Ordonnance de non-conciliation & décès
Florence
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Marie S -
Marie S -
Bonjour,
Mon mari est décédé au mois de mars l'année dernière alors que nous étions passés devant de Juge des Affaires Familiales deux mois auparavant pour une ordonnance de non-conciliation. Je souhaiterai savoir si cette ordonnance de non conciliation a valeur de séparation de corps entre les époux.. sachant que dans les mesures provisoires, nous avions 3 mois pour trouver un logement.. Certaines assurances décès ou prévoyance fonctionnent que si les époux n'étaient pas séparés de fait ou de corps. Qu'en est il ?
En vous remerciant
Bien cordialement
Florence FJ
Mon mari est décédé au mois de mars l'année dernière alors que nous étions passés devant de Juge des Affaires Familiales deux mois auparavant pour une ordonnance de non-conciliation. Je souhaiterai savoir si cette ordonnance de non conciliation a valeur de séparation de corps entre les époux.. sachant que dans les mesures provisoires, nous avions 3 mois pour trouver un logement.. Certaines assurances décès ou prévoyance fonctionnent que si les époux n'étaient pas séparés de fait ou de corps. Qu'en est il ?
En vous remerciant
Bien cordialement
Florence FJ
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1 réponse
Tant que le jugement de divorce n'est pas rendu, les époux sont considérés comme mariés ...
Les droits à la pension de réversion sont toujours là.
Evidemment dès qu'il s'agit de verser de l'argent les assurances ergotent, mais ce n'est pas non plus un jugement de séparation de corps, il n'y a pas en marge de votre état-civil de mention de portée, séparation ? C'est ça l'important !
Les droits à la pension de réversion sont toujours là.
Evidemment dès qu'il s'agit de verser de l'argent les assurances ergotent, mais ce n'est pas non plus un jugement de séparation de corps, il n'y a pas en marge de votre état-civil de mention de portée, séparation ? C'est ça l'important !
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