du véhicule. Le concessionnaire donne une image de ce qu'il vend. Il doit donc garantir ce véhicule. Il est garant de son état puisqu'il accepte de le mettre sur son parking....
Dépôt-vente chez un professionnel
D’une manière générale, le sort du vendeur professionnel est encore plus rigoureux que celui de l’acheteur professionnel puisqu’il ne peut se réfugier derrière la notion de vice indécelable.
C’est pour cette raison que beaucoup de professionnels du commerce automobile ont cherché à contourner la difficulté en se présentant comme de simples intermédiaires entre l’acheteur et le véritable vendeur au sens juridique du terme, c’est-à-dire l’ancien propriétaire.
C’était, à l’origine, l’un des objectifs du système du dépôt-vente.
Mais la technique s’est révélée inefficace car les Tribunaux ont considéré que le professionnel du marché de l’occasion n’est pas un simple intermédiaire mais un véritable vendeur, avec les obligations qui y sont attachées et ce même s’il n’est pas juridiquement propriétaire du véhicule vendu (5).
En cas d’acquisition d’un véhicule dans le cadre d’un dépôt-vente, l’acheteur insatisfait qui entend se plaindre de vices cachés peut donc non seulement rechercher la responsabilité de l’ancien propriétaire du véhicule mais également celle du professionnel qui est intervenu comme intermédiaire dans la vente.
Force est d’y voir une nouvelle expression de la volonté des Tribunaux de protéger au maximum le consommateur lorsqu’ils estiment qu’il a été abusé.
D’une manière générale, le sort du vendeur professionnel est encore plus rigoureux que celui de l’acheteur professionnel puisqu’il ne peut se réfugier derrière la notion de vice indécelable.
C’est pour cette raison que beaucoup de professionnels du commerce automobile ont cherché à contourner la difficulté en se présentant comme de simples intermédiaires entre l’acheteur et le véritable vendeur au sens juridique du terme, c’est-à-dire l’ancien propriétaire.
C’était, à l’origine, l’un des objectifs du système du dépôt-vente.
Mais la technique s’est révélée inefficace car les Tribunaux ont considéré que le professionnel du marché de l’occasion n’est pas un simple intermédiaire mais un véritable vendeur, avec les obligations qui y sont attachées et ce même s’il n’est pas juridiquement propriétaire du véhicule vendu (5).
En cas d’acquisition d’un véhicule dans le cadre d’un dépôt-vente, l’acheteur insatisfait qui entend se plaindre de vices cachés peut donc non seulement rechercher la responsabilité de l’ancien propriétaire du véhicule mais également celle du professionnel qui est intervenu comme intermédiaire dans la vente.
Force est d’y voir une nouvelle expression de la volonté des Tribunaux de protéger au maximum le consommateur lorsqu’ils estiment qu’il a été abusé.
Je ne l'ai pas inventé.
Les avocats ne sont pas obligés de tout savoir.
Et de plus ,un avocat se base sur des textes de loi,LA RUMEUR !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!
Les avocats ne sont pas obligés de tout savoir.
Et de plus ,un avocat se base sur des textes de loi,LA RUMEUR !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!
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Robion,vous etes sur de ce que vous avancez .
J'ai trouvé ceci.C'est pour une moto,mais doit etre pareil pour une automobile.
Le commerçant est mandaté par le vendeur pour réaliser la vente de la moto. C’est donc lui qui négocie et traite avec l’acheteur. Il a une obligation de conseil et de renseignement à l’égard de ce dernier. Mais ses obligations s’arrêtent là. Sauf à avoir commis une faute, sa responsabilité ne pourra pas être recherchée si la moto présente un vice caché. En effet, le motociste n’est pas le vendeur, mais un simple intermédiaire. Et même s’il a la garde du véhicule, il n’est pas tenu de contrôler l’état de celui-ci avant de le vendre. Il n’offre d’ailleurs à l’acheteur aucune garantie commerciale.
J'ai trouvé ceci.C'est pour une moto,mais doit etre pareil pour une automobile.
Le commerçant est mandaté par le vendeur pour réaliser la vente de la moto. C’est donc lui qui négocie et traite avec l’acheteur. Il a une obligation de conseil et de renseignement à l’égard de ce dernier. Mais ses obligations s’arrêtent là. Sauf à avoir commis une faute, sa responsabilité ne pourra pas être recherchée si la moto présente un vice caché. En effet, le motociste n’est pas le vendeur, mais un simple intermédiaire. Et même s’il a la garde du véhicule, il n’est pas tenu de contrôler l’état de celui-ci avant de le vendre. Il n’offre d’ailleurs à l’acheteur aucune garantie commerciale.
En cas de vice caché, il faudra donc se retourner contre le vendeur de la moto.
L'acheteur devra ainsi mettre en jeu la responsabilité du particulier qui a mis le véhicule en dépôt vente, dans les deux ans suivant la découverte du vice.
Il faut ainsi bien distinguer l’achat d’une moto en dépôt vente chez un concessionnaire et l’achat d’une moto qui appartient à la concession, dans la mesure où les garanties offertes ne sont pas les mêmes. Au final, le dépôt vente présente plus d’avantages pour le vendeur qui bénéficie ainsi d’une vitrine, que pour l’acheteur, qui, au contraire, ne dispose d’aucune des garanties liées à un achat chez un professionnel. La responsabilité d’un particulier étant difficile à mettre en œuvre, privilégiez d’abord un accord à l’amiable avant de mettre en demeure le vendeur et, éventuellement, de saisir le tribunal civil compétent.
L'acheteur devra ainsi mettre en jeu la responsabilité du particulier qui a mis le véhicule en dépôt vente, dans les deux ans suivant la découverte du vice.
Il faut ainsi bien distinguer l’achat d’une moto en dépôt vente chez un concessionnaire et l’achat d’une moto qui appartient à la concession, dans la mesure où les garanties offertes ne sont pas les mêmes. Au final, le dépôt vente présente plus d’avantages pour le vendeur qui bénéficie ainsi d’une vitrine, que pour l’acheteur, qui, au contraire, ne dispose d’aucune des garanties liées à un achat chez un professionnel. La responsabilité d’un particulier étant difficile à mettre en œuvre, privilégiez d’abord un accord à l’amiable avant de mettre en demeure le vendeur et, éventuellement, de saisir le tribunal civil compétent.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Le garagiste est dans l'obligation de fournir une garantie dite minimale (3mois). Même si il "prète" son parking, il est responsable de la vente...
Encore une fois il est dans l'obligation de la garantir...
Je suis tout à fait d'accord avec Gerber !!
Celà fait maintenant 14 ans que je travaille en concession automobile, et les dépot ventes ne sont jamais garantis par le garagiste
A moins que celui prenne une très grosse marge sur la vente ...ce qui est rare car sinon le particulier ferait reprendre son véhicule par un pro, et serait beaucoup moins embété !!
Le garagiste sert juste d'interlocuteur, je ne vois pas pourquoi il devrait garantir un véhicule sur lequel il n'est jamais intervenu !!
Cordialement