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4 réponses
Article L122-14-4
Modifié par Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 - art. 77 JORF 19 janvier 2005
Abrogé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008
Si le licenciement d'un salarié survient sans observation de la procédure requise à la présente section, mais pour une cause réelle et sérieuse, le tribunal saisi doit imposer à l'employeur d'accomplir la procédure prévue et accorder au salarié, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire ; si ce licenciement survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le tribunal peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis ; en cas de refus par l'une ou l'autre des parties, le tribunal octroie au salarié une indemnité. Cette indemnité, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois, est due sans préjudice, le cas échéant, de l'indemnité prévue à l'article L. 122-9. Lorsque le tribunal constate que le licenciement est intervenu alors que la procédure de licenciement est nulle et de nul effet, conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 321-4-1, il peut prononcer la nullité du licenciement et ordonner, à la demande du salarié, la poursuite de son contrat de travail, sauf si la réintégration est devenue impossible, notamment du fait de la fermeture de l'établissement ou du site ou de l'absence d'emploi disponible de nature à permettre la réintégration du salarié. Lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de son contrat de travail ou lorsque la réintégration est impossible, le tribunal octroie au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des douze derniers mois.
Le tribunal ordonne également le remboursement par l'employeur fautif aux organismes concernés de tout ou partie des indemnités de chômage payées au salarié licencié du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé par le tribunal, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié concerné. Ce remboursement est ordonné d'office par le tribunal dans le cas où les organismes concernés ne sont pas intervenus à l'instance ou n'ont pas fait connaître le montant des indemnités versées. Une copie certifiée conforme du jugement est adressée par le secrétariat du tribunal à ces organismes. Sur le fondement de ce jugement et lorsque celui-ci est exécutoire, les institutions qui versent les allocations de chômage peuvent poursuivre le recouvrement des indemnités devant le tribunal d'instance du domicile de l'employeur et selon une procédure fixée par décret. Dans les mêmes conditions, lorsque le licenciement est jugé comme ne résultant pas d'une faute grave ou lourde, une copie du jugement est transmise à ces organismes.
Lorsque le salarié est inclus dans un licenciement collectif pour motif économique et que la procédure requise à l'article L. 321-2 n'a pas été respectée par l'employeur, le tribunal doit accorder au salarié une indemnité calculée en fonction du préjudice subi. En cas de non-respect de la priorité de réembauchage prévue à l'article L. 321-14, le tribunal octroie au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure à deux mois de salaire.
NOTA:
Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.
La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.
bonjour
j'ai gagné au tribunal 12000 suite a un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
les assedic me parle comme vous de 6 mois de salaire donc je leur doit des jours (1640,00e).
2 mois de chômage jeudi 2 février il mon coupé le chômage.
j ai contacté le médiateur de la république et me dit qu' ils ne doivent rien me prendre.
donc la guerre.
j ai eu les assedic hier au téléphone et il campe bien sur leurs positions.
il y a un texte de loi, donc il doivent l'appliquer.
faxé leurs se texte et acharner vous!!!
demander leurs leurs texte qui stipule cet close vous allez avoir une surprise ils sont incapable de ce justifier sur un quelconque article de loi.
courage a vous
Modifié par Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 - art. 77 JORF 19 janvier 2005
Abrogé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008
Si le licenciement d'un salarié survient sans observation de la procédure requise à la présente section, mais pour une cause réelle et sérieuse, le tribunal saisi doit imposer à l'employeur d'accomplir la procédure prévue et accorder au salarié, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire ; si ce licenciement survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le tribunal peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis ; en cas de refus par l'une ou l'autre des parties, le tribunal octroie au salarié une indemnité. Cette indemnité, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois, est due sans préjudice, le cas échéant, de l'indemnité prévue à l'article L. 122-9. Lorsque le tribunal constate que le licenciement est intervenu alors que la procédure de licenciement est nulle et de nul effet, conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 321-4-1, il peut prononcer la nullité du licenciement et ordonner, à la demande du salarié, la poursuite de son contrat de travail, sauf si la réintégration est devenue impossible, notamment du fait de la fermeture de l'établissement ou du site ou de l'absence d'emploi disponible de nature à permettre la réintégration du salarié. Lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de son contrat de travail ou lorsque la réintégration est impossible, le tribunal octroie au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des douze derniers mois.
Le tribunal ordonne également le remboursement par l'employeur fautif aux organismes concernés de tout ou partie des indemnités de chômage payées au salarié licencié du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé par le tribunal, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié concerné. Ce remboursement est ordonné d'office par le tribunal dans le cas où les organismes concernés ne sont pas intervenus à l'instance ou n'ont pas fait connaître le montant des indemnités versées. Une copie certifiée conforme du jugement est adressée par le secrétariat du tribunal à ces organismes. Sur le fondement de ce jugement et lorsque celui-ci est exécutoire, les institutions qui versent les allocations de chômage peuvent poursuivre le recouvrement des indemnités devant le tribunal d'instance du domicile de l'employeur et selon une procédure fixée par décret. Dans les mêmes conditions, lorsque le licenciement est jugé comme ne résultant pas d'une faute grave ou lourde, une copie du jugement est transmise à ces organismes.
Lorsque le salarié est inclus dans un licenciement collectif pour motif économique et que la procédure requise à l'article L. 321-2 n'a pas été respectée par l'employeur, le tribunal doit accorder au salarié une indemnité calculée en fonction du préjudice subi. En cas de non-respect de la priorité de réembauchage prévue à l'article L. 321-14, le tribunal octroie au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure à deux mois de salaire.
NOTA:
Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.
La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.
bonjour
j'ai gagné au tribunal 12000 suite a un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
les assedic me parle comme vous de 6 mois de salaire donc je leur doit des jours (1640,00e).
2 mois de chômage jeudi 2 février il mon coupé le chômage.
j ai contacté le médiateur de la république et me dit qu' ils ne doivent rien me prendre.
donc la guerre.
j ai eu les assedic hier au téléphone et il campe bien sur leurs positions.
il y a un texte de loi, donc il doivent l'appliquer.
faxé leurs se texte et acharner vous!!!
demander leurs leurs texte qui stipule cet close vous allez avoir une surprise ils sont incapable de ce justifier sur un quelconque article de loi.
courage a vous
Rebonjour,
Je mes de coté ta page pour avoir la suite .
Quand j aurais des nouvelles je te passe méssage
De même pour toi.
A propos dit moi, l'argent douché des prudhommes sont' il imposable.
CORDIALEMENT
SABRINA dans le Loiret
Je mes de coté ta page pour avoir la suite .
Quand j aurais des nouvelles je te passe méssage
De même pour toi.
A propos dit moi, l'argent douché des prudhommes sont' il imposable.
CORDIALEMENT
SABRINA dans le Loiret
écoueurement d une grande majorité de nos compatriotes
sarko vient de prononcer cette phrase à l instant à la télé.
si ce n était QUE DE L ÉCOEUREMENT.
ILS NE SE RENDENT PAS COMPTE DE CE QUI VA ARRIVER tres vite.
aux armes citoyens
sarko vient de prononcer cette phrase à l instant à la télé.
si ce n était QUE DE L ÉCOEUREMENT.
ILS NE SE RENDENT PAS COMPTE DE CE QUI VA ARRIVER tres vite.
aux armes citoyens
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 févr. 2009 à 17:10
il est vrai que le pole emploi tente d intimider les chomeurs de les embrouiller et de nier leurs droits veritables c est indigne d un organisme d etat et un vrai scandale dont les medias aux ordres ne parlent pas.
je compte attaquer le pole et reclamer des dommages et interets s ils persistent dans leur mauvaise foi EVIDENTE.
ILS SE COMPORTENT EXACTEMENT comme les operateurs FAI comme FREE avec qui j ai du batailler des mois pour obtenir réparation.
ils ne répondent jamais a des questions précises.
ils ne sont plus là POUR les chomeurs mais CONTRE eux.
je cherche éventuellement des gens dans mon cas dans la région PACA pour une action type enchainement aux grilles d une préfecture d un conseil general ou pole emploi.