Etat des lieux/bail!!
emilie
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famille fibla Messages postés 3 Statut Membre -
famille fibla Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour,voila en fouinant dans mes papiers jme sui rendu compte que javais signé qu'un etat des lieux avec mon proprio mais rien d'autre!!!est-ce que l état des lieux est egalmen considéré comme un contrat de bail,jsui tré embété parce que g le droi a l'apl et jsai pa si jpeu présenté mon etat des lieux comme bail,mai mon proprio men a jamais parlé ,il est vrai kil est un peu agé il a ptète du oublié,mai comme c mon premier appartement jsui assez perdu avec toute cette paperasse!!!!merci
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1 réponse
Pour attribuer les aides au logement, la CAF demande des attestations du bailleur, jamais la copie du bail car un bail verbal a la même valeur juridique qu'un bail écrit.
L'avantage pour vous d'un bail verbal est que votre loyer ne pourra pas être réévalué.
L'avantage pour vous d'un bail verbal est que votre loyer ne pourra pas être réévalué.
famille fibla
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donc finalement si g pa signé de contrat de bail c pa si grave que sa?
Marie S
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famille fibla
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Non, ce n'est pas un délit de ne pas faire de bail, même si c'est vivement conseillé d'en avoir un.
famille fibla
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Marie S
ok jvou remercie beaucoup,parcontre une dernière ptite question je peuc aller voir mon proprio et lui demander a ce qu'on signe un contrat de bail mm si jsui deja dans lappartement?
Marie S
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famille fibla
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Oui, n'importe qui, propriétaire ou locataire peut exiger un bail écrit.
famille fibla
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Marie S
merci pour toute ces infos sa ma beaucoup aidé!!bonne soiré!!!
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