faute professionnelle d'un notaire

Question

Bonjour,
je vous écris ne sachant plus où m'adresser pour résoudre un litige avec un notaire concernant une erreur professionnelle sur la désignation d'un terrain nu;En effet le 10 mars dernier(2008) mon mari et moi avons constaté dés le lendemain une erreur sur l'acte notarié : le numéro d'une des parcelles de terrain que nous achetions n'est pas celle indiquée sur l'acte de vente.
Les quatre acheteurs ont confirmés dés le lendemain également qu'il y avait une erreur mais le notaire ne voulait rien admettre.Après quelques semaines et une lettre en recommandée il nous a fait part qu'il corrigerait sa faute.
Voici presqu'un an que nous n'avons plus de nouvelles sauf il y a trois semaines en recevant à Prague par simple courrier le dossier authentique de l'acte de vente sans corrections ni remarques du notaire pour nous signifier qu'il pensait à nous.
Nous avons donc payé actuellement le prix d'un terrain nu de 04 A 59 Ca au lieu d'un terrain nu de 73 A 35 Ca. 
Nous avons également fait part de notre problème à notre assureur (protection juridique) qui comprend mais ne peut rien faire.
Nous avons essayé de joindre La Chambre Des Notaires mais là aussi sans succès.
Alors que faut-il faire pour obtenir le rétablissement de cet acte de vente ? 
En vous remerciant d'avance de votre soutien je vous prie de croire à l'assurance de ma considération distinguée;
Anne Dufetel

tchampa · Accepted Answer

Bonjour, 
Vous avez adressé un LRAR recommandé au notaire l'enjoignant à rectifier son erreur. Il ne la fait pas. 
1) vous faites une LRAR au président de la Chambre des notaires en lui expliquant votre cas. 
Il ne faut pas faire de longue phrases ça ne sert à rien. 
Vous avez acheté un bien, suivant compromis, le notaire n'a pas ...et là il faut EXPLIQUER UN PEU LA FAUTE du notaire. 
Vous rappelez que vous aviez envoyé une LRAR au notaire le et.. que depuis il n'a rien fait vous demandez donc au président des notaires qu'il rappelle les règles professionnelles au notaire (c'est l'ordonnance 45-1418 du 28 juillet 1945) 
Si vous avez subi une perte ou un préjudice suite à la faute du notaire vous pouvez déclarer directement le sinistre à l'assureur qui est les Mutuelles du Mans assurances (section assurances des notaires) le courtier étant la sécurité nouvelle à Paris. 
Une petite précision : contrairement à la pub que font les MMA sur toutes les chaines de radios, cet assureur a des chardons dans les poches et utilisent des méthodes dilatoires pour ne pas faire son travail d'assureur ceci même si la faute du notaire est évidente et prouvée et les pertes quantifiées. 
Je ne peux que vous conseiller un avocat solide et intègre. 
J'ai vu sur le site cosal (voir sur google) que certains connaissent les combines des gens de Loi. 
il pourra apprécier si la faute du notaire relève du décret 71-941 du 26 novembre 1971, ou de l'ordonnance citée ci-avant.
Note importante je ne suis pas avocat

sophiag · Answer

bonjour anne

votre affaire me parait etre partit pour allez en justice 

si votre notaire ne fait rien, il va vous falloir l'assigner avec un avocat , vous n'aurez plus d'autres choix que celui ci 

essayez de vous renseignez pour trouver le moins cher et vous pouvez consultez un avocat la premiere heure gratuitement 

j'espere que vous le savez?
donc, je vous le precise clairement 

la premiere heure pour savoir si votre dossier peut etre instruit en justice et des informations sur la durée, les honoraires de l'avocat ect ne doivent et n'ont pas le droit de vous etre facturer la premiere heure

donc, vous avez le loisir d'evaluer l'avocat et ses honoraires en comparant tranquillement, sans vous engagez de suite
bon courage

seb13013 · Answer

bonjour 
je me dirige vers vous car je ne sais plus quoi faire
en effet en date du 06/01/10 j aurais du signer la vente de ma maison mais le 05/01 le notaire m'a informé avoir oublié de faire la demande de DIA à la mairie de Marseille.
voila deja deux mois et les choses n'avancent tjrs pas mon credit continu avec les interets assurances etc...
quels recours puis-je appliquer 
merci d'avance

Faute professionnelle d'un notaire

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