Vente immobilier
eric
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Marie S -
Marie S -
Bonjour,
suite a une demande de divorce par concentement mutuel,nous sommes passé en conscilliation le 15 septembre 2008
il a été notifié que j ai la jouissance de l'appartement que l'on a acheté ensemmble a condition d'en supporter le credit.
Aujourd'hui et apres quatre mois d'essais pour le vendre,sans aucun espoir, la meilleur solution et de le mettre en location etant donné que je ne peux le payer.
ma question est: le divorce peut il etre prononcé sans que l'appart soit vendu,sachant que mon ex-femme est d'accord pour la location (marché de l'immobilier en baisse)
suite a une demande de divorce par concentement mutuel,nous sommes passé en conscilliation le 15 septembre 2008
il a été notifié que j ai la jouissance de l'appartement que l'on a acheté ensemmble a condition d'en supporter le credit.
Aujourd'hui et apres quatre mois d'essais pour le vendre,sans aucun espoir, la meilleur solution et de le mettre en location etant donné que je ne peux le payer.
ma question est: le divorce peut il etre prononcé sans que l'appart soit vendu,sachant que mon ex-femme est d'accord pour la location (marché de l'immobilier en baisse)
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1 réponse
La vente du logement n'est absolument pas obligatoire à la conclusion du divorce, puisque de toutes façons en fin de procédure, le juge nomme un notaire liquidateur de la communauté.
Vous avez donc parfaitement le droit d'un commun accord de mettre votre logement en location mais faites-le par écrit et avec l'assistance de votre avocat respectif.
Vous avez donc parfaitement le droit d'un commun accord de mettre votre logement en location mais faites-le par écrit et avec l'assistance de votre avocat respectif.
La législation juridique et financière évolue en permanence...