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Etat des lieux/bail!!

emilie - 4 févr. 2009 à 19:34
famille fibla Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 4 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 4 février 2009 - 4 févr. 2009 à 19:52
Bonjour,voila en fouinant dans mes papiers jme sui rendu compte que javais signé qu'un etat des lieux avec mon proprio mais rien d'autre!!!est-ce que l état des lieux est egalmen considéré comme un contrat de bail,jsui tré embété parce que g le droi a l'apl et jsai pa si jpeu présenté mon etat des lieux comme bail,mai mon proprio men a jamais parlé ,il est vrai kil est un peu agé il a ptète du oublié,mai comme c mon premier appartement jsui assez perdu avec toute cette paperasse!!!!merci
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Marie S
4 févr. 2009 à 19:38
Pour attribuer les aides au logement, la CAF demande des attestations du bailleur, jamais la copie du bail car un bail verbal a la même valeur juridique qu'un bail écrit.

L'avantage pour vous d'un bail verbal est que votre loyer ne pourra pas être réévalué.
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famille fibla Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 4 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 4 février 2009
4 févr. 2009 à 19:41
donc finalement si g pa signé de contrat de bail c pa si grave que sa?
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Marie S > famille fibla Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 4 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 4 février 2009
4 févr. 2009 à 19:47
Non, ce n'est pas un délit de ne pas faire de bail, même si c'est vivement conseillé d'en avoir un.
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famille fibla Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 4 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 4 février 2009 > Marie S
4 févr. 2009 à 19:49
ok jvou remercie beaucoup,parcontre une dernière ptite question je peuc aller voir mon proprio et lui demander a ce qu'on signe un contrat de bail mm si jsui deja dans lappartement?
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Marie S > famille fibla Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 4 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 4 février 2009
4 févr. 2009 à 19:51
Oui, n'importe qui, propriétaire ou locataire peut exiger un bail écrit.
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famille fibla Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 4 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 4 février 2009 > Marie S
4 févr. 2009 à 19:52
merci pour toute ces infos sa ma beaucoup aidé!!bonne soiré!!!
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