Questions sur licenciement économique
inquiète31
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Bonjour,
Mon compagnon subi actuellement une procédure de licenciement économique.
Notre problème est que son patron ne s'est pas présenté lors de l'entretien individuel pourtant obligatoire et, ce, sans prévenir.
En a t-il le droit? Et a-t-il également le droit d'envoyer les solde de tout compte ainsi que le certificat de travail uniquement par recommandé?
Je m'inquiète sur la légitimité de cette procédure.
Pouvez-vous m'apporter un éclaircissement sur ces points, car la procédure est très lourde et comporte certaines zones d'ombres.
Merci d'avance.
Mon compagnon subi actuellement une procédure de licenciement économique.
Notre problème est que son patron ne s'est pas présenté lors de l'entretien individuel pourtant obligatoire et, ce, sans prévenir.
En a t-il le droit? Et a-t-il également le droit d'envoyer les solde de tout compte ainsi que le certificat de travail uniquement par recommandé?
Je m'inquiète sur la légitimité de cette procédure.
Pouvez-vous m'apporter un éclaircissement sur ces points, car la procédure est très lourde et comporte certaines zones d'ombres.
Merci d'avance.
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1 réponse
Bonjour,
Le fait que l'employeur soit absent pendant l'entretien préalable et qu'il ne se soit pas fait représenter constitue un vice de procédure : le juge peut ordonner que la procédure soit reprise ou octroyer des dommages intérêts au salarié (1 mois de salaire).
Durant l'entretien préalable l'employeur doit donner les motifs du licenciement et dans le cas particulier du licenciement pour motif économique transmettre au salarié un dossier de CRP (convention de reclassement professionnel), là aussi le fait de ne pas fournir ces pièces cause un préjudice au salarié dont il peut demander réparation.
En ce qui concerne les documents obligatoires - bulletin de paie, certificat de travail et attestation ASSEDIC - ils sont quérables et non portables : c'est au salarié de venir les chercher dans l'entreprise.
Si l'employeur vous les transmet par courrier R+AR cela peut vous éviter un déplacement et ne vous empêche en rien de contester le contenu des documents par la suite si vous constater des erreurs.
Ci-après, vous trouverez un lien vers une fiche pratique du ministère du travail relative à la procédure de licenciement pour motif économique.
Bon courage.
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/licenciement/procedure-cas-licenciement-individuel-pour-motif-economique.html
Le fait que l'employeur soit absent pendant l'entretien préalable et qu'il ne se soit pas fait représenter constitue un vice de procédure : le juge peut ordonner que la procédure soit reprise ou octroyer des dommages intérêts au salarié (1 mois de salaire).
Durant l'entretien préalable l'employeur doit donner les motifs du licenciement et dans le cas particulier du licenciement pour motif économique transmettre au salarié un dossier de CRP (convention de reclassement professionnel), là aussi le fait de ne pas fournir ces pièces cause un préjudice au salarié dont il peut demander réparation.
En ce qui concerne les documents obligatoires - bulletin de paie, certificat de travail et attestation ASSEDIC - ils sont quérables et non portables : c'est au salarié de venir les chercher dans l'entreprise.
Si l'employeur vous les transmet par courrier R+AR cela peut vous éviter un déplacement et ne vous empêche en rien de contester le contenu des documents par la suite si vous constater des erreurs.
Ci-après, vous trouverez un lien vers une fiche pratique du ministère du travail relative à la procédure de licenciement pour motif économique.
Bon courage.
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/licenciement/procedure-cas-licenciement-individuel-pour-motif-economique.html
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci Moos974 pour votre réponse claire.
Nous allons nous renseigner auprès de l'inspection du travail. Je trouve ça aberrant qu'il existe encore certaines personnes qui pensent que tout leur est permis sous prétexte qu'ils dirigent une société.
Je vous remercie beaucoup.
A bientôt.