Prime Transport: Date d'application
GIO
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Filgood14 -
Filgood14 -
Bonjour,
Dans le J.O. le texte du décrète commence par :
"Décrète :
Art. 1er. − I. – L’article R. 3243-1 du code du travail est complété par un 12o ainsi rédigé :
« 12° Le montant de la prise en charge des frais de transport publics ou des frais de transports personnels. »
II. – Les dispositions de l’article R. 3246-3 du même code ne sont applicables, au titre d’une
méconnaissance du 12° de l’article R. 3243-1 du même code, qu’à compter du 1er avril 2009."
Est ce que veut dire que l'application de la lois prende effet à partir du 01/04/09?
Merci d'avance pour votre réponse!
Dans le J.O. le texte du décrète commence par :
"Décrète :
Art. 1er. − I. – L’article R. 3243-1 du code du travail est complété par un 12o ainsi rédigé :
« 12° Le montant de la prise en charge des frais de transport publics ou des frais de transports personnels. »
II. – Les dispositions de l’article R. 3246-3 du même code ne sont applicables, au titre d’une
méconnaissance du 12° de l’article R. 3243-1 du même code, qu’à compter du 1er avril 2009."
Est ce que veut dire que l'application de la lois prende effet à partir du 01/04/09?
Merci d'avance pour votre réponse!
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2 réponses
Les entreprises ont jusqu'au 1er Avril pour mettre en place la prime transport.
Quelle que soit la date de mise en place dans l'entreprise, le remboursement est rétroactif au 1er Janv. 09.
Un site qui explique tout :
https://www.lavoixdunord.fr/economie
Quelle que soit la date de mise en place dans l'entreprise, le remboursement est rétroactif au 1er Janv. 09.
Un site qui explique tout :
https://www.lavoixdunord.fr/economie