logement de fonction et temps de travail Résolu/Fermé

Question

Bonjour,
voilà mon problème j'occupe un logement de fonction pour necessité absolue de service  j'effectue 1607h de travail effectif pour mon salaire + 416h qui me sont demandées pour le logement mais je n'ai pas le droit de quitter mon logement de 17h à 23h par contre aucune de ses heures ne me sont décomptés
mon travail s'organise sur 6 jours par semaine du mardi au dimanche 
mon temps de travail est annualisé 
je voudrais savoir 
- ce qui est considéré comme du temps de travail effectif 
- comment doit ce décomptés le temps de présence obligatoire au domicile 
- puis-je prétendre a des heures supplémentaires
dans l'attente de vos reponses je vous remercie d'avoir pris le temps de me lire

lili · Accepted Answer

SA FAIT 5 ANS que je dit a ma collectivité qui sont hors des clous ,j'ai fait un tas de recherche aujourd'hui j'ai trouver une personne trés bien informer sur le sujet il est en trai de mettre en place dans sa collectivité les 35 h pour tout les gardiens école ,installation sportif...il se base sur différents texte ,lois et décrets apprés consultation de mon dossiers il ma dit que si j'attaque je gagne car fair 60 h aujourd'hui s'est interdit (meme si tu as un logement de fonction)on peu demander un rappel de 4 années + dommages.
j'attend que se soit acquit pour sa collectivité et je demande un entretien pour négocier s'il ne veulent pas je pense que j'iraie au tg

ELBASI · Answer

Je me débat depuis plusieurs années dans des problèmes liés à un logement de fonction. J'ai donc à ce jour certaines connaissances... et certaines certitudes.Si tes questions sont encore d'actualité, fais le moi savoir.Je peux déjà te dire que:
Un logement"de fonction"est un logement dont  l'État EST PROPRIÉTAIRE et la règlementation qui s'applique est le Code des Domaines (BONNE LECTURE....!).
Il existe 2 sortes de nature d'occupation d'un logement de fonction: la nécessité de service et l'utilité de service.
Dans ces 2 cas, il existe ce qu'on appelle des ASTREINTES c.a.d.un temps déterminé pendant lequel l'agent, en général un fonctionnaire, se doit de demeurer à son domicile.Ce temps n'est pas considérer comme un temps de TRAVAIL, SAUF SI IL Y A INTERVENTIONS. Et pour autant que je le sache, car il y a débat encore à l'heure actuelle au sein du CTPM du Ministère que je sers: lorsqu'il s'agit d'une tache planifiable ou non, le temps "de travail" serait compensable ou rémunérable si l'agent est en utilité de service, mais seul une tache non planifiable 
serait susceptible d'être seulement compensable en cas d'occupation du logement par nécessité de service.
Bon courage...ELBASI
NB:si,du coup tu as encore plus de questions ,n'hésite pas mais je ne peux pas te garantir une réponse rapide ces temps-ci.

sebseb · Answer

Bonjour Elbasi je vois que tu  connais bien le sujet ,j'aimerai savoir si par" nécéssité de services " ça veut dire tout et n'importe quoi ? je m'explique peut ton t'obliger a travailler 7 jour de suite ou 15h d'affiler qui ne sont pas des astreintes je présise ...merci pour ta reponse .

christine91 · Answer

oui elbasi si tu peux pourrais-tu nous préciser la notion de necessite de service car on vient de m'en coller deux dans le mois de juin et donc il faut que je  travaille avec une seule journée de repos sur 4 semaines

ELBASI · Answer

Je voudrai pouvoir vous répondre mais il faudrait plus de précisions dans vos questions.
Tout d'abord il faut bien distinguer TEMPS DE TRAVAIL SUR LE LIEU DE TRAVAIL et dans ce cas c'est le code du travail qui régit le temps de travail et le temps de repos. On ne peut pas par exemple, travailler plus de 6 jours d'affilée, plus de 35 h en moyenne par semaine et donc en tout 1607h par an. Et il doit avoir un minimum de 11h entre la fin du temps de travail journalier et la reprise le lendemain.
MAIS ATTENTION LE TEMPS ASTREINTE A DOMICILE ç'-à-d. dans votre logement de fonction n'est pas considéré comme du temps de travail sauf si il y a nécessité ou utilité D'INTERVENIR.Textes de référence: Code du travail article L212-4 bis et décret n° 2000-815 du 25 août 2000.
Comprenez bien que vous ne travaillez pas quand vous êtes d'astreinte DANS VOTRE LOGEMENT DE FONCTION ou à proximité.
MAIS VOILA LES CHOSES SE COMPLIQUENT ENCORE: IL ME FAUDRAIT SAVOIR SI VOS LOGEMENTS DE FONCTION SONT A PROXIMITÉ DE VOTRE LIEU DE TRAVAIL ? SI IL Y EN A PLUSIEURS ? SI VOS FONCTIONS ET DONC VOS RESPONSABILITÉS  relèvent plutôt de la sécurité des biens et/ou des personnes, ou plutôt de la bonne marche de votre service.....Lire à ce propos LE CODE DU DOMAINE DE L'ÉTAT articles r 92 à r 104, mais surtout CIRCULAIRE DU 24 AOUT 1950 DE LA COMMISSION CENTRALE DE CONTRÔLE DES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRE si,si,si,.... elle est fondamentale. On y comprend un peu mieux la différence entre nécessité de service et utilité de service, entre personnel de direction et personnels d'exécution etc,etc...A+ELBASI

christine91 · Answer

bonjour et merci de répondre si rapidement
en fait voici quelques précisions sur mon travail je suis agent d'entretien sur un centre culturel et logée sur place pour necessite de service
mon travail est plus complexe que du simple entretien des locaux en effet je dois assurer l'accueil, la billetterie des spectacles, la préparation et le service lors des vernissages et assurer la régie son et lumière pour les petits spectacles d'école, d'associations, ou les conférences et le cinéma tout cela en plus du ménage
mon jour de repos est en principe le lundi sauf si je n'ai pas d'activité le dimanche dans ce cas il est prévue dans ma fiche de poste que je peux être amenée à travailler le lundi
pour le mois de juin en question je travaille du mardi au dimanche toutes les semaines et on viens de me rajouter 2 lundis travaillés en plus ce qui fait que je n'aurais qu'une seule journée de repos le 15 juin 
quand je dis deux lundi travaillés ce n'est pas simplement ouvrir les portes c'est réellement intervenir sur le centre toute la journée
1er lundi spectacles scolaires
2eme lundi audition du conservatoire
cela te permet -il de mieux cernée ma demande concernant l'usage de la nécessité de service car c'est ce que l'on viens de me donner comme reponse à ma demande de respect de mon jour hebdomadaire de repos
merci de prendre le temps de me lire et de me répondre

sebseb · Answer

Pour ce qui me concerne je suis adjoint technique et recemment un agent de maitrise a été embauché pour nous diriger et c'est son discours que je trouve trés désagréable il a été lui aussi gardien et me dit que par "nécécité de service absolu "( ce que je suis puisque je ne paye pas le logement)il peut me forcer a faire des heures supplémentaires ou a travaillé 7 jours d'affilé si il en a envie ,je n'est rien dit mais je n'aime pas etre ignorant vis à vis des lois .J'ai fait des recherches sur internet et aprés plusieur pages de loi ,je n'arrive pas a voire noire sur blanc l'article qui oblige a faire des heures sup,ou un travail de 7 jours consécutifs .C'est a dire en dehors du temps de travail normale ,en dehors du temps d'astreinte ,peut ton m'obliger a faire d'avantage ?merci pour la réponse .

sebseb · Answer

merci pour toutes ces infos je vais étudier de plus prés cet article de loi

christine91 · Answer

bonjour 

je ne sais pas si que je t'écris va pouvoir d'aider mais voilà un petit peu ce que j'ai pu trouver

-le travail effectif est le temps passé sur ton site a répondre aux sollicitation de tes emplyeurs pour tel ou tel raison
-par contre le temps ou tu es chez toi à attendre que les activités soit terminées pour fermer par exemple ne compte pas et n'est considéré comme du travail effectif 

voilà j'espère que cela t'aide à y voir plus clair 
bonne journée

lili · Answer

je crois que je vais me faire gréffer un balai a la main car il me dise travail effectif ,que le temps de présences  et de surveillance  donc d'accueil ,c'est a dire pendant les entrainements  ou pendants les matchs  ou encore quands les scolaires sont sur l'installation se n'est pas du temps de travail .en fait il faut etre bénévol au travail .je suis logée par nécéssité absolu de service .d'aprés leur dire il faut que je soie toujours présente.pour compenser le logement .que j'ai de la chance car j'ai un week end sur 2 car mormalement je devrais etre toujourd présente .il reviens cher le logement!!

Dansemacabre · Answer

A partir du moment où vous êtes astreint sur site (même si c'est votre logement de fonction), et que vous ne pouvez donc vaquer à des occupations personnelles (comme simplement aller prendre le café chez le voisin), cela doit être considéré comme du travail effectif au titre d'astreinte.

gina18 · Answer

Bonjour, 

vos questions sont très enrichissantes. Une n'a pas été abordée, et c'est cela qui pose dans mon problème dans mon cas: 

ma maman est concièrge également, logement fonction, sur le lieu de travail, batiment sous alarme et parc public demandant le respect d'horaires d'ouverture. 
Elle habite dans le logement avec mon frère, ma soeur, et mon père, et accessoirement le chat (je prendrai le chat pour illustrer un exemple c'est la raison pour laquelle je précise).

Comme tous salariés, elle a droit à ses congés payés, lorsqu'elle part en vacances, je la remplace dans le sens où j'occupe le logement, enlève et remet les alarmes et ouvre et ferme le parc, répond éventuellement à la demande du public. 

Jusqu'ici il n'y avait pas de problèmes car je travaillais dans cet endroit en job étudiant le week end et pendant les vacances donc j'étais quasiment toujours présente sur le site. La situation a changé, ayant fini mes études je n'ai plus le job étudiant, et je travaille à temps plein dans une association situé à 100km du site. 

Donc actuellement j'habite dans le logement le temps de ses congés, ma première question est donc: peut il nous être imposé qu'une personne extérieure , appartenant à la mairie vienne habiter le logement pendant les congés de ma mère, sachant que je trouve cela très délicat, rien que pour le chat je ne vois pas pourquoi une personne étrangère viendrait habiter chez nous. 

Ma seconde question est: qu'est ce que la mairie est en droit de me demander étant donné que je n'ai pas de contrat de travail, pas d'astreinte non plus, que j'ai simplement signé une convention d'occupation du logement, et que je me suis engagée à mettre le site sous alarme et à ouvrir et fermer le site pendant les heures d'ouverture. Mais moi je travaille dans un endroit complètement indépendant de la mairie, et je fais comme je peux. Donc rien qui me lie réellement et pourrai à mon sens engendrer des obligations de ma part. 

Enfin: le logement est séparé d'un couloir où il y a les boitiers pour les alarmes, donc ce que je fais la journée je ferme la porte qui sépare les pièces, la directrice du site a la clef au cas où elle devrait acceder aux alarmes. Mais a t'elle le droit de rentrer carrément dans le logement en mon absence? elle me l'a demandé aujourd'hui et j'ai refusé. 

C'est vraiment compliqué la situation de ce type de salarié, l'attribution d'un logement de fonction entraine beaucoup plus d'inconvénients que d'avantage je trouve, d'autant plus qu'apparement beaucoup de logement sont loin d'être des palaces. 

Je serai très heureuse de connaitre vos avis sur la question. 
Je vous remercie d'avance pour vos réponses.

wil · Answer

Bonjour,voila là situation ,avec mes collegues nous beneficions d'un logements de fonction ,qui ne se trouve pas sur notre lieu de travail ,et en contre parti nous sommes de permanence 1 semaines sur 3 ,en clair nous travaillons la journée du lundi au vendredi de 8h à 12h et 13h à 16h pour ensuite revenir le soir à partir de 17h et cela tant que il y a du monde sur notre lieu de travail ( je travaille dans une salle de spectacle ou donc il se passe bien entendu des spectacles mais aussi on a des salles de réunions ainsi que des repas ) en clair nous faisons nos 35h normales plus lors de nos permances nous pouvons etre present sur notre site entre 20h/25h mais le plus souvent c'est 35h/40h et des fois on depasse meme les 45h/50h ;certain week end nous sommes present plus de 30h .Pour couronner le tout ,depuis debut janvier ,on nous a rajouté sur notre salaire en echange de notre logement une somme à declarer en plus au impots (allant de 130 euro à 200 suivant la taille des logements ) je precise qu 'on declare cette somme mais on ne la perçois pas ;encore un truc on a aussi un telephon portable auquel on doit repondre continuellement pour toute interventions des pompiers ,problemes d'alarmes sur certain site ou de voirie en clair nous sommes l'acceuil mairie la nuit et le week end . 
Pouvez me dire quels sont nos droit car là je pense qu'il y a un peu d'abus???

Anty88 · Answer

Bonsoir je fais des astreintes aussi et suis logé par NAS. Est ce que quelqu'un peut me dire ce que signifie "temps d'intervention" est  ce que allez chercher le courrier pour l'etablissement, les rondes de surveillance, ouverture et fermeture des portes, exercice d'incendie est considéré comme un temps d'intervention ou est ce que celà est considéré comme une contrepartie pour la gratuité du logement de fonction.
Merci d'avance pour vos réponses

LILI · Answer

PERIODE D4INTERVENTION , TOUT SE QUE TU FAIS C'EST A DIRE UN TRAVAIL EFFFECTIF.donc apporter le courrier est du travaile effectif, fermer une porte est du travail effectif.attention il y a aussi l'amplitude de travail qui ne dois pas dépasser 12 heures et le temps de repos quotidien qui est de 11heures.sa s'est le code du travail . gardien un métier aux contours flou , corvéable et taillable a merci ., le loyer est payer 2 fois pars le temps de travail et par les avantages en nature que l'on paie en impot.et en plus le gardien a toujours mauvaus reputation sous prétex qu'il ne paie pas de loyer on lui fais tout faire et en + pourquoi il se plain,s on devrai ent s'unir  pour etre +fort et faire valoir notre métier et nos droits ont ne peu pas etre que exploiter

Aty88 · Answer

Merci pour votre reponse rapide. Mon administration, un des cadres cite sur un document que je viens juste de recevoir:
"Les agents qui bénéficient dans le cadre d'une concession par NAS d'un logement mis à leur disposition sans contrepartie financière ainsi que l'exonération des charges locatives afférentes (dans la limite du plafond défini par la région), ne peuvent prétendre au versement de quelque indemnité, ni à quelque récupération que ce soit pour les obligations qui découlent de l'astreinte (rondes d'inspection dans l'établissement, ouverture et fermeture des portes, courrier, participation aux exercices d'incendie, etc.)."

Sans compter le reste!! bien trop long et plutôt risible

Qu'en pensez vous? peuvent t-il se permettre de creér leurs propre convention? Y a t-il un texte pour contrer tout ca? que pui je faire?

lili · Answer

merci lenonn pour tes infos ,je suis a la recherche d'infos sur le logement de fonction dans une collectivité territorial , on me dit que je dois être présente même les jours de repos la nuit aussi .que les heures supplémentaires pour travaux supplémentaire ne peuvent pas m'être payer (malgré que j'ai un arrêter pour sa) ,car il n'y a pas eu de délib alors que l'an passé il me les ont payer.

lili · Answer

Et bien tu est corvéable le pire s'est que tu l'as voulu tu doit faire parti des personnes qui pense que le travail de gardien s'est rien faire !!! erreur s'est + que du travail s'est une responsabilité +un stresse toujours sur le qui vive  .voila maintenant tu comprend les gardiens qui qui demande des négociations de temps de travail.
pour ton cas tu doit savoir qu'il y a le code du travail ,il est interdit de travaillé + de 6 jours dans la semaine, ti doit avoir un temps de repos de 11 heures,l'amplitute horaire ne doit pas dépaser 12 heures (heure du début de ta prise de travail et l'heure que tu fini.

rakito · Answer

Bonjour à tous, je suis responsable des gardiens d'une collectivité territoriale et dans mon effectif il y a des gardiens d'écoles et d'équipements sportifs disposant d'un logement de fonction par nécessité absolue de service.
Un logement de fonction par nécessité absolue de service est mis a disposition pour le bon fonctionnement du service et surtout pour les contraintes attachés à l'emploi occupé par l'agent.
un logement de fonction ne peut en aucun cas justifié des missions pendant votre temps de repos, de congé ou autre temps de pause.
il ne peut non plus justifié une amplitude horaire excessive ( max 12 H ET 13H pour les agents qui font que de l'accueil) et les horaires de travail hebdomadaire doivent impérativement être de 35H SANS rtt OU DE 37H30 avec rtt.
les contraintes d'un logement de fonction sont les astreintes et permanences qui ne peuvent être rémunérées par contre pendant vos astreintes toutes les sorties et travail effectif doivent être rémunéré ou récupérer et ce à votre bon vouloir.
personnes ni votre chef de service ne peut vous obliger a faire quoi que ce soit pendant votre temps de pause repos ou congé et encore moins des heures supplémentaires.
ne vous laissez pas faire tout en restant diplomate mais la description que vous me faites de votre agent de maitrise est celle d'une personne irresponsable et dénigrant son personnel il devrait revoir son management ou partir en formation.
le fait de vous faire travaillé n'importe quand et n'importe comment peut engendrer en cas d'accident de grave répercussion au niveau de l'autorité territoriale( le maire) et de la direction générale.
si jamais il persiste dans sa connerie prenez rendez vous avec votre directeur des services techniques et si cela ne suffit pas avec la direction générale.


bon courage!!!

neo · Answer

Pour avoir une réponse aussi clair et par rapport à votre grade "responsable des gardiens d'une collectivité territoriale" je pense que vos agents doivent être très satisfait de leurs logements sans esclavage.

Dans mon cas pour ma commune nous somment très peu, mon collègue agent de maitrise puis dans l'ordre un conseillé municipal chargé des agents et ensuite le maire. Mon collègue n'a pas le pouvoir de décision (ou ne le veux pas), le conseillé refuse tout dialogue pour la bonne marche de la négociation du logement et le Maire n'ai pas plus au courant des limites non plus.

Donc la personne suivante et au dessus ce trouve donc être le Préfet directement...?

Logement de fonction et temps de travail

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