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MARCOTXO
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8 févr. 2009 à 01:45
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Le salarié qui accepte la CRP perçoit son indemnité de licenciement ; s’agissant de l’indemnité de préavis, la règle est la suivante :
- le salarié qui justifie de deux ans d’ancienneté dans l’entreprise, renonce à son indemnité de préavis dans la limite de 2 mois. Dans le cas où l’indemnité de préavis qu’aurait perçu le salarié s’il n’avait pas bénéficié d’une convention de reclassement personnalisé est supérieure à 2 mois de salaire, la fraction excédant ce montant lui est versée par l’employeur (ou par l’AGS si l’entreprise est en redressement ou en liquidation judiciaire) dès la rupture de son contrat de travail ;
- le salarié qui n’a pas deux ans d’ancienneté dans l’entreprise et qui aurait bénéficié d’une indemnité de préavis s’il n’avait pas accepté la convention de reclassement personnalisé, en perçoit le montant dès la rupture de son contrat de travail.
Voir ici le lien complet sur le site du ministère du travail :
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/licenciement/convention-reclassement-personnalise-crp.html
- le salarié qui justifie de deux ans d’ancienneté dans l’entreprise, renonce à son indemnité de préavis dans la limite de 2 mois. Dans le cas où l’indemnité de préavis qu’aurait perçu le salarié s’il n’avait pas bénéficié d’une convention de reclassement personnalisé est supérieure à 2 mois de salaire, la fraction excédant ce montant lui est versée par l’employeur (ou par l’AGS si l’entreprise est en redressement ou en liquidation judiciaire) dès la rupture de son contrat de travail ;
- le salarié qui n’a pas deux ans d’ancienneté dans l’entreprise et qui aurait bénéficié d’une indemnité de préavis s’il n’avait pas accepté la convention de reclassement personnalisé, en perçoit le montant dès la rupture de son contrat de travail.
Voir ici le lien complet sur le site du ministère du travail :
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/licenciement/convention-reclassement-personnalise-crp.html
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15 févr. 2009 à 17:08
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Salut. Oui, ce n'est pas très clair. Le sujet est intéressant.
La cour de cassation a depuis plusieurs années adopté une position selon laquelle l'ancienneté s'apprécie du jour où l'employeur envoie la lettre recommandée de licenciement (et non comme auparavant du jour où le salarié reçoit la lettre) même si la loi retient que le contrat prend fin à l'issue du préavis, que celui-ci soit exécuté ou non.
Numéro de Pourvoi : 05-43841
A mon avis, la solution logique serait donc de prendre pour calculer l'ancienneté la date d'expédition de la notification du licenciement par l'employeur.. Mais ce n'est que mon avis. Vois avec les services de l'ASSEDIC pour en être certain.
Si tu as d'autres renseignements, merci de nous en faire part.
La cour de cassation a depuis plusieurs années adopté une position selon laquelle l'ancienneté s'apprécie du jour où l'employeur envoie la lettre recommandée de licenciement (et non comme auparavant du jour où le salarié reçoit la lettre) même si la loi retient que le contrat prend fin à l'issue du préavis, que celui-ci soit exécuté ou non.
Numéro de Pourvoi : 05-43841
A mon avis, la solution logique serait donc de prendre pour calculer l'ancienneté la date d'expédition de la notification du licenciement par l'employeur.. Mais ce n'est que mon avis. Vois avec les services de l'ASSEDIC pour en être certain.
Si tu as d'autres renseignements, merci de nous en faire part.
Bonjour,
Je suis à peu près dans le même cas.
Je vais recevoir ma lettre de notification de licenciement économique vers le 28 mai 2009.
J'aurai deux ans d'ancienneté le 4 juin 2009.
Je serai donc dans ma période de préavis légale de 3 mois, donc salariée de l'entreprise.
Pour la CRP, les Assedic prennent en compte:
la date de notifiaction de licenciement (donc je n'ai pas mes 2 ans d'ancienneté)
ou la date de fin de préavis (j'aurai facilement mes 2 ans)????
Merci!
Je suis à peu près dans le même cas.
Je vais recevoir ma lettre de notification de licenciement économique vers le 28 mai 2009.
J'aurai deux ans d'ancienneté le 4 juin 2009.
Je serai donc dans ma période de préavis légale de 3 mois, donc salariée de l'entreprise.
Pour la CRP, les Assedic prennent en compte:
la date de notifiaction de licenciement (donc je n'ai pas mes 2 ans d'ancienneté)
ou la date de fin de préavis (j'aurai facilement mes 2 ans)????
Merci!
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1 mai 2009 à 03:31
1 mai 2009 à 03:31
La jurisprudence a précisé, pour déterminer la durée du délai congé que "l'ancienneté dans l'entreprise est appréciée à la date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement qui fixe le point de départ de ce délai, et non à la date d'expiration du préavis" (Cass. soc. 21 mai 1991, n° 2050D, Sailly c/Bellembert).
En conséquence, chaque fois que la date de présentation de la lettre de notification du licenciement intervient avant la fin du délai de réflexion, c'est à la date de présentation de cette lettre que s'apprécie la condition de deux ans d'ancienneté et non au dernier jour du délai de réflexion.
Si la lettre n'a pas été envoyée avant, c'est la fin du délai de réflexion (actuellement 21 jours depuis la remise du document à l'entretien préalable) qui fixe le terme du contrat pour le calcul de l'ancienneté.
En conséquence, chaque fois que la date de présentation de la lettre de notification du licenciement intervient avant la fin du délai de réflexion, c'est à la date de présentation de cette lettre que s'apprécie la condition de deux ans d'ancienneté et non au dernier jour du délai de réflexion.
Si la lettre n'a pas été envoyée avant, c'est la fin du délai de réflexion (actuellement 21 jours depuis la remise du document à l'entretien préalable) qui fixe le terme du contrat pour le calcul de l'ancienneté.
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Bonjour,
J'ai compris qu'une CRP est avantageuse pour un salarié d'au moins 2 ans d'ancienneté. Or, la société où je suis actuellement et qui compte licencier m'a d'abord fait travaillé en CDD pendant 3 mois environs puis m'a pris en CDI 2 mois plus tard. Dans mon cas, est-ce que le calcul de l'ancienneté se fait à partir de mon CDD ou seulement à partir de mon CDI ?
Merci de vos éclaircissements.
J'ai compris qu'une CRP est avantageuse pour un salarié d'au moins 2 ans d'ancienneté. Or, la société où je suis actuellement et qui compte licencier m'a d'abord fait travaillé en CDD pendant 3 mois environs puis m'a pris en CDI 2 mois plus tard. Dans mon cas, est-ce que le calcul de l'ancienneté se fait à partir de mon CDD ou seulement à partir de mon CDI ?
Merci de vos éclaircissements.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 févr. 2009 à 18:15
- à la date de l'entretien préalable au cours duquel on propose la CRP
- à la date d'acceptation de la CRP (fin du délai de 14 jours pour l'accepter)
- à la date de fin du préavis indiqué dans mon contrat (3 mois)
- ou à la fin des 2 mois de préavis pris en compte dans le calcul de l'indemnisation CRP (les 2 mois qui sont reversés par l'employeur à l'ASSEDIC)
Depuis hier j'ai trouvé qq éléments de réponse mais rien de très officiel. Ca serait à la date d'acceptation de la CRP (quand on l'accepte) ou à la date de fin de préavis (si on a refusé la CRP). Le souci c'est que moi je voudrais bien accepter la CRP mais en ayant mes 2 ans d'ancienneté (mais je ne les aurai que si la date prise en compte est celle de la fin de mon préavis de 3 mois)...
Help ! Je crois que dès que mon entretien sera passé j'irai voir un conseiller ANPE/ASSEDIC pour éclaircir officiellement tout ça...
Merci en tous cas de ta réponse !!!
8 avril 2009 à 16:53
Votre cas est éxactement le même que le mien et vous présentez trés bien le problème.
Je souhaite aussi accepter la CRP mais je ne sais pas quelle est la date à partir de laquelle on calcule l'anciennété.
Avez vous eu réponse à cette question?
Est ce la date de proposition ou d'acceptation da la CRP? (ou une autre date)
Je vous remercie d'avance pour votre réponse et vous souhaite bon courage.
Olivier
1 mai 2009 à 14:20
Merci pour votre réponse parfaite!
Je voulais savoir si dans le cas de moins de 2 ans d'ancienneté pour la crp je serai bien prise en compte par les assedic le mois suivant ma sortie.
Concrètement, mon entretien préalable est le 6 mai 2009, je compte accepter la CRP donc si tout est normal je sors officiellement des effectifs le 27 mai.
Quand mon employeur doit-il me donner la totalité de mes indemnitées (3 mois de préavis (d'ailleurs brut ou net?)etc...) ? Fin mai ou fin juin?
Quand les ASSEDIC vont elles commencer à m'indemniser? et la durée est -elle de 12 mois ou vont-ils déduire le fait que 3 mois de salaire m'auront été versés ?
Car je me demande vraiment si je suis très perdante de passer à 5 jours de mes deux d'ancienneté!
cela me perturbe....
Merci beaucoup de votre aide!!!