Cession compomis de vente

mrfoins - 2 févr. 2009 à 19:53
 Chevalier d'éon - 2 févr. 2009 à 20:48
Bonjour,

Nous avons signé pour une maison avec un compromis de vente à un marchand de bien qui avait acquit sous condition suspensive d'obtention d'un permis de construire sur un terrain adjacent (en fait le terrain initial faisait 3000 m² avec la maison puis il l'a découpé en deux morceaux ; celui avec la maison et celui avec le permis de construire)
Le permis est accordé et les délai de recours sont écoulés, no problem de ce coté la donc.
Le marchand de bien ne trouvant pas le financement global et après diverses tractation nous avons la possibilité d'acheter le tout (terrain adjacent avec permis de construire + terrain avec la maison)

Ma question est la suivante : l'acquisition se faisant au même prix que le compromis de départ entre le vendeur et le marchand de bien: peut-il légalement nous céder son compromis de vente (en gros n'y a t il pas anguille sous roche ...?) ou vaut il mieux en refaire un directement avec le vendeur initial ? (ce qui ne sera pas forcement évident ni au même prix) et comment annuler notre compromis de base également entre le marchand de bien et nous pour la maison ? un simple accord signé entre lui et nous suffit ? Nous devons faire le tout devant notaire .....mais bon ...j'ai quand même un doute .....
Pour info, nous avons le crédit pour le compromis de base et donc la maison (nous sommes donc entièrement dans les clous de ce coté là)
La question bonus .... ;-) un marchand de bien a t il un délai pour réaliser son compromis d'achat ? (en fait, combien de temps peut il encore rester dans la situation d'être sous compromis et nous dans l'attente de son achat donc ?

Merci à ceux qui sauront résoudre ce problème et nous aideront :-)

1 réponse

Chevalier d'éon
2 févr. 2009 à 20:48
Bonsoir,

Il s'agit d'une question délicate, qui nécessite, pour vous répondre, l'examen de la promesse, (lévée d'option - promesse unilatérale ou bilatérale).

Le bénéficiaire de la promesse de vente, peut réserver la possibilité de transmettre ce contrat à une tierce personne, ou une faculté de substitution, notamment en prévoyant la constitution d'une société civile pour l'acquisition définitive.
Dans ce cas, il faut que le compromis, le mentionne expressément, dans le sens contraire, il est possible d'insérer une clause pour interdire la faculté de subsituer ou de cession de la promesse.

La cession de promesse est une pratique courante chez les marchands de biens, elle (la cession) évite de payer les frais pouvant découler d'un acte de vente.

Normalement, la cession de la promesse, conformément à l'article 1690 du Code civil, le vendeur initial doit intervenir à la cession pour accepter le cessionnaire.

Cependant, cette cession est règlementée, notamment d'un point de vue fiscal, certaines chambres de notaires, imposent aux notaires de ces compagnies, la forme authentique,

Naturellement, cette réponse comporte encore beaucoup de points d'interrogations....

Amicalement votre,
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