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Révision de mon loyer

poussy - 6 févr. 2009 à 22:49
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 9 févr. 2013 à 18:13

Bonjour,
J'occupe un logement en location depuis le 28 janvier 2008 avec un loyer de 505 € sans les charges (50 €), soit 555 € en tout.
Ma propriétaire me demande à partir du 1er février une augmentation du loyer sans les charges "arrondie", je précise, à 15 € de plus par mois alors que l'augmentation réelle de mon loyer hors charges devrait être de 519,88 €.
Je souhaite savoir si elle a le droit d'arrondir à 520 € ? (ce qui fait 570 avec les charges), et si je peux me permettre de lui verser 519,88 € (+ les charges bien sûr), au lieu de 520 + les charges 50 € ?
J'espère avoir été assez claire et je vous remercie de votre réponse rapide. Je dois payer monloyer demain ou lundi matin au plus tard.

A voir également:

Peut on arrondir le montant du loyer
Montant cmg 2024 - Guide
De combien peut-on augmenter un loyer annuellement - Guide
Indice loyer commerciaux 2024 - - Droit et bail commercial
Montant maximum cheque - Guide
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4 réponses

Réponse 1 / 4

Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 6 838
7 févr. 2009 à 23:18

bonjour,
Non,non ,cela 0, 12 euro par mois soit 1.44 euro par an. Attention mettez un timbre vitesse lente et une enveloppe de petite qualité car vous allez dépenser une année d'économie rien que pour le courrier explicatif, et allez à la poste à pied car si vous sortez la voiture, c'est carrément 3 voir 4 années de perdues....je rigole...

poussy
9 févr. 2009 à 16:01

Vous avez raison igor, dans l'empressement j'ai très mal compté ! en effet O,12 cts, est-ce que ça vaut la peine de les déduire ? vu le caractère et le comportement de cette hystérique !

Réponse 2 / 4

Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 6 838
7 févr. 2009 à 09:34

Bonjour,
une augmentation de loyer doit être calculé selon l'indice IRL (indice de référence des loyers) basé sur un trimestre de référence (toujours le même). L'augmentation obtenu ne doit pas être arrondie (sauf le centième après la virgule à la rigueur).
Si vous recevez une augmentation inférieure par rapport à l'indice votre bailleur dispose de 5 ans pour vous réclamer la part de loyer non perçu.
Si vous recevez une augmentation supérieure par rapport à l'indice, vous pouvez sans aucun risque pénal ne payer que le montant réel (si vous êtes vraiment sur de votre calcul) Pensez-vous que votre bailleur vous attaquera au tribunal pour avoir appliqué la loi ?
Lorsque personnellement, je décide de na pas augmenter un loyer, j'accompagne cette décision par un courrier signé de ma main, ceci pour qu'il n'y aie pas d'équivoque.

poussy
7 févr. 2009 à 15:54

Merci Igor,
Donc je peux régler 419,88 € au lieu de 420 (sans les charges naturellement) comme ma propriétaire me l'a écrit sur son dernier courrier avec tous les justificatifs par rapport à l'IRL.

poussy
7 févr. 2009 à 15:56

Excusez moi ce n'est pas 419,88 mais 519,88 comme indiqué dans ma première demande.

Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 6 838 > poussy
7 févr. 2009 à 18:49

Bonjour,
oui tout à fait, en lui donnant les explications qu'elle connait surement. Mais devant la modicité de la différence, ne soyez pas agressif. J'ai moi-même un locataire qui travaille aux services des impôts et qui à la dernière augmentation, a arrondi de lui même au chiffre supérieur de quelques cts d'euros ?

poussy > Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018
7 févr. 2009 à 20:05

Merci de vos réponses, ça fait tout de même 1,12 € ce n'est pas grand chose effectivement, mais je ne veux pas lui laisser le droit de tout arrondir ! elle est près de ses sous, eh bien moi aussi !

Réponse 3 / 4

Ldcm83 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 9 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 9 février 2013
9 févr. 2013 à 15:37

Bonjour
Mon propriétaire viens de m envoyer l augmentation de loyer pour le mois de mars
Il arrondi a l euros supérieur 760 au lieu de 759.02
C est pas pour les 11€- mais pour le principe
Existe t il une règle d arrondi pour les loyer (un texte de loi)
Bon week end

Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 6 838
9 févr. 2013 à 17:14

Bonjour,
moi avec mes locataires je pratique le chiffre en dessous .la différence n'est pas de 11 euros mais de 98 cts d'euros. Si vous lui faites un virement de 759 euros pour la somme de 759.02, je le vois mal vous assigner au tribunal pour 2 cts d'euros.
La règle la plus pratiquée est au chiffre inférieur si la décimale après la virgule ne dépasse pas 0,5 'et le chiffre supérieur si la décimale dépasse 0.5. Cela reste une pratique, pas une loi.

Ldcm83 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 9 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 9 février 2013
Modifié par Ldcm83 le 9/02/2013 à 17:47

Je voulais dire 11 € et des poussières pour l année mais comme le courrier qu il m'a fait il m annonce 760€ il fait un gros arrondi a l euro supérieur
Et je cherche donc un texte de loi pour renforcer mon courrier
Il me met toujours un texte de loi dans ses courriers
( j ai eu à vide la fosse le mois de mon arrive ... )

Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 6 838
9 févr. 2013 à 18:13

Bonjour,
c'est une majoration abusive non justifié c'est tout pas besoin de loi, cela va de soit. Par contre vous avez cela :
Le délai de 5ans s'applique aussi bien aux bailleurs qu'aux locataires
La récupération de loyers ou de charges constitue souvent un point litigieux dans les rapports locatifs. Depuis l'entrée en vigueur le 20 janvier 2005 de la loi de cohésion sociale, le locataire et le bailleur sont désormais soumis au même régime : ils disposent d'un délai de 5 ans pour obtenir le remboursement des sommes qui leurs sont dues .
Auparavant seul le bailleur pouvait pour se faire rembourser les sommes dues pendant 5 ans. Quant au locataire, exception faite d'une location régie par la loi de 1948 ou conclue dans le régime HLM, il disposait d'un délai de 30 ans pour réclamer les sommes payées en trop. « Dans ces conditions, un locataire pouvait, avant le 20.1.2005 réclamer à son propriétaire tous les loyers ou charges injustifiés depuis 1975 », explique-t-on à l'Association nationale d'information sur le logement. Et d'ajouter «le locataire pouvait jusqu'en 2034 réclamer des sommes au titre de l'année 2004 »
Concernant la fosse j'espère que vous avez gardé la facture car vous lui présenterez à votre départ et disant "je suis arrivé avec une fosse à vidanger, je part dans les mêmes conditions".

Réponse 4 / 4

Ldcm83 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 9 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 9 février 2013
9 févr. 2013 à 15:42

Autre petite question j ai signé mon bail le 11 mars
Mon propriétaire m annonce l augmentation au 1 er mars

Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 6 838
9 févr. 2013 à 17:25

Bonjour,
la date de révision de votre loyer doit être inscrite sur votre bail, Si rien n'est marqué concernant l'indexation, vous n'avez pas d"augmentation à subir. En effet pour pouvoir augmenter un loyer il faut que le principe de l'augmentation soit marqué sur le bail. Exemple : Le montant du loyer ainsi fixé sera révisé chaque année au premier du mois anniversaire du contrat en fonction de l'évolution de l'IRL (Indice de référence des loyers), publié par l'INSEE.
Trimestre de référence : 2ème 2012 d'une valeur de 122.96
La aussi je pratique le début du mois en cours si le locataire est rentré avant le 15 du mois et le début du mois suivant si le locataire est entré après le 15. Dans tous les cas la date de révision doit être marqué sur le bail.

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